II. MESURES PRÉVUES : RETOUR AU MÉDIOCRE RÉSULTAT DES DEUX PREMIÈRES ANNÉES DE LA LÉGISLATURE
L'application des lois peut être
réalisée :
- soit en réponse à une invitation expressément
formulée dans le dispositif de la loi («
Un décret
fixera les conditions
»...) ;
- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute
disposition explicite.
On parle, dans le premier cas, de « mesures
prévues », dans le second, de « mesures non
prévues ».
A. TAUX D'APPLICATION
En 2000-2001, 27 lois 4( * ) votées appelaient 425 textes d'application ; 95 d'entre eux, soit quelque 22 % , ont été publiés.
Application des dispositions pour lesquelles
un texte
réglementaire est prévu par la loi
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Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
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Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
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dont : |
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- entrées en application |
- |
16 |
- |
32 |
16 |
31 |
- |
95 |
|
- restant à appliquer |
11 |
116 |
- |
91 |
49 |
63 |
- |
330 |
|
Taux d'application (arrondi) |
0 % |
12 % |
- |
26 % |
25 % |
33 % |
- |
22 % |
A l'amélioration de la situation, constatée en 1999-2000 (35 %) par rapport à 1998-1999 (19 %), a succédé une dégradation, ici aussi prononcée, de l'ordre de plus de 10 points. L'on revient, en effet, aux pourcentages correspondants des avant-dernière et antépénultième années.
Evolution, depuis le début de la législature,
du
taux d'application des dispositions réglementaires prévues
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)
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Nombre de
lois votées
|
Nombre de
dispositions réglementaires prévues
|
Nombre de
dispositions réglementaires prises
|
(3)/(2) |
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1997-1998 |
33 |
358 |
76 |
21,2 % |
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1998-1999 |
32 |
392 |
74 |
18,9 % |
|
1999-2000 |
32 |
331 |
115 |
34,7 % |
|
2000-2001 |
27 |
425 |
95 |
22,3 % |
On
notera toutefois la particularité de l'année 2000-2001 qui peut
contribuer à rendre compte de cette dégradation : depuis
quatre exercices, le nombre total de dispositions réglementaires
prévues est le plus élevé, alors que le nombre de lois
votées (à l'exclusion des lois d'application directe) est, lui,
le moins élevé. A elle seule, la loi du 13 décembre 2000,
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, imposait
la publication de 69 mesures d'ordre réglementaire (soit 16,2 % du
total des mesures réglementaires prévues).
Par ailleurs, 27 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement
prévues par les lois, ont été prises.
Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application