A. LES DONNÉES STATISTIQUES ÉTABLIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES CONFIRMENT LA RELATIVE STAGNATION DU TRAVAIL RÉGLEMENTAIRE DURANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
A partir de données statistiques, la commission des affaires économiques constate que -mises à part les années faisant suite à un changement de gouvernement, qui occasionnent toujours une redéfinition des priorités et, par conséquent, des remises en question ou des retards dans la publication des décrets- le travail réglementaire est depuis quatre ans à son niveau le plus bas depuis 1990 .
ÉVOLUTION DEPUIS 1990
DU NOMBRE DE TEXTES
D'APPLICATION PUBLIÉS
Ce
travail d'application des lois est en outre concentré sur 15 lois
-pour la plupart récentes- et laisse de côté un certain
nombre de lois plus anciennes, adoptées sous les
précédents gouvernements : ainsi, le nombre de lois
concernées par la publication des textes d'application est cette
année le plus faible depuis 1990.
234 textes d'application doivent encore être pris pour appliquer
totalement les lois suivies par la Commission des Affaires économiques
depuis 1981. Sur ces 234 textes d'application, 186 (soit 79,5 %)
concernent des lois adoptées après l'installation du gouvernement
de M. Jospin.
Enfin, les statistiques font apparaître que le taux d'application des
lois votées par la commission des Affaires économiques au cours
de la XI
e
législature est plus faible que celui des
autres commissions :
|
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
|
Nombre de dispositions appliquées |
61 |
141 |
17 |
434 |
143 |
181 |
|
Nombre de dispositions non appliquées |
77 |
192 |
9 |
206 |
71 |
109 |
|
Taux d'application |
44% |
42% |
65% |
68% |
67% |
62% |
Au
total, sur l'ensemble des 126 lois examinées par la commission des
affaires économiques depuis 1981
8(
*
)
, 93 sont entièrement
applicables, 28 ne le sont que partiellement et 5 n'ont reçu aucun des
décrets attendus.
Ainsi, 74% des lois qui appelaient des mesures d'application sont aujourd'hui
entièrement applicables.
Erreur ! Liaison incorrecte.
La
commission des affaires économiques conclut :
« Même si ce taux est en progression
9(
*
)
, on a une fois de plus l'impression
que le travail réglementaire effectué par les ministères
peine à suivre le rythme du travail législatif
réalisé -souvent au prix de lourdes séances nocturnes- par
les deux chambres. Comment justifier en effet que depuis près de vingt
ans, des lois votées par le Parlement ne puissent être pleinement
mises en oeuvre, dans l'attente de décrets toujours reportés
? »