B. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
1. Deux décrets restent encore en attente sur la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, votée depuis plus de 10 ans
Ces deux
décrets autoriseraient la publicité :
- en faveur des fêtes et foires traditionnelles pour les boissons
alcooliques locales (art. L. 3323-2, 6° du code de la santé
publique),
- en faveur des musées, universités, confréries ou stages
d'initiation oenologique (art. L. 3323-2, 7° du même code).
Les services de la Direction générale de la santé estiment
qu'il est inutile de préparer ces deux décrets, car la
priorité est de réfléchir à une refonte du contexte
global de la loi, sans qu'aucune date ne soit envisagée.
2. Des textes réglementaires sont encore attendus sur 5 lois votées sous les législatures précédentes
Il
s'agit des lois suivantes :
- loi n° 94-637 relative à la
sécurité
sociale
;
- loi n° 94-678 relative à la
protection sociale
complémentaire
;
- loi n° 95-116 portant
diverses dispositions d'ordre
social
;
- loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant
diverses mesures
d'ordre sanitaire, social et statutaire
;
- loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente
du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes
âgées dépendantes, à mieux répondre aux
besoins des personnes âgées par l'institution d'une
prestation
spécifique dépendance
.
3. Parmi les lois plus récentes, pour lesquelles la publication des textes d'application s'est poursuivie en 2000-2001, des retards persistants sont signalés
La
commission note en particulier :
- loi n° 98-535 du 1
er
juillet 1998 relative au
renforcement de la
veille sanitaire
et du contrôle de la
sécurité sanitaire des produits destinés à
l'homme : plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la
loi, certains textes d'application importants n'ont toujours pas
été publiés ;
- loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative
à la
lutte contre les exclusions
: si la mise en oeuvre de
cette loi est globalement satisfaisante, il subsiste des cas de retards
excessifs, notamment lorsque les négociations avec un secteur
institutionnel public peuvent avoir un enjeu financier ;
- loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le
droit à l'accès aux
soins palliatifs
: manque
notamment un décret définissant les conditions d'exercice des
professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à
domicile ;
- loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance
n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des
chèques-vacances
: un décret est attendu pour
l'ouverture des chèques-vacances aux pays de l'Union
européenne ;
- loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création
d'une
couverture maladie universelle
: 13 décrets sont
encore attendus ;
- loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000
:
manquent notamment les textes réglementaires relatifs à la prise
en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des praticiens et
auxiliaires médicaux. La commission souligne par ailleurs que le
mécanisme des « clefs flottantes » prévu par
l'article 24 de la loi, pour lequel les textes d'application avaient
été pris, s'est grippé en 2001 ;
- loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
réduction négociée du temps de travail
:
malgré une mise en oeuvre globalement satisfaisante (à
l'exception des dispositions relatives au FOREC), deux décrets
importants manquent encore (majoration des aides dans la zone franche Corse,
définition des heures d'équivalence dans les hôtels,
cafés et restaurants).