B. TAUX D'APPLICATION
15 de ces 42 lois n'appellent aucune mesure d'application (soit 36 % du total, contre 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998) : elles sont dites d'application directe . Huit, soit plus de la moitié (contre les deux tiers en 1999-2000) relèvent de la commission des lois (en particulier dans les domaines du droit électoral (5 lois) et des habilitations à légiférer par ordonnances (2 lois) ; quatre, soit plus du quart, relèvent de la commission des finances (2 lois de règlement, la loi organique relative aux lois de finances et la prime pour l'emploi).
Statistiques globales sur l'application des lois
votées au
cours de l'année parlementaire
(hors lois portant approbation de
traités et conventions)
et répartition entre
commissions
(du 1
er
octobre 2000 au 30 septembre
2001)
|
Nombre de lois votées |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
|
Application directe |
- |
1 |
1 |
1 |
4 |
8 |
- |
15 |
36 % |
|
Applicables |
- |
- |
- |
- |
1 |
1 |
- |
2 |
5 % |
|
Partiellement applicables |
- |
2 |
- |
3 |
2 |
2 |
- |
9 |
21 % |
|
Non applicables |
1 |
4 |
- |
4 |
2 |
5 |
- |
16 |
38 % |
|
Devenues sans objet |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
TOTAL |
1 |
7 |
1 |
8 |
9 |
16 |
- |
42 |
100 % |
Il reste
donc
27
lois
(42 - 15), qui peuvent être :
- soit
non applicables
(aucun texte réglementaire
n'étant paru)
2(
*
)
: ce qui est le cas de
16
lois, représentant 38 % du total de 42, et surtout,
59 % du total de 27 ; ces deux proportions étant
équivalentes à celles de 1999-2000 (près de 36 % pour
la première ; près de 60 % pour la seconde) ;
- soit
partiellement applicables
(une partie seulement des textes
réglementaires étant parue)
1
: ce qui est le cas
de
9
lois, représentant quelque 21 % du total de 42, et
plus de 30 % (33,3 %) du total de 27 (pourcentages correspondants en
1999-2000 : près de 17 % et près de 30 %) ;
- soit
applicables
(tous les textes réglementaires
étant parus)
1
: ce qui est le cas de
2
lois
seulement, représentant près de
5 %
(4,8 %) du
total de 42, et
plus de 7 %
(7,4 %) du total de 27
(pourcentages correspondants en 1999-2000 : plus de 7 % et plus de
12 %).
Une certaine évolution doit être notée par rapport aux
années précédentes :
-
•
la proportion de lois d'application directe
diminue
sensiblement, à 36 %, contre 39 % en 1999-2000 ; mais
elle demeure supérieure à celle de l'avant-dernière
année parlementaire (32 % en 1998-1999) ;
• la proportion de lois votées et devenues applicables au cours de l'année parlementaire régresse à nouveau, et surtout, revient à un niveau quasiment symbolique , soit... 5 % du total, 2 en valeur absolue ; on en dénombrait 4 en 1999-2000 (8 %), 5 en 1998-1999 (11 %), 7 en 1997-1998 (15 %) et 6 (18 %) en 1996-1997. Ces deux lois, issues d'initiatives parlementaires, méritent d'être citées : loi du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale et loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (dans les deux cas, une seule mesure d'ordre réglementaire était prévue) ;
• la contrepartie est essentiellement assurée par la catégorie des lois partiellement applicables : sa part relative passe de 17 % en 1999-2000 à 21 % en 2000-2001 ; la catégorie des lois non applicables progresse, certes, elle aussi, mais dans une moindre proportion, de quelque 36 % à 38 %.
Lois
totalement applicables : évolution des lois d'application directe
et des lois applicables
(en % du total des lois votées)
