ANNEXES
ANNEXE N° 1 :
Observations des commissions
sur
l'application des lois en 2000-2001
(Extraits du « bulletin
des commissions »)
AFFAIRES CULTURELLES
Mardi 30 octobre 2001
La
commission a tout d'abord entendu une
communication
de
M. Jacques Valade, président
, sur
l'application des
lois
entre le 1
er
octobre 2000 et le
30 septembre 2001.
Rappelant que les commissions permanentes du Sénat établissent
chaque année un bilan de l'application des lois intervenues dans leurs
secteurs de compétence, dont la synthèse fait l'objet d'une
communication du Président du Sénat à la Conférence
des Présidents,
M. Jacques Valade, président
, a
souligné, pour le regretter, que cet exercice démontrait
régulièrement que tous les gouvernements enfreignent avec
constance la règle, qu'ils s'assignent avec la même constance, de
la publication des textes d'application des lois dans les six mois de leur
promulgation. Il a noté que les délais annoncés pour cette
publication, souvent supérieurs à six mois, étaient
rarement tenus et qu'il arrivait que des lois soient modifiées sans
être jamais devenues applicables. Il a relevé que le bilan de
l'année écoulée confirmait ces constatations et en a
donné des exemples dans les différents secteurs d'activité
de la commission :
- dans le domaine de la culture, la parution du décret rendant
applicable le dispositif de la loi n° 2000-643
du 10 juillet 2000 relative à la protection des
trésors nationaux n'est intervenue qu'à la fin de septembre, la
seule disposition de la loi devenue applicable dans les six mois étant
un « cavalier » relatif à l'organisation
administrative du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Quant aux dispositions relatives au contrôle des sociétés
de perception et de répartition des droits introduites dans le code de
la propriété intellectuelle par la loi n° 2000-719
du 1
er
août 2000, elles sont également
devenues applicables avec retard : les membres de la commission de
contrôle de ces sociétés, qui devait être mise en
place avant la fin de l'année 2000, ont été
nommés le 14 juin 2001 ;
- dans le secteur de la communication audiovisuelle, parmi les textes
d'application de la loi du 1
er
août 2000 encore
à paraître, figurent notamment ceux qui définiront les
conditions d'exploitation des services de télévision
numérique de terre (TNT) : leur publication, qui constitue un
préalable au dépôt des candidatures à l'attribution
des fréquences, était annoncée pour
le 15 octobre et elle a été reportée
au 15 décembre, retard qui se répercutera sur le
dépôt des candidatures et peut-être sur les phases
ultérieures de la procédure d'attribution des fréquences.
M. Jacques Valade, président
, a également
noté que n'avait pas été déposé dans le
délai prévu le rapport au Parlement relatif aux
télévisions de proximité, qui doit faire l'objet d'un
débat parlementaire : ce dépôt devrait, selon le
ministère, intervenir prochainement, mais il restera à trouver,
dans chaque assemblée, les périodes et les dates
nécessaires pour le débat ;
- dans le domaine de l'éducation, aucune nouvelle mesure
réglementaire n'est intervenue depuis
le 1
er
octobre 2000 : demeure en particulier
partiellement inapplicable la loi d'origine sénatoriale
du 15 décembre 1998 relative à l'obligation
scolaire ;
- la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation
et la recherche, qui devait être entièrement applicable à
la fin de 1999, ne l'est toujours pas, notamment pour ce qui concerne la
mise en place de services de valorisation de la recherche dans les
établissements publics d'enseignement supérieur et de
recherche ;
- enfin, dans le secteur de la jeunesse et des sports, cinq lois ont
été promulguées entre mars 1998
et juillet 2000, mais l'activité réglementaire suit
difficilement l'activité législative.
Certes, a noté
M. Jacques Valade, président
, la loi
n° 99-1124 du 28 décembre 1999, adoptée
en urgence pour permettre le rétablissement dès
le 1
er
janvier 2000 des aides locales aux clubs
sportifs, est tout récemment devenue applicable. Mais le régime
de ces aides n'a été fixé que par un décret
du 4 septembre 2001, et la loi n'avait reçu aucune autre
mesure d'application avant février 2001. Le retard de la parution
des décrets relatifs aux statuts types des nouvelles formes de
sociétés sportives a d'ailleurs nécessité une
intervention du législateur, dans le cadre de la loi
du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel, afin de prolonger les délais imposés
à certains clubs pour se transformer en société.
La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 sur le dopage n'est
pas non plus entièrement applicable. La loi n° 2000-627
du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984, adoptée en
urgence, n'a reçu que deux décrets d'application, ce qui
crée dans certains secteurs un vide juridique préoccupant et a
déjà contraint à intervenir par voie législative,
pour prolonger les décisions d'homologation de certains diplômes
sportifs, et par voie réglementaire, pour prolonger la validité
des délégations des fédérations
délégataires.
M. Jacques Valade, président
, a souligné que le
cas de la jeunesse et des sports illustrait bien les différentes causes
de retard dans la publication des textes d'application : lenteurs de la
concertation interministérielle et de la consultation, quand elle est
nécessaire, des autorités communautaires, intervention de
nombreux organes consultatifs, renvoi au décret de la définition
de procédures complexes...
Il a estimé cependant que ces explications n'avaient pas valeur d'excuse
ni de justifications à l'inertie à traduire la loi dans la
réalité quotidienne.
Invitant les membres et les rapporteurs de la commission à continuer
à faire usage des différents moyens dont ils disposent pour
améliorer cette situation -questions orales et écrites, questions
posées lors des auditions ministérielles,
« rappel » des mesures d'application attendues dans les
avis budgétaires- il a en conclusion proposé à la
commission d'envisager de mener des missions d'information sur l'application
des lois dans des secteurs où la non-parution des décrets est un
véritable désaveu de l'acte législatif.
AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mardi 23 octobre 2001
Le
président Gérard Larcher
a présenté une
communication
sur
l'application des lois
relevant de la
commission des affaires économiques du 1er octobre 2000 au 30 septembre
2001.
Il a, pour commencer, signalé que les retards dans la parution des
décrets s'accumulaient. Il a rappelé « qu'au prix de
lourdes séances nocturnes, d'amendements examinés à marche
forcée », l'activité législative était
intense.
C'est ainsi qu'au cours des douze derniers mois, la commission des affaires
économiques et du plan a vu la publication de sept lois relevant de sa
compétence :
- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à
l'élargissement du conseil d'administration de la société
Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et
portant modification du code de l'aviation civile ;
- loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de
santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées
d'origine animale et modifiant le code rural ;
- loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports ;
- loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant
à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à
la prévention des risques liés au réchauffement climatique
la qualité de priorité nationale et portant création d'un
Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en
France métropolitaine et dans les départements et territoires
d'outre-mer ;
- loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la
réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit
entre le port de Bordeaux et Toulouse ;
- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur
la forêt.
M. Gérard Larcher, président
, a cependant observé
que le rythme de travail intense auquel est soumis le Parlement n'était
pas prolongé par une activité réglementaire
d'intensité comparable, et que le nombre de décrets appliquant
les lois examinées par la commission se maintenait à un niveau
relativement faible. Il a ainsi précisé que même si cette
situation n'était pas nouvelle, et que bon nombre des retards
s'étaient accumulés depuis les gouvernements
précédents, 68 textes d'application avaient
été enregistrés cette année (67 l'an dernier),
alors que ce chiffre, depuis 1990, dépassait habituellement la barre des
80 décrets.
Sur l'ensemble des 126 lois examinées par la commission depuis 1981, 93
sont entièrement applicables, 28 ne le sont que partiellement, et 5
n'ont reçu aucun des décrets attendus.
Au total, 234 textes d'application devraient encore être pris pour
appliquer pleinement toutes les lois suivies par la commission depuis 1981.
M. Gérard Larcher, président,
a ensuite estimé
que, qualitativement, la parution des décrets d'application relevait
parfois de l'aléatoire, de l'arbitraire ou de l'absurde.
C'est ainsi que le travail réglementaire accompli au cours des
12 derniers mois a été principalement orienté vers
cinq lois :
- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains
(9 décrets et 2 arrêtés) ;
- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à
la chasse (5 décrets et 4 arrêtés) ;
- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (11 décrets et
2 arrêtés) ;
- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole (8 décrets) ;
- loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à
l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes
chimiques et sur leur fabrication (4 décrets et
2 arrêtés).
Au total, a-t-il précisé, 62 des 68 textes d'application
publiés (soit 91 %) concernent des lois publiées
après l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin.
M. Gérard Larcher, président,
a ensuite
regretté que cette année encore, l'applicabilité des lois
votées après déclaration d'urgence soit inférieure
à celle des autres lois : ainsi, sur les 17 lois examinées
par la commission depuis 1988, 7 sont aujourd'hui applicables, 9 ne le sont que
partiellement, et une ne l'est pas du tout.
Il a estimé que, bien souvent, cette procédure qui, au prix d'une
discussion parlementaire tronquée, permettait de raccourcir de quelques
semaines la navette entre les deux chambres, ne conduisait à aucune
accélération significative de la mise en oeuvre de la loi, comme
si l' « urgence » n'était qu'une
parenthèse refermée au lendemain de la publication de la loi.
S'agissant des mesures adoptées à l'initiative du Sénat,
le
président Gérard Larcher
s'est ému de constater
qu'en dépit du nécessaire vote conforme par les deux
assemblées, le taux d'application des mesures introduites par le
Sénat restait très inférieur à celui des mesures
devant leur origine au Gouvernement ou à l'Assemblée nationale.
Même si ce taux est en nette progression par rapport à
l'année dernière, puisqu'il est passé de 4 % à
24 %, il reste très en deçà de celui des mesures
prévues par le texte initial (46 %), de celui des mesures
introduites par amendement du Gouvernement (85 %) et de celui des mesures
introduites par l'Assemblée nationale (40 %).
Les principales raisons invoquées pour les retards sont les
suivantes :
- des difficultés rencontrées dans le cadre d'une
concertation préalable ;
- des problèmes de financement.
Il a pris à ce sujet l'exemple de la loi n° 91-639 du
10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre
aphteuse qui n'est toujours pas entièrement applicable, dans l'attente
d'un décret en Conseil d'Etat concernant la qualification des
vétérinaires officiels ;
- l'annonce d'une réforme
C'est ainsi que le décret d'application de l'article 128 de la loi
n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, relatif aux
établissements publics d'enseignement supérieur agricole, est
reporté, à la suite de l'annonce d'une prochaine réforme
de l'enseignement supérieur agricole... ;
-
un pur et simple enlisement administratif
M. Gérard Larcher, président,
a ensuite constaté
que c'était dans le domaine des rapports devant être
déposés, conformément à la volonté du
législateur, sur le Bureau des Assemblées parlementaires, que
s'accumulent les retards les plus inacceptables.
Sur les 98 rapports attendus par la commission depuis 1988, 41 seulement ont
été effectivement déposés, soit 42 %. Bien
qu'inscrite dans la loi, une demande de rapport est traitée comme une
disposition facultative ou un « voeu pieux », dont la seule
fonction est d'écarter, lors du vote de la loi, des amendements dont le
Gouvernement ne souhaite pas s'embarrasser.
Il a considéré comme regrettable que ces rapports ne soient ni
élaborés, ni transmis au Parlement, alors que celui-ci avait le
plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce
dépôt, estimant en effet qu'en faisant le point sur
l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils
constitueraient une source d'information précieuse tant pour les
parlementaires que pour les membres du Gouvernement.
Il a cependant signalé le dépôt de trois rapports transmis
au Parlement entre le 1
er
octobre 2000 et le 30 septembre 2001 :
- rapport sur les retraites agricoles, le 3 janvier 2001
(article 3 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole) ;
- rapport sur l'application de l'article L.35-3 du code des postes et
télécommunications (article 8-V de la loi
n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des
télécommunications) ;
- rapport pour l'accès de tous à la téléphonie
mobile et la couverture du territoire (application de l'article 8-1 de la
loi n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des
télécommunications).
M. Gérard Larcher, président
, a attiré l'attention
de ses collègues sur ce dernier rapport, qui devait faire le point sur
la couverture du territoire français en téléphonie mobile
et proposer un élargissement du contenu du service public des
télécommunications. Seul le premier aspect ayant
été traité dans le rapport déposé sur le
Bureau des Assemblées parlementaires en juillet dernier, un rapport
complémentaire a été élaboré sur le second
point, soumis pour avis à différentes instances, mais, a-t-il
regretté, n'est toujours pas déposé, à ce jour,
devant le Parlement, alors qu'il est disponible depuis avril 2001 sur le site
Internet du journal « Les Echos ».
M. Gérard Larcher, président
, a estimé qu'il
appartenait au Parlement d'amener le Gouvernement à réagir.
Il a rappelé que le Parlement restait vigilant et se faisait
fréquemment l'écho des inquiétudes et des impatiences de
secteurs entiers de l'économie qui voyaient leur attente légitime
frustrée pendant si longtemps.
Au travers des avis budgétaires -comme celui de M. Jacques
Bellanger sur l'urbanisme-, de ses rapports -comme celui de M. Henri Revol
sur le projet de loi « électricité »-, de
diverses interventions de ses rapporteurs -comme celles de M. Jean Huchon
sur l'application de la loi « 50 pas géométriques
dans les territoires d'outre-mer »- au travers des questions
écrites (huit questions écrites ont été
déposées cette année sur l'application des seules lois
suivies par la commission des affaires économiques et du plan), le
travail de suivi du Sénat, a-t-il considéré, est
réel.
Mais les réponses apportées par le Gouvernement à ces
interrogations et à ces inquiétudes sont parfois aussi peu
satisfaisantes que le calendrier d'application des lois lui-même.
Il a, en outre, signalé que dans sa question n° 34994 du
6 septembre 2001, M. André Dulait s'inquiétait des
distorsions existantes dans les délais de réponses faites par les
ministres aux questions écrites des députés et des
sénateurs.
En conclusion,
M. Gérard Larcher, président
, a
estimé qu'il était important que le Parlement assume pleinement
son rôle de suivi d'application des lois. Il a considéré
que même si les parlementaires ne disposaient d'aucun pouvoir réel
pour remédier aux retards, ils pouvaient cependant, par le biais de
questions écrites, par des interventions en séance, insister
auprès du Gouvernement sur la nécessité de rendre
applicables les lois existantes, condition sine qua non de la
crédibilité des lois futures.
Le Sénat, a-t-il souligné, doit montrer qu'il se souvient de ce
qu'il a voté hier, et que la volonté du législateur, en
étant appliquée comme il se doit, occupe toute la place qui lui
est dévolue par la Constitution.
Il s'est engagé à maintenir la pression sur les
ministères, et à insister pour que les décrets attendus
paraissent en rappelant au Gouvernement « cette évidence
tautologique que la loi est la loi et doit pouvoir être appliquée
pleinement et rapidement » pour que le travail des parlementaires ait
un sens.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Jeudi 25 octobre 2001
Enfin,
M. Xavier de Villepin, président,
a présenté
à la commission une
communication sur l'application des lois
entrant dans le domaine de compétence de la commission durant
l'
année parlementaire 2000-2001
.
M. Xavier de Villepin, président
, a rappelé que
l'essentiel de l'activité législative de la commission
était consacré à l'examen de projets de loi autorisant la
ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux qui
n'appellent pas, la plupart du temps, de textes d'application -sauf lorsqu'ils
impliquent une modification, simultanée ou consécutive, de la
législation interne.
Au cours de l'année parlementaire écoulée, le Sénat
a ainsi adopté en séance publique 31 accords internationaux
relevant de la compétence de la commission, dont la
quasi-totalité -30- avaient été déposés en
première lecture sur le Bureau du Sénat.
M. Xavier de Villepin, président
, a alors fait le point sur les
deux projets de loi examinés lors de la précédente
année parlementaire et sur lesquels la commission avait
été saisie au fond.
Tout d'abord, la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense a fait l'objet de deux
décrets d'application sur les trois prévus. Le dernier texte
publié concerne l'une des dispositions les plus importantes de la
réforme des réserves : la substitution du principe de
volontariat à celui de l'obligation ; ce décret en Conseil
d'Etat a été signé le 1er décembre 2000. Un dernier
décret, relatif à l'institution d'une journée nationale du
réserviste n'apparaît pas encore à l'ordre du jour.
Le texte de loi est donc, a relevé
M. Xavier de Villepin,
président
, juridiquement prêt à être mis en
oeuvre, même si sur le plan pratique, la montée en puissance de la
réserve opérationnelle reste un sujet de préoccupation.
En second lieu, la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils est
devenue entièrement applicable depuis le début de l'année
2001. Les premiers volontaires civils ont été recrutés au
cours du deuxième trimestre de cette année.
M. Xavier de
Villepin, président
, s'est félicité de la mise en
oeuvre rapide de cette loi, qui répond à un besoin essentiel du
ministère des affaires étrangères, et qui ouvre des
perspectives professionnelles et humaines intéressantes pour les jeunes
candidats à ce type de volontariat.
AFFAIRES SOCIALES
Mardi 30 octobre 2001
La
commission a tout d'abord entendu une communication de
M. Nicolas
About, président,
sur
l'application des lois au 30 septembre
2001.
Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat,
les commissions permanentes présentaient, chaque année, dans leur
domaine de compétences, un bilan de l'application des lois et qu'un
document de synthèse sera annexé au présent bulletin des
commissions,
M. Nicolas About, président
, a
considéré que cet exercice était fondamental, même
si son exposé oral pouvait paraître fastidieux. Aussi s'est-il
contenté de formuler cinq observations.
Citant le projet de loi de modernisation sociale, qui comportait
48 articles initialement, et qui en comportera plus de 220 dans son texte
définitif, il a tout d'abord considéré qu'il était
probablement demandé au Parlement de trop légiférer.
Il a observé que les projets portant « diverses
dispositions », qui se gonflent en cours de navette, souvent dans
l'urgence, rencontrent toujours des retards d'application. Tel a
été le cas des 36 articles du volet « DMOS »
de la loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU),
adoptée en juillet 1999.
Il s'est, en deuxième lieu, étonné que des lois qui ont
déjà dix ans d'âge n'aient pas encore reçu tous
leurs décrets d'application. Ainsi, en est-il de la loi Evin du
10 janvier 1991. L'administration a d'ailleurs, semble-t-il,
renoncé à y travailler, estimant que la priorité
était de réfléchir à une refonte du contexte global
de la loi elle-même.
Ces retards substantiels visent également l'importante loi du
1
er
juillet 1998 sur la sécurité sanitaire dont la
commission avait pris l'initiative : une quinzaine de dispositions n'ont
pas reçu leurs décrets d'application. Ils visent aussi la loi du
29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont des
mesures aussi sensibles que la garantie de l'accès à
l'électricité ne sont applicables que depuis juin 2001.
En guise de troisième observation, il a noté qu'un certain nombre
de questions soulevées les années précédentes
avaient trouvé une réponse ou un début de réponse.
Ainsi, le projet de loi de révision des lois bioéthiques, qui
aurait dû faire l'objet d'un examen au Parlement avant juillet 1999, a
été déposé le 20 juin 2001 et fera
peut-être l'objet d'une première lecture à
l'Assemblée nationale en janvier 2002, soit tout de même trois ans
au moins de retard sur le processus décidé en 1994.
De même, le fonds de financement des trente-cinq heures (FOREC),
« créé » par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 votée en décembre 1999,
a vu enfin le jour le 25 octobre dernier, après avoir laissé
toutefois une « ardoise » considérable à la
sécurité sociale.
M. Nicolas About, président
, a regretté, de façon
générale, que les décrets d'application des lois de
financement de la sécurité sociale soient rarement publiés
au moment où s'engage au Parlement le débat sur le projet de loi
de l'année suivante.
Le rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002 note ainsi que « le
taux d'application de la loi de financement pour 2001 n'est que de
45 % ».
Enfin, il a déploré l'absence de diligence sur des textes
particulièrement importants et sensibles : ainsi aucun texte
d'application n'a été pris pour la loi du 4 juillet 2001
relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la
contraception. Il ne lui a pas semblé inutile de rappeler que la bonne
application de cette loi supposait en outre que des moyens humains et
matériels soient mobilisés. De même en est-il de la loi du
20 juillet 2001 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Nicolas About, président
, a constaté en conclusion que,
sur un certain nombre de textes de loi, le temps apparaissait
inégal : d'un côté, une longue maturation ou des
hésitations avant le dépôt du projet de loi, puis des
délais considérables pour la mise en place des décrets
d'application ; de l'autre, un examen par le Parlement dans des
délais très brefs et selon la procédure d'urgence.
FINANCES
Mercredi 31 octobre 2001
Enfin,
la commission a entendu une
communication
de
M. Alain Lambert
,
président
, sur le
contrôle de l'application des lois
dont elle a été saisie au fond pour la période du
1
er
octobre 2000 au 30 septembre 2001.
Il a tout d'abord rappelé l'importance de ce contrôle dans les
prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice
constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques
d'application de certains dispositifs législatifs.
Sans entrer dans le détail de chaque loi, le président s'est
limité à quelques observations. Il a tout d'abord remarqué
que les délais d'application des lois les plus récentes avaient
augmenté. En effet, seulement un tiers des textes demandés par
les lois promulguées lors de la précédente session ont
été pris à ce jour contre la moitié pour la session
antérieure. Il a considéré que cette situation
résultait d'une certaine inflation législative, le Gouvernement
ayant beaucoup utilisé la loi comme moyen d'action politique dans la
période récente.
En revanche, il a constaté qu'en ce qui concernait les lois plus
anciennes, la résorption du stock continuait.
M. Alain Lambert, président
, a précisé que le bilan
d'application des lois auquel se livrent, chaque début de session, tous
les présidents de commission était essentiellement formel,
puisqu'il s'agissait de contrôler la prise des actes
réglementaires prévus par les textes.
C'est pourquoi, il a souhaité que soit poursuivi l'effort de
contrôle de la mise en oeuvre des textes sous l'angle qui est celui de la
commission des finances, c'est-à-dire sous l'angle budgétaire.
Il a cité en exemple le contrôle de Joseph Ostermann sur le
ministère de l'emploi, qui a mis en évidence les
difficultés de mise en oeuvre des « 35 heures » ou
celui d'Hubert Haenel sur les juridictions du Haut-Rhin, qui a mis en
évidence celles de la loi sur la présomption d'innocence.
En conclusion,
M. Alain Lambert, président
, a affirmé que
la mission de contrôle et d'évaluation de la politique
budgétaire de la commission rejoignait ainsi celle de contrôle de
l'application des lois.
La commission a alors
donné acte au président de la
communication
.
LOIS
Mercredi 24 octobre 2001
M.
Patrice Gélard, président
, a ensuite procédé
à la
communication du bilan au 30 septembre 2001
de
l'application des lois
, examinées par la commission des lois et
promulguées entre le 1
er
octobre 2000 et le
30 septembre 2001.
M. Patrice Gélard, président,
a indiqué qu'au cours
de la session 2000-2001, 16 lois ont fait l'objet d'un examen au fond par
la commission. Il a noté que ce chiffre pouvait paraître faible
comparé aux 29 lois promulguées au cours de la session
précédente. Mais, tout en faisant remarquer que cette baisse
résultait d'un effet direct du raccourcissement de la session en raison
de la suspension liée aux élections municipales et cantonales
partielles, il a souligné que le travail de la commission avait tout de
même représenté 40 % de l'ensemble des lois
promulguées au cours de la session.
Il a rappelé que sur les 8 lois d'origine parlementaire,
3 résultaient de propositions du Sénat à savoir :
- la loi tendant à renforcer la prévention et la
répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de
l'Homme et aux libertés fondamentales ;
- la loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés
reconnus innocents ;
- et la loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de
siéger au conseil d'une communauté urbaine.
Il a ensuite déploré la longueur des délais de parution
des décrets d'application qui sont publiés pour 70 % des
mesures prises avec plus d'un an de retard.
Il a notamment cité le cas de la loi du
19 décembre 1997 prévoyant le placement sous
surveillance électronique de certains détenus qui, plus de
4 ans après sa promulgation, n'en est toujours qu'à la mise
en place expérimentale du bracelet électronique.
Enfin, il a conclu la communication sur l'application des lois en soulignant
qu'outre des délais d'application significatifs, certaines lois,
pourtant d'application directe, avaient rencontré de sérieuses
difficultés d'interprétation. Il a qualifié de chaotique
l'application de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux
incompatibilités entre mandats électoraux qui a fait l'objet de
deux circulaires du ministre de l'Intérieur dont les dispositions ont
été annulées par le Conseil d'Etat.