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C. DÉLAIS D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
Sur les 2 lois applicables en 2000-2001, l'une a été suivie, dès sa promulgation, de la publication du seul texte requis (indemnisation des condamnés reconnus innocents) ; pour l'autre, le délai a été de 5 mois (contrôle des fonds publics accordés aux entreprises).
(Délai moyen : 2 mois et 16 jours)3(*).
