V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INCIDENCE ENCORE PLUS INCERTAINE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION

A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION

Quinze lois ont été votées, en 2000-2001, après déclaration d'urgence^6(*) (soit 36 %, contre 15 % du total en 1999-2000, 17 % en 1998-1999 et 26 % en 1997-1998).

Ce pourcentage de 36 % est très élevé, et le Président Christian Poncelet a pu dénoncer, dans son allocution du 20 juin 2001, cette « dérive », qui « a frappé les textes les plus importants de la session, par leur portée politique », mais aussi des projets « de caractère plus technique ».

Application des lois votées en 2000-2001

(situation au 30 septembre 2001)

Nombre de lois votées	Lois votées après déclaration d'urgence	Autres lois
Application directe	5	10
Applicables	-	2
Partiellement applicables	4	5
Non applicables	6	10
Total	15	27

On pourrait présumer que le choix du recours à cette procédure emporte une rapide entrée en vigueur de leurs dispositions.

La réalité est plus complexe.

Cinq de ces 15 lois en urgence sont d'application directe^7(*). Pour les 10 autres lois, 46 mesures, sur 249 prévues, ont été publiées au 30 septembre 2001 (taux d'application : 18 %). S'y ajoutent onze mesures non prévues.

Application des dispositions des lois votées
après déclaration d'urgence au cours de l'année parlementaire
pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

(du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	-	70	-	57	37	85	-	249
dont :
- entrées en application	-	15	-	1	-	30	-	46
- restant à appliquer	-	55	-	56	37	55	-	203
Taux d'application	-	21 %	-	2 %	0 %	35 %	-	18 %

Ce taux de 18 % est en très net recul par rapport à 1999-2000 (alors 28 %). Il résulte, en partie, de la concentration, sur le mois de juillet 2001, de la promulgation de 4 lois votées après déclaration d'urgence (ce qui représente près de la moitié de l'effectif total des 10 lois). Il provient surtout de l'importance très évidente du nombre de dispositions à prendre (249 en 2000-2001, contre seulement 111 en 1999-2000), en particulier pour l'application de la loi SRU, mais aussi de la loi NRE.

En effet, reflet significatif de la banalisation du recours à la procédure d'urgence, la proportion relative des mesures prévues pour l'application d'une part des lois votées après déclaration d'urgence, d'autre part des autres lois, s'est pratiquement inversée, comme cela apparaît dans le tableau ci-après :

	1999-2000	2000-2001
Nombre de mesures réglementaires prévues	331	425
- dont lois votées après déclaration d'urgence	111 (33 %)	249 (59 %)
- dont autres lois	220 (66 %)	176 (41 %)

Comme l'an dernier, le taux d'application des mesures prévues pour les lois votées après déclaration d'urgence est moins favorable que pour les autres lois. L'écart reste le même qu'en 1999-2000 (10 points) mais à un niveau plus bas :

	1999-2000	2000-2001
Taux d'application, au 30 septembre de l'année parlementaire, des mesures prévues
- par les lois votées après déclaration d'urgence	28 %	18 %
- par les autres lois	38 %	28 %

Plus surprenant encore, on constate que tous les textes réglementaires publiés pour appliquer les lois votées après déclaration d'urgence ont été pris au-delà d'un délai de 3 mois (82 % toutefois entre 3 mois et 6 mois), alors que, pour les autres lois, la célérité est plus grande : le pourcentage des mesures édictées en moins de 3 mois est de 55 % (36 % en 1999-2000).

Délais comparés de publication des textes, prévus et non prévus,
sur les lois votées en 2000-2001 (avec ou sans déclaration d'urgence)