PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Cette première partie brosse le bilan quantitatif de l'application des lois, en termes de flux (lois votées en 2000-2001), mais aussi en termes de stock (lois votées depuis le mois de juin 1981).

Elle décrit l'évolution des mesures prises, selon leur origine, en s'intéressant, plus particulièrement, aux suites données aux amendements sénatoriaux. Elle examine les effets des déclarations d'urgence, censées accélérer la procédure d'adoption par les deux assemblées de textes particulièrement attendus, sur le suivi réglementaire.

I. LOIS VOTÉES EN 2000-2001 : SEULEMENT DEUX LOIS DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

On assiste, en 2000-2001, à une sensible diminution du nombre de lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions), la suspension des travaux parlementaires pour les élections municipales et cantonales n'étant sans doute par étrangère à ce constat : - 21 % par rapport à 1999-2000.

42 lois (hors traités ou accords internationaux) ont donc été adoptées définitivement par le Parlement, et promulguées, au cours de l'année parlementaire 2000-2001.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)

1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001
68	34	46	47	53	42

Se trouve ainsi accentuée l'évolution, amorcée depuis le début de la XI^e législature, favorable à une certaine modération de la production législative (une soixantaine de lois avaient été votées, en moyenne annuelle, durant la décennie 1985-1995).