Application des lois 2001

Rapport sur l'application des lois - Année parlementaire 2000-2001

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Table des matières

• 
  RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
• 
  PREMIÈRE PARTIE :
  
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  • I. LOIS VOTÉES EN 2000-2001 : SEULEMENT DEUX LOIS DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES
    • A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES
    • B. TAUX D'APPLICATION
    • C. DÉLAIS D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
  • II. MESURES PRÉVUES : RETOUR AU MÉDIOCRE RÉSULTAT DES DEUX PREMIÈRES ANNÉES DE LA LÉGISLATURE
    • A. TAUX D'APPLICATION
    • B. DÉLAIS D'APPLICATION
  • III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : ENCORE 169 LOIS EN ATTENTE
    • A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2000-2001, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION
    • B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
    • C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE
  • IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : RÉÉQUILIBRAGE ENCORE INSUFFISANT FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS
  • V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INCIDENCE ENCORE PLUS INCERTAINE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION
    • A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION
    • B. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE
  • VI. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : DÉGRADATION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
• 
  DEUXIÈME PARTIE :
  
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  • I. LA CONFIRMATION DE QUELQUES TENDANCES DÉJÀ MISES EN ÉVIDENCE
    • A. LES DONNÉES STATISTIQUES ÉTABLIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES CONFIRMENT LA RELATIVE STAGNATION DU TRAVAIL RÉGLEMENTAIRE DURANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
    • B. LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION CONNAÎT UNE AMÉLIORATION SENSIBLE, DÈS LORS QU'UNE VOLONTÉ POLITIQUE S'EXPRIME CLAIREMENT
    • C. LA DÉCLARATION D'URGENCE NE GARANTIT NULLEMENT UNE MISE EN oeUVRE RAPIDE DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE
    • D. LES RETARDS CONSTATÉS RÉSULTENT DE CAUSES RÉCURRENTES
  • II. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AU COURS DE LA SESSION 2000-2001
    • A. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : DES LOIS NÉCESSITANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE ABONDANT, MAIS UN BILAN ENCORE MAIGRE
      • 1. Cinq lois examinées par la commission des affaires sociales n'ont été suivies d'aucune mesure d'application, et une loi n'a reçu qu'un seul décret
      • 2. La loi de financement de la sécurité sociale reste largement inappliquée alors que débute au parlement l'examen du prochain projet de loi de financement
    • B. COMMISSION DES FINANCES : DES RÉSULTATS CONTRASTÉS
      • 1. Célérité de la mise en oeuvre de la loi sur l'épargne salariale, inertie pour la loi relative aux nouvelles régulations économiques
      • 2. La loi de finances pour 2001 n'a été appliquée que partiellement
      • 3. En revanche, le bilan est satisfaisant pour la deuxième loi de finances rectificative pour 2000
    • C. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES : PEU DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES PARUS, HORMIS SUR LA LOI « SRU »
      • 1. Quatre loi examinées par la commission des affaires économiques n'ont été suivies d'aucune des mesures d'application prévues
      • 2. Loi « SRU » : les décrets relatifs à l'urbanisme sont parus très rapidement
      • 3. Loi relative à la santé des animaux et à la qualité des denrées animales : rien ne semble presser
    • D. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES : AUCUNE MESURE D'APPLICATION POUR LA LOI RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    • E. COMMISSION DES LOIS : DES APPRÉCIATIONS MITIGÉES
      • 1. Cinq lois examinées par la commission des lois n'ont reçu aucune mesure d'application
      • 2. Outre les 8 lois d'application directe, une seule loi nécessitant des décrets d'application est devenue applicable au cours de sa session d'adoption
      • 3. Loi relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : un des décrets pris par le gouvernement est contraire à la volonté du législateur
      • 4. La loi d'orientation pour l'outre-mer mérite aussi une mention particulière
  • III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À LA SESSION 2000-2001
    • A. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE
      • 1. La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a fait l'objet de deux décrets d'application sur trois de prévus
      • 2. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils est devenue entièrement applicable depuis le début de l'année 2001
    • B. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
      • 1. Deux décrets restent encore en attente sur la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, votée depuis plus de 10 ans
      • 2. Des textes réglementaires sont encore attendus sur 5 lois votées sous les législatures précédentes
      • 3. Parmi les lois plus récentes, pour lesquelles la publication des textes d'application s'est poursuivie en 2000-2001, des retards persistants sont signalés
    • C. COMMISSION DES FINANCES
      • 1. Près du tiers des mesures qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de textes d'application1313 En faisant exception du cas particulier de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, toujours en attente de ses 16 textes d'application, mais qui est toutefois en instance d'abrogation.
      • 2. En revanche, cinq lois sont devenues totalement applicables durant l'année parlementaire
    • D. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
      • 1. Deux lois, votées l'une en 1996, l'autre en 1998, sont devenues applicables
      • 2. 26 lois, dont 16 votées au cours des législatures précédentes, demeurent partiellement inapplicables
      • 3. Loi de 1996 sur les télécommunications : bientôt l'annuaire universel
      • 4. Loi du 10 février 2000 sur la modernisation du service de l'électricité : des retards préjudiciables au marché de l'électricité
      • 5. L'application de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, largement amorcée au cours de l'année suivant son adoption, a relativement peu avancé depuis septembre 2000
      • 6. Une loi votée depuis mars 1999 n'a reçu aucun texte d'application
    • E. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
      • 1. Les difficultés rencontrées pour appliquer les lois relevant des domaines de la jeunesse et des sports persistent
      • 2. La commission des affaires culturelles relève d'autres cas de carence, dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la communication
      • 3. Deux lois sont entrées totalement en application
    • F. COMMISSION DES LOIS
      • 1. Six lois adoptées antérieurement à la session 2000-2001 sont devenues totalement applicables
      • 2. Des mesures d'application sont venues compléter des lois adoptées antérieurement à la présente session qui demeurent cependant partiellement applicables
      • 3. Deux exemples de textes plus anciens, dont l'application n'a guère avancé durant la session
  • IV. LES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR
  • V. LA VEILLE SÉNATORIALE SUR L'APPLICATION DES LOIS
    • A. QUESTIONS ÉCRITES
    • B. QUESTIONS ORALES
    • C. QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT
    • D. RAPPORTS ET AVIS BUDGÉTAIRES
    • E. DE L'APPLICATION À L'ÉVALUATION DES LOIS
• 
  ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1 :
  
  Observations des commissions
  sur l'application des lois en 2000-2001
  
  (Extraits du « bulletin des commissions »)
• ANNEXE N° 2 : STATISTIQUES
  
  1) Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
  (hors lois portant approbation de traités et conventions)
• 2) Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique
• ANNEXE N° 3 :
  
  
  Commission des lois
  
  Liste des lois promulguées au cours de la session
  Liste des lois directement applicables
  Liste des lois partiellement applicables
  Liste des lois non applicables
• ANNEXE N° 4 :
  
  Commentaires de la commission des lois
  sur le cas particulier des lois d'habilitation
• ANNEXE N° 5 :
  
  État de parution des rapports demandés
  à l'exécutif
  (IXe, Xe, XIe législatures)