V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INCIDENCE ENCORE PLUS INCERTAINE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION
A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION
Quinze
lois ont été votées, en
2000-2001, après déclaration d'urgence
6(
*
)
(soit 36 %, contre 15 %
du total en 1999-2000, 17 % en 1998-1999 et 26 % en 1997-1998).
Ce pourcentage de 36 % est très élevé, et le
Président Christian Poncelet a pu dénoncer, dans son allocution
du 20 juin 2001, cette « dérive », qui « a
frappé les textes les plus importants de la session, par leur
portée politique », mais aussi des projets « de
caractère plus technique ».
Application des lois votées en 2000-2001
(situation au 30 septembre 2001)
|
Nombre de lois votées |
Lois votées après déclaration d'urgence |
Autres lois |
|
Application directe |
5 |
10 |
|
Applicables |
- |
2 |
|
Partiellement applicables |
4 |
5 |
|
Non applicables |
6 |
10 |
|
Total |
15 |
27 |
On
pourrait présumer que le choix du recours à cette
procédure emporte une rapide entrée en vigueur de leurs
dispositions.
La réalité est plus complexe.
Cinq de ces 15 lois en urgence sont d'application directe
7(
*
)
. Pour les 10 autres lois, 46
mesures, sur 249 prévues, ont été publiées au
30 septembre 2001 (
taux d'application : 18 %
). S'y
ajoutent onze mesures non prévues.
Application des dispositions des lois votées
après déclaration d'urgence au cours de l'année
parlementaire
pour lesquelles un texte réglementaire est prévu
par la loi
(du 1
er
octobre 2000 au 30 septembre
2001)
|
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
|
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
dont : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- entrées en application |
- |
15 |
- |
1 |
- |
30 |
- |
46 |
|
- restant à appliquer |
- |
55 |
- |
56 |
37 |
55 |
- |
203 |
|
Taux d'application |
- |
21 % |
- |
2 % |
0 % |
35 % |
- |
18 % |
Ce taux
de 18 % est en très net recul par rapport à 1999-2000 (alors
28 %). Il résulte, en partie, de la concentration, sur le mois de
juillet 2001, de la promulgation de 4 lois votées après
déclaration d'urgence (ce qui représente près de la
moitié de l'effectif total des 10 lois). Il provient surtout de
l'importance très évidente du nombre de dispositions à
prendre (249 en 2000-2001, contre seulement 111 en 1999-2000), en particulier
pour l'application de la loi SRU, mais aussi de la loi NRE.
En effet, reflet significatif de la banalisation du recours à la
procédure d'urgence, la proportion relative des mesures prévues
pour l'application d'une part des lois votées après
déclaration d'urgence, d'autre part des autres lois, s'est pratiquement
inversée, comme cela apparaît dans le tableau
ci-après :
|
|
1999-2000 |
2000-2001 |
|
Nombre de mesures réglementaires prévues |
331 |
425 |
|
- dont lois votées après déclaration d'urgence |
111 (33 %) |
249 (59 %) |
|
- dont autres lois |
220 (66 %) |
176 (41 %) |
Comme l'an dernier, le taux d'application des mesures prévues pour les lois votées après déclaration d'urgence est moins favorable que pour les autres lois. L'écart reste le même qu'en 1999-2000 (10 points) mais à un niveau plus bas :
|
|
1999-2000 |
2000-2001 |
|
Taux d'application, au 30 septembre de l'année parlementaire, des mesures prévues |
|
|
|
- par les lois votées après déclaration d'urgence |
28 % |
18 % |
|
- par les autres lois |
38 % |
28 % |
Plus surprenant encore, on constate que tous les textes réglementaires publiés pour appliquer les lois votées après déclaration d'urgence ont été pris au-delà d'un délai de 3 mois (82 % toutefois entre 3 mois et 6 mois), alors que, pour les autres lois, la célérité est plus grande : le pourcentage des mesures édictées en moins de 3 mois est de 55 % (36 % en 1999-2000).
Délais comparés de publication des textes,
prévus et non prévus,
sur les lois votées en 2000-2001
(avec ou sans déclaration d'urgence)