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Textes d'application, prévus et non prévus, |
Dispositions figurant dans les lois votées
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publiés |
Après déclaration d'urgence (1) |
Autres
lois
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Dans un délai inférieur ou égal à 1 mois |
- |
15 % |
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Dans un délai compris entre plus d'1 mois à 3 mois |
- |
40 % |
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Dans un délai compris entre plus de 3 mois à un an |
100 % |
45 % |
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(1) 57
textes (46 prévus, 11 non prévus)
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B. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE
Le bilan
de l'application des lois votées après déclaration
d'urgence depuis le début de la XI
e
législature
appelle des observations nuancées.
Sur les quatre premières années de la XI
e
législature, au cours de laquelle 42 lois ont été
votées après déclaration d'urgence :
- 10 sont devenues totalement applicables, dont 4 seulement dans un
délai de moins de 6 mois ;
- 55 % des mesures d'application prévues ont été
prises. Ce taux d'application est inférieur à celui
constaté pour les autres lois (64 %).
Si les délais de publication à moins de 6 mois sont plus rapides
sur les lois votées en urgence, la proportion de mesures publiées
dans un délai supérieur à un an n'est cependant
guère moindre, comme cela apparaît dans le tableau
ci-après, qui concerne aussi bien les mesures prévues que non
prévues.
Délai de publication des textes d'application des lois
votées au cours de
la XI
e
législature
(mesures prévues et non prévues)