B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis trois ans, les lois votées avant la XI e législature.

On constate que ce suivi n'a pas été négligeable, puisque 618 dispositions législatives votées avant la XI e législature (41 de plus par rapport à 1999-2000) ont trouvé une application depuis le début de celle-ci, dans des délais particulièrement longs cependant : 74 % de ces mesures ont été prises plus de deux ans après la promulgation des lois concernées.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XI e législature (à l'exclusion des rapports)
sur les lois votées antérieurement à la XI e législature

(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

0 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

4

-

8

11

13

-

37

6 %

De plus d'1 an à 2 ans

7

44

-

19

18

30

4

122

20 %

De plus de 2 ans

22

119

-

155

80

75

5

456

74 %

TOTAL

30

167

-

182

109

121

9

618

100 %

Délai moyen : 4 ans 9 mois et 26 jours (Délai minimal : 5 mois et 18 jours ;
Délai maximal : 18 ans 1 mois et 18 jours)

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page