E. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
1. Les difficultés rencontrées pour appliquer les lois relevant des domaines de la jeunesse et des sports persistent
La
loi n° 99-223 du 23 mars 1999
relative à la protection de
la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage
-désormais intégrée dans le code de la santé
publique- n'est toujours pas entièrement applicable :
L'autorité administrative indépendante créée par
la loi, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) ne
peut toujours pas remplir sa mission de veille scientifique :
l'élaboration du décret en Conseil d'Etat prévoyant les
modalités de transmission au CPLD, sous forme anonyme, de données
individuelles relatives aux cas de dopage semble en effet se
révéler difficile.
Sont encore attendus :
- le décret organisant les échanges d'information entre les
différents services pouvant recueillir, dans l'accomplissement de leur
mission, des renseignements sur l'emploi et le trafic de produits dopants ;
- le décret relatif au suivi médical des sportifs inscrits dans
les filières d'accès au sport de haut niveau.
En ce qui concerne les lois modifiant la loi de 1984 sur le sport, la
commission note que :
- la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la
sécurité et à la promotion d'activités
sportives
attend encore un décret en Conseil d'Etat ;
- le modeste dispositif réglementaire qu'exige l'application de la
loi n° 99-493 du 15 juin 1999
relative aux
arts
martiaux
n'est pas encore complètement mis en place ;
- la
loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
modifiant la loi du 16
juillet 1984 (adoptée en urgence) n'a quant à elle reçu
que deux décrets d'application sur les 25 prévus.
Ce bilan fort modeste contraste avec les annonces du ministère, qui
tablait l'an dernier sur une publication de tous les textes d'application avant
la fin de 2001. Un nouvel échéancier établi en octobre
2001 prévoit désormais leur parution échelonnée
entre janvier et septembre 2002.
La commission souligne que, pour les dispositions (il est vrai assez peu
nombreuses) qui modifient substantiellement et sur des points importants la loi
de 1984, la non-parution des décrets indispensables à leur
application crée un vide juridique qu'il est urgent de combler. Il en va
ainsi notamment des dispositions relatives au contrôle des agents
sportifs ou de celles définissant les conditions d'exercice des
fonctions d'enseignants et d'animateurs sportifs.
Il a du reste fallu prévoir, dans le cadre de la loi du 17 juillet
2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(DDOSEC), une mesure de prorogation, jusqu'au 31 décembre 2002, des
décisions d'homologation des diplômes fédéraux
d'éducateurs sportifs prises avant le 10 juillet 2000 en
application des anciennes dispositions de la loi de 1984. A défaut, en
effet, de nombreux moniteurs sportifs n'auraient plus eu le droit d'exercer
leur profession.
De même, en l'absence de parution des décrets d'application des
nouvelles dispositions de la loi relatives aux fédérations
délégataires, il a fallu, par un décret du 28 novembre
2000, prolonger (jusqu'au 31 décembre 2002 également) la
validité des délégations accordées sur le fondement
du décret d'application du texte de 1984.
2. La commission des affaires culturelles relève d'autres cas de carence, dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la communication
Selon
les assurances données en commission, le 20 octobre 1999 par le
gouvernement à M. Pierre Laffitte, rapporteur de la loi
n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur
l'innovation et la
recherche
, tous les textes d'application de cette loi devaient être
publiés avant la fin de 1999. Or, au 30 septembre 2001, la loi n'est
toujours pas entièrement applicable.
Les textes relatifs à l'
éducation
encore en attente de
décrets d'application n'ont fait, depuis le 1
er
octobre 2000,
l'objet d'aucune nouvelle mesure d'application. C'est en particulier le cas des
dispositions issues de la loi d'origine sénatoriale
du 15
décembre 1998
relative au
contrôle de l'obligation
scolaire
, qui n'est que partiellement applicable.
La loi n° 2000-719 du 1
er
août 2000 modifiant la loi
n° 86-1067 relative à la
liberté de communication
prévoit la publication d'une quinzaine de textes
réglementaires d'application.
Parmi les textes non encore publiés, la commission cite cinq
décrets relatifs aux nouveaux services de télévision
numérique de terre (TNT) ou pouvant avoir une influence sur les
conditions d'exploitation de ces services.
La parution de ces décrets était annoncée pour le 15
octobre 2001, et c'est en fonction de cette date que le CSA avait fixé
au 30 novembre -soit six semaines plus tard- le terme du délai de
présentation des candidatures des opérateurs à
l'attribution des fréquences numériques de terre.
La publication de ces décrets ayant été repoussée,
et étant désormais prévue aux environs du 15
décembre, le CSA a décidé d'attendre leur parution pour
fixer une nouvelle date limite de dépôt des candidatures.
Ce retard pourrait se répercuter sur la date de lancement du
numérique de terre, envisagé pour la fin 2002, sauf à
réduire en conséquence la durée des phases
ultérieures de la procédure d'attribution des
fréquences.
3. Deux lois sont entrées totalement en application
La loi
n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures
relatives à l'
organisation d'activités physiques et
sportives
qui avait été adoptée en urgence et n'a
reçu aucune mesure d'application avant février 2001, est
désormais applicable, les derniers textes prévus étant
parus en septembre.
La loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la
protection des trésors nationaux
et modifiant la loi
n° 92-1477 du 31 décembre 1992 est également devenue
applicable.