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Pourcentage de textes d'application publiés |
Lois votées après déclaration d'urgence |
Autres lois |
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dans un délai de moins de 6 mois |
43 % |
33 % |
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dans un délai de 6 mois à 1 an |
30 % |
36 % |
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dans un délai supérieur à un an |
27 % |
31 % |
VI. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : DÉGRADATION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
Depuis
le mois de mai 1995, le Sénat a précisé, dans ses
statistiques, la part des seuls décrets parmi l'ensemble des mesures
d'application des lois. Les autres mesures recensées sont
essentiellement des arrêtés, parfois des circulaires si elles
paraissent avoir une valeur d'application d'une disposition législative,
et non de simple commentaire. Le décompte des décrets avait pour
objet, en particulier, de soumettre des comparaisons avec les statistiques
fournies par le Secrétariat général du gouvernement (SGG).
On rappellera :
- que les décalages de résultats statistiques concernant le suivi
de l'application des lois entre le Sénat et le SGG proviennent
principalement du fait que le Sénat prend en compte, non seulement les
décrets, mais encore toutes les mesures d'application mentionnées
ci-dessus ;
- qu'en outre, et sans écarter des erreurs de saisie, toujours
possibles, le nombre de décrets attendus peut différer du nombre
de décrets effectivement publiés pour l'application d'une loi. En
effet, d'une part, le Secrétariat général du gouvernement
prend en compte, en plus des décrets que le Sénat recense comme
« prévus », tous ceux que le gouvernement estime
nécessaires en vertu de l'exercice du pouvoir réglementaire
(décrets « non prévus »). D'autre part, il
peut arriver qu'un seul décret applique plusieurs dispositions d'une
même loi, qui prévoyaient chacune un ou plusieurs décrets
d'application ou, à l'inverse, qu'une même disposition soit
appliquée par plusieurs décrets différents ;
- que par ailleurs, l'absence de visas suffisamment explicites dans un nombre
non négligeable de textes d'application complique le recensement
effectuée par les commissions du Sénat, à partir de la
parution des décrets au Journal officiel. Cette difficulté a
été soulignée à plusieurs reprises par les services
du SGG.
Le tableau ci-après fait apparaître, comme à
l'accoutumée, que les décrets constituent la grande
majorité (88,5 %) des mesures d'application (425) prévues
pour l'application des lois votées en 2000-2001.
L'application, par décrets prévus, régresse : le taux
est de
22 %
, contre
27 %
en 1999-2000. Celle des autres
mesures prévues, s'effondre, revenant de 63 % à... 16 %.
Le tableau suivant porte sur les mesures prises pour l'application des lois
votées au cours de l'année parlementaire 2000-2001. Il distingue
les textes réglementaires prévus par la loi, et les textes non
prévus, ainsi que les décrets et les autres mesures.
Application des dispositions législatives
votées en
2000-2001 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la
loi :
décrets et autres mesures
(du 1
er
octobre 2000 au 30 septembre 2001)
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Nombre total de dispositions législatives votées en 1999-2000 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi
(décrets)
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dont :
(décrets)
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95
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- restant à appliquer
(décrets)
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330
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Taux d'application
(décrets)
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22
%
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Nombre
total de dispositions législatives votées en 2000-2001 ayant fait
l'objet d'une mesure d'application
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- Texte réglementaire prévu par la loi
(décrets)
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95
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- Texte réglementaire non prévu par la loi
(décrets)
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27
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Total
(décrets)
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122
|
*
*
*
Comme on
l'a rappelé ci-dessus, les statistiques du Sénat et celles du
Secrétariat général du gouvernement obéissent
à des logiques différentes, ce qui rend difficiles les
comparaisons.
Cette année, toute tentative de comparaison est rendue impossible, car
le Secrétariat général du gouvernement n'est pas en
mesure, pour des raisons d'ordre technique, de communiquer le moindre chiffre.