III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À LA SESSION 2000-2001
A. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE
La commission des affaires étrangères brosse le bilan de l'état de l'application de deux lois examinées en 1999-2000, suite à la réforme du service national.
1. La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a fait l'objet de deux décrets d'application sur trois de prévus
Le plus
important porte sur la réforme des réserves.
En revanche, le décret relatif à l'institution d'une
journée nationale du réserviste n'apparaît pas encore
à l'ordre du jour.
2. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils est devenue entièrement applicable depuis le début de l'année 2001
Les
premiers volontaires civils ont été recrutés au cours du
deuxième trimestre de cette année.
Ont ainsi été définies, pour chaque ministre
compétent, les activités agréées pour le
volontariat civil à l'étranger, dans le cadre de l'aide technique
outre-mer, ainsi que dans le domaine de la prévention, de la
sécurité et de la défense civiles.
En revanche, aucune activité relative au domaine de la cohésion
sociale et de la solidarité n'a pour l'instant été
précisée, le volet métropolitain du volontariat civil dans
le secteur social ne faisant donc pour l'instant pas l'objet d'une mise en
oeuvre pratique.