V. LA VEILLE SÉNATORIALE SUR L'APPLICATION DES LOIS

Le Sénat a poursuivi, durant la session, son activité de contrôle du suivi réglementaire de la législation. Comme à l'accoutumée, les sénateurs, et en particulier les rapporteurs des commissions, ont été vigilants pour rappeler à l'ordre le gouvernement, utilisant les moyens divers à leur disposition : questions écrites, questions orales, questions d'actualité au gouvernement, développements dans les rapports et avis budgétaires, voire communiqués de presse des commissions.

Une présentation exhaustive des nombreuses démarches signalées par les commissions permanentes serait fastidieuse. On ne donnera donc que quelques exemples.

A. QUESTIONS ÉCRITES

Parmi les lois examinées par la commission des affaires économiques , les sénateurs ont interrogé le gouvernement, par le moyen des questions écrites :

- Sur l'application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (question écrite n° 28910 du 9 novembre 2000 de M. Jacques Legendre ; question écrite n° 28770 du 2 novembre 2000 de M. Serge Mathieu ; question écrite n° 30247 du 28 décembre 2000 de M. Michel Doublet).

- Sur l'application de la loi n° 2000-648 du 26 juillet 2000 sur la chasse (question écrite n° 32676 du 19 avril 2001 de M. Philippe Darniche ; question écrite n° 32011 du 22 mars 2001 de M. Claude Huriet).

- Sur l'application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (question écrite n° 28368 du 19 octobre 2000 de M. Pierre Jarlier ; question écrite n° 30259 du 28 décembre 2000 de M. Marcel Bony).

- Sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (question écrite n° 28045 du 5 octobre 2000 de M. Michel Souplet).

Toutes ces questions ont reçu leur réponse.

En revanche, si la plupart des réponses sont rédigées avec sérieux et pertinence, on y décèle quelquefois des imprécisions surprenantes :

- dans sa réponse à M. Pierre Jarlier, qui l'interroge, entre autres sujets, sur la date prévisionnelle de signature du décret « montagne », le Ministre de l'agriculture omet de répondre sur ce point, alors que le décret avait été publié 13 jours avant la publication de la réponse.

- dans ses réponses à MM. Michel Doublet, Serge Mathieu et Jacques Legendre sur l'application de la loi « Aménagement et développement du territoire », Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement annonçait, dès le 22 février dernier, que le « décret concernant l'application de l'article 52 de la loi est prêt et sera soumis par le ministère de l'agriculture à la signature des ministres concernés ». Ce décret n'a cependant pas été publié à ce jour.

La commission des lois note que cette session, seize questions écrites de sénateurs portent sur l'application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 dont quatorze concernent l'attribution de l'allocation de vétérance 15( * ) .

Dans un autre domaine, Mme Marie-Claude Beaudeau (QE n° 29900 du 14/12/2000 et réponse publiée au JO du 29/03/2001) s'est inquiétée de la date de parution des décrets d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

L'application de la loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce a également été un des sujets importants de l'année (neuf questions) 16( * ) .

M. Emmanuel Hamel a attiré l'attention du Gouvernement sur l'application de la loi relative au placement sous surveillance électronique et a souhaité connaître un premier bilan de la mise en place de l'expérimentation (QE n° 31981 du 15/03/2001 et réponse publiée au JO du 21/06/2001).

La sécurité des transports de fonds a fait l'objet d'une question de M. Serge Mathieu (QE n° 30982 du 08/02/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001).

Une question de M. Philippe Marini (QE n°33712 du 14/06/2001 et réponse publiée au JO du 26/07/2001) porte sur l'interprétation du décret d'application n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi relative au référé devant les juridictions administratives.

M. Emmanuel Hamel a abordé le devenir de la loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (QE n° 31267 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 19/04/2001).

M. Daniel Hoeffel a regretté le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits et en particulier sur l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle (QE n° 32729 du 26/04/2001 et réponse publiée au JO du 05/07/2001) . En réponse à M. Jacques Machet sur le même sujet, le ministère a reconnu le retard pris dans l'application de cette loi et a annoncé la parution de plusieurs décrets d'ici à l'automne (QE n° 32441 du 05/04/2001 et réponse publiée au JO du 05/07/2001).

M. Emmanuel Hamel a souhaité connaître les raisons pour lesquelles le décret devant permettre le remboursement à 100 % des soins prodigués aux mineurs victimes d'infractions sexuelles (art. 31 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs) n'avait toujours pas été pris « plus de deux ans après l'adoption de la loi », selon le bilan annuel de la commission des Lois du Sénat en date du 18 octobre 2000 (QE n°31285 du 15/02/2001 sans réponse) .

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