II. MESURES PRÉVUES : RETOUR AU MÉDIOCRE RÉSULTAT DES DEUX PREMIÈRES ANNÉES DE LA LÉGISLATURE

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

A. TAUX D'APPLICATION

En 2000-2001, 27 lois^4(*) votées appelaient 425 textes d'application ; 95 d'entre eux, soit quelque 22 %, ont été publiés.

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	11	132	-	123	65	94	-	425
dont :
- entrées en application	-	16	-	32	16	31	-	95
- restant à appliquer	11	116	-	91	49	63	-	330
Taux d'application (arrondi)	0 %	12 %	-	26 %	25 %	33 %	-	22 %

A l'amélioration de la situation, constatée en 1999-2000 (35 %) par rapport à 1998-1999 (19 %), a succédé une dégradation, ici aussi prononcée, de l'ordre de plus de 10 points. L'on revient, en effet, aux pourcentages correspondants des avant-dernière et antépénultième années.

Evolution, depuis le début de la législature, du taux d'application des dispositions réglementaires prévues

(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

	Nombre de lois votées (1) (à l'exclusion des lois d'application directe)	Nombre de dispositions réglementaires prévues (2)	Nombre de dispositions réglementaires prises (3)	(3)/(2)
1997-1998	33	358	76	21,2 %
1998-1999	32	392	74	18,9 %
1999-2000	32	331	115	34,7 %
2000-2001	27	425	95	22,3 %

On notera toutefois la particularité de l'année 2000-2001 qui peut contribuer à rendre compte de cette dégradation : depuis quatre exercices, le nombre total de dispositions réglementaires prévues est le plus élevé, alors que le nombre de lois votées (à l'exclusion des lois d'application directe) est, lui, le moins élevé. A elle seule, la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, imposait la publication de 69 mesures d'ordre réglementaire (soit 16,2 % du total des mesures réglementaires prévues).

Par ailleurs, 27 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application