B. DÉLAIS D'APPLICATION

Plus des quatre cinquièmes des 95 mesures réglementaires prévues qui ont été prises ont été publiées dans un délai maximum de 6 mois, proportion supérieure à celle de l'an dernier (les deux tiers).

Mais seulement 30 % ont été prises en moins de 3 mois, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années précédentes (43 % en 1999-2000, 45 % en 1998-1999, et 50 % en 1997-1998).

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	3	4	1	-	8	8 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	15	5	-	-	20	21 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	13	-	6	6	24	-	49	52 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	3	-	8	1	6	-	18	19 %
TOTAL	0	16	0	32	16	31	-	95	100 %

La part relative des textes publiés entre 3 mois et 6 mois redevient donc majoritaire.

Le délai moyen est ici de 4 mois (délai minimal : 0 jour ; délai maximal : 8 mois et 26 jours).

On rappellera que l'unique décret prévu par la loi du 30 décembre 2000, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses mesures de coordination en matière pénale a été pris ce même 30 décembre 2000.

Sur les 27 textes d'application non explicitement prévus, seulement 30  % (soit 8) ont été pris en moins de 3 mois, quasiment comme en 1998-1999 et en 1997-1998 ; le pourcentage était de plus de 65 % en 1999-2000.