Application des lois 2001

¹ Il s'agit de la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 , tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale et de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

² Hors demandes de rapport.

³ Le délai d'application d'une loi est obtenu par calcul de la moyenne des délais d'application des différentes dispositions prises pour l'application de cette loi et expressément prévues par celle-ci (à l'exclusion des rapports).

⁴ Hors les lois d'application directe, bien entendu, (soit 42 - 15).

⁵ Depuis juin 1981, 1 177 lois ont été votées ; 409 étaient d'application directe. Pour 563 lois, tous les textes d'application sont parus. 82,6 % sont donc totalement applicables, mais 73,3 % seulement des lois prévoyant des textes d'application.

⁶ Ce sont les lois suivantes :

- orientation pour l'outre-mer (n° 2000-1207 du 13 décembre 2000) ;

- solidarité et renouvellement urbains (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) (SRU) ;

- contraception d'urgence (n° 2000-1209 du 13 décembre 2000) ;

- transposition de directives communautaires par ordonnance (n° 2001-1 du 3 janvier 2001) ;

- résorption de l'emploi précaire, temps de travail de la fonction publique territoriale (n° 2001-2 du 3 janvier 2001) ;

- équité des élections (Assemblée de Polynésie) (n° 2001-40 du 15 janvier 2001) ;

- épargne salariale (n° 2001-152 du 19 février 2001) ;

- modification de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 2001-419 du 15 mai 2001) ;

- nouvelles régulations économiques (n° 2001-420 du 15 mai 2001) (NRE) ;

- itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (n° 2001-454 du 29 mai 2001) ;

- création d'une prime pour l'emploi n° (2001-458 du 30 mai 2001) ;

- interruption volontaire de grossesse et contraception (n° 2001-588 du 4 juillet 2001) ;

- Mayotte (n° 2001-616 du 11 juillet 2001) ;

- diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 2001-624 du 17 juillet 2001) ;

- prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées (n° 2001-647 du 20 juillet 2001) ;

(Non compris les lois de finances, annuelle et rectificative, et la loi de financement de la sécurité sociale, examinées de droit en urgence).

⁷ Modification de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ; équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française ; transposition de directives communautaires ; contraception d'urgence ; prime pour l'emploi.

⁸ En laissant de côté les lois d'application directe et celles devenues sans objet.

⁹ Plus sous l'effet des mesures devenues sans objet, ayant été « sorties des statistiques », que de celles qui ont été effectivement appliquées.

¹⁰ Cette situation devrait connaître son épilogue prochainement par l'adoption définitive de l'article 11 du projet de loi de modernisation sociale, actuellement en navette, qui abroge ce texte, et ce, malgré l'opposition du Sénat qui a adopté, lors des deux premières lectures, un amendement de suppression de cet article.

¹¹ En laissant de côté les lois d'application directe et celles devenues sans objet.

¹² Un décret pour l'application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000, relative à la contraception d'urgence, dont l'article premier a été repris par l'article 24 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 a été publié le 27 mai 2001.

¹³ En faisant exception du cas particulier de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, toujours en attente de ses 16 textes d'application, mais qui est toutefois en instance d'abrogation.

¹⁴ Si on laisse de côté les lois devenues sans objet.

¹⁵ M . André Bohl (QE n° 28853 du 02/11/2000 et réponse publiée au JO du 14/12/2000), M. Louis Souvet (QE n° 29059 du 16/11/2000 et réponse publiée au JO du 25/01/2001), Mme Gisèle Printz (QE n° 29121 du 16/11/2000 et réponse publiée au JO du 25/01/2001 et QE n° 32486 du 12/04/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001 ), M. René-Pierre Signe (QE n° 29976 du 21/12/2000 et réponse publiée au JO du 15/03/2001), M. Henri de Richemont (QE n° 30431 du 18/01/2001 et réponse publiée au JO du 19/04/2001), M. Georges Mouly (QE n° 30802 du 01/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001), M. Claude Domeizel (QE n° 30866 du 01/02/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001), M. Jacques Legendre (QE n° 30936 du 01/02/2001 et réponse publiée au JO du 0305/2001), M. Bernard Dussaut (QE n° 31153 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001), M. Gérard Larcher (QE n° 31120 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001), M. Jean-Pierre Demerliat (QE n° 31152 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001 ), M. Jean-François Le Grand (QE n° 31366 du 22/02/2001 et réponse publiée au JO du 19/04/2001), M. Michel Doublet (QE n° 32049 du 22/03/2001 et réponse publiée au JO du 07/06/2001), M. Jacques Peyrat (QE n° 32833 du 26/04/2001 et réponse publiée au JO du 14/06/2001), M. Jean Bizet (QE n° 33089 du 17/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001) et M. Fernand Demilly (QE n°  33117 du 17/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001).

¹⁶ M. Michel Doublet a posé trois questions sur ce thème (QE n°31206 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 07/06/2001, QE n° 31897 du 15/03/2001 et réponse publiée au JO du 28/06/2001 et QE n° 33415 du 24/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001) . Les autres sénateurs qui ont évoqué ce problème sont : M. Emmanuel Hamel (QE n° 31286 du 15/02/2001 sans réponse), M. Guy Fischer (QE n° 33424 du 31/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001), M . Gérard Larcher (QE n° 33854 du 21/06/2001 sans réponse), M. Michel Pelchat (QE n° 34118 du 28/06/2001 sans réponse), M. Dominique Braye (QE n° 34090 du 28/06/2001 sans réponse) et M. Hubert Falco (QE n° 34222 du 05/07/2001 sans réponse).