ANNEXE N° 5 :
État de parution des rapports
demandés
à l'exécutif
(IXe, Xe, XIe
législatures)
Commission des affaires culturelles
Loi n° 89-25 du 17/01/1989
Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au
Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire. -
Rapport déposé le : 15/10/1990
Commentaire : Rapports
d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ;
1997 ; 1998
Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de
l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des
assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990. -
Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur l'avenir du secteur
public audiovisuel,ses missions et ses moyens.
Loi n° 89-432 du 28/06/1989
Art. 3 : rapport d'évaluation des actions menées par la
Commission Nationale de lutte contre le dopage -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
Loi n° 89-486 du 10/07/1989
Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi -
Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de
la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
Commentaire : Rapport
présenté au Parlement avant 1992
d'orientation sur l'éducation, établi en application de
l'article 36 de cette loi
Loi n° 91-645 du 10/07/1991
Art. 1 : rapport triennal présenté par le gouvernement sur
l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle -
Aucun rapport déposé
Loi n° 92-654 du 13/07/1992
Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie
génétique -
Rapport déposé le : 13/02/1996
Commentaire : rapports :
93/94
Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire -
Rapport déposé le : 23/03/1994
Commentaire : rapports :
1993
Loi n° 93-20 du 07/01/1993
Art. 4 : rapport d'évaluation adressé au Parlement -
Aucun rapport déposé
Commission des affaires culturelles
Loi n° 93-1437 du 31/12/1993
Art. 3 : rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des
dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du
patrimoine) -
Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi
de programme relative au
Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95)
; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)
patrimoine monumental
Loi n° 94-88 du 01/02/1994
Art. 1er : conséquences de la mise en application de certaines
dispositions - Rapport du CSA au parlement
Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil
supérieur de l'audiovisuel en
application de la loi n° 94-88
Art. 17 : bilan de l'usage des fréquences affectées à
la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie
hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA -
Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des
fréquences affectées à la radiodiffusion
Commentaire :
Rapport au parlement
sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre
Loi n° 94-665 du 04/08/1994
Art. 22 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la
loi et des dispositions des conventions et traités internationaux
relatives au statut de la langue française dans les institutions
internationales (à déposer
avant le 15 septembre
Rapport déposé le : 03/10/1994
Commentaire : rapports :
1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)
Loi n° 95-836 du 13/07/1995
Art. 6 : rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000 -
Aucun rapport déposé
Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur
l'état dexecution de la loi de programmation
du "nouveau contrat pour l'école"
Loi n° 99-223 du 23/03/1999
Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et
de lutte contre le dopage remis au Parlement - Devenu l'article L. 3612-1 du
code de la santé publique
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-587 du 12/07/1999
Art. 10 : Rapport triennal d'application de la loi - Le premier rapport doit
être remis trois ans après la date de la promulgation de la
loi.
Aucun rapport déposé
Page 3 05/10/2001
Commission des affaires culturelles
Loi n° 2000-627 du 06/07/2000
Art. 26 : Rapport sur la situation du sport professionnel -
Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement
sur la situation du spot
0professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi
n) 2000-627 du 6 juillet 2000
modifiant la loi n) 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et
à la promotion des activités
physiques et sportives
Art. 29 : Rapport sur le développement des activités physiques
et sportives - Rapport du Conseil national des activités physiques et
sportives au parlement et au gouvernement
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-719 du 01/08/2000
Art. 3 : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la
communication audiovisuelle -
Aucun rapport déposé9
Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens
de la société France Télévision - Rapport annuel du
président de France Télévision devant les commissions
chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et
du Sénat
Aucun rapport déposé
Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur
public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs. -
Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances
Aucun rapport déposé
Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de
durée applicables aux messages publicitaires et aux messages
destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du
marché publicitaire - Rapport du gouvernement
Aucun rapport déposé
Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par
la chaîne culturelle européenne - Rapport triennal du
gouvernement
Aucun rapport déposé
Art. 46 : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre
numérique - Réalisé dans un délai de trois ans
après l'entrée en vigueur de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de
télévisions citoyennes de proximité - Ce rapport fera
l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai
d'un an .
Aucun rapport déposé
Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs - Rapport du
Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la
publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle
europenne - Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la
publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
Commission des affaires culturelles
Loi n° 2001-44 du 17/01/2001
Art. 14 : Rapport sur l'exécution de la loi - Rapport
présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003
Aucun rapport déposé
Page 5 05/10/2001
Commission des affaires économiques
Loi n° 89-1008 du 31/12/1989
Art. 12 : Dépôt d'un rapport -
Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les
pratiques tarifaires entre
entreprises en France
Loi n° 90-85 du 23/01/1990
Art. 1 : Rapport -
Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux
communautaires sur le contrôle des
ateliers hors sol
Art. 64 : Rapport -
Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et
simulation sur la réforme des cotisations
sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et
économiques
in
Loi n° 90-449 du 31/05/1990
Art. 1 : Mise en ouevre du droit au logement -
Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995
Commentaire : Ce
bilan doit être rendu public tous les ans
Loi n° 90-568 du 02/07/1990
Art. 2 : Rapport -
Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et
implications d'une extension des
activités financières de la poste
Art. 21 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 48 : Rapport -
Rapport déposé le : 30/09/1996
Commentaire : Rapport avant
le 01-01-1994
Loi n° 90-1170 du 29/12/1990
Art. 26 : Dépôt de rapport -
Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la
répartition des fréquences
Commentaire : avant le
01/10/1991
radioélectriques et les orientations de gestion du spectre
Commission des affaires économiques
Loi n° 91-662 du 13/07/1991
Art. 47 : bilan et application de la loi -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
19-07-1995
Loi n° 91-1381 du 30/12/1991
Art. 4 : rapports -
Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation
n° 1
Rapport déposé le : 30/06/1998 Reflexions sur la
réversibilité des stockages
Loi n° 91-1385 du 31/12/1991
Art. 5 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-01-1993
Loi n° 92-3 du 03/01/1992
Art. 48 : Rapport -
Rapport déposé le : 01/04/1993
Commentaire : Rapport avant
le 04-01-1993
Loi n° 92-60 du 18/01/1992
Art. 10 : Rapport -
Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la
législation sur la publicité
Commentaire : Rapport sur
l'application de la législation sur la publicité comparative
avant le 02-04-1994
comparative
Loi n° 92-496 du 09/06/1992
Art. 1 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport chaque
année
Loi n° 92-613 du 06/07/1992
Art. 13 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
06-07-1995
Art. 16 : Rapport -
Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la
réglementation applicable à
Commentaire : Rapport avant le
01-10-1993
l'indemnisation des dégâts de gibier
Page 7 05/10/2001
Commission des affaires économiques
Loi n° 92-646 du 13/07/1992
Art. 13 : Rapport -
Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la
loi
Commentaire : Rapport chaque année
Loi n° 92-1442 du 31/12/1992
Art. 6 : Rapport -
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la
loi relative aux délais de paiement
Commentaire : Rapport avant le
02-04-1994
entre les entreprises et le principe de la réserve de
propriété
Art. 7 : Rapport -
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la
loi relative aux délais de paiement
Commentaire : Rapport avant le
31-05-1993
entre les entreprises et le principe de la réserve de
propriété (Concerne également l'article 6 )
Loi n° 92-1443 du 31/12/1992
Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement -
Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité
pétrolière en France
Loi n° 92-1444 du 31/12/1992
Art. 15 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Loi n° 92-1445 du 31/12/1992
Art. 5 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-949 du 26/07/1993
Art. 8 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Loi n° 94-126 du 11/02/1994
Art. 51 : Rapport du grouvernement dressant l'état d'application de la
loi -
Rapport déposé le : 25/04/1995
Commentaire : Rapport du
Ministère des entreprises
Commission des affaires économiques
Loi n° 94-591 du 15/07/1994
Art. tous : rapport -
Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état
d'application de la loi 94-591
Art. 2 : Rapport -
Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai
Parlement sur l'application de la loi
Commentaire : Rapport avant le
15-07-1996
n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la
chasse aux oiseaux migrateurs
Loi n° 95-2 du 02/01/1995
Art. 6 : Rapport -
Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions
d'application de la loi n°95-2 du 2
Commentaire : Rapport avant le
01-01-1997
janvier 1995 et sur ses conséquences en matière
d'évolution des prix des fermages
Loi n° 95-74 du 21/01/1995
Art. 9 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-2000
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-95 du 01/02/1995
Art. 17 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1997
Art. 18 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1996
Art. 21 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1996
Art. 33 : Charte nationale d'installation -
Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour
l'installation en agriculture
Commentaire : Charte avant le 01-11-1995
Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture -
Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale
de l'installation
Art. 37 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-02-1996
Art. 46 : Rapport -
Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des
conjoints d'exploitants et des autres
Commentaire : Rapport avant le
01-08-1995
membres de la famille participant aux travaux des exploitations
Art. 68 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport dans le cadre du
projet de loi de finances
Loi n° 95-101 du 02/02/1995
Art. 15 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport en annexe à
la loi de finances de l'année
Art. 31 : Rapport d'orientation -
Aucun rapport déposé
Art. 83 : Bilan -
Rapport déposé le : 07/06/1996
Commentaire : Rapport avant
le 03-05-1995
Page 10 b1 05/10/2001
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
Art. 31 : Rapport sur les modalites de développement de la polyvalence
des services publics -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1996
Art. 33 : Rapport -
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport dans
le projet de loi de finances de l'année
Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à
la mobilité économique des personnes -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
5-8-1996
Art. 60 : Propositions sur les logements vacants -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
01-09-1995
Art. 66 : Bilan de l'evolution des charges transférées aux CL
-
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport en
annexe à la loi de finances de l'année
Art. 68 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-04-1996
Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
5-8-1996
Art. 78 : Propositions sur le développement local -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-08-1996
Art. 87 : Bilan de l'application de la loi -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1999
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-162 du 04/03/1996
Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de
solidarité -
Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du
loyer de solidarité
Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de
solidarité -
Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du
supplément de loyer de solidarité
Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer
modéré et évolution -
Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements
d'habitations à loyer modéré et son
Commentaire :
Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans
évolution
Loi n° 96-299 du 10/04/1996
Art. 7 : Rapport d'information -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'information
avant le 11-04-1999
Loi n° 96-588 du 01/07/1996
Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations
en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes
créés par cette concurrence -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-03-1997
Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de
coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur
privé dans les différents domaines d'activités
économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence
-
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-10-1997
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 4 : Schémas de développement commercial -
Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à
l'expérimentation des schémas de
Commentaire : Rapport avant
le 31-12-1997
développement commercial en 1997
Art. 5 : Projets soumis à autorisation -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
30-09-1998
Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de
plus de 1500 places -
Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996
Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre -
Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
Commentaire : Rapport joint avec celui prévu au 1er alinéa
Rapport chaque année avant le 31 décembre
Art. 16 : Application du présent article -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-07-1998
Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de
restaurateur -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-04-1997
Commission des affaires économiques
6
Loi n° 96-659 du 26/07/1996
Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des
télécommunications, comportant un chapitre concernant
particulièrement le service universel des
télécommunications et la mise en oeuvre des missions
d'intérêt général -
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel
Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois
tous les quatre ans, après consultation publique et avis de
l'autorité de régulation des télécommunications et
de la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications
Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous
à la téléphonie mobile et la couverture du
Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans
territoire
Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au
Parlement sur l'application des dispositions du présent article -
Rapport déposé le : 30/10/2000
Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation -
Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour
1997
Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de
couverture et les modes de fonctionnement des
radiotélécommunications mobiles -
Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du
territoire par les réseaux de
Commentaire : Rapport demandé
avant le 1er octobre 1997
téléphonie
Loi n° 96-1139 du 26/12/1996
Art. 3 : Rapport -
Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution
du service public de l'équarrissage
Loi n° 96-1236 du 30/12/1996
Art. 4 : Inventaire -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Inventaire des substances
polluantes, chaque année
Art. 4 : Rapport -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport sur la
qualité de l'air
Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des
énergies fossiles -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport lors de l'examen
du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans
Loi n° 97-135 du 13/02/1997
Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de
la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport dans un
délai de 4 mois à compter de la clôture de
l'expérimentation
Commission des affaires économiques
Loi n° 97-1051 du 18/11/1997
Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de
deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la
pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des
mesures qui auront été prises entre-temps -
Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la
pêche dans la zone côtière de la
France
Art. 20 : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement
sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois -
Aucun rapport déposé
Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre
d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques
de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans
le délai d'un an à compter de la
promulgation de la loi -
Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la
pêche artisanale
Loi n° 98-69 du 06/02/1998
Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1998
Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux
catégories de chiens - avant le 07/01/2001
Aucun rapport déposé
Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des
procédures d'admission aux écoles vétérinaires -
Avant le 07/04/1999
Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la
clarification et la simplification des procédures
d'admission aux écoles vétérinaires
Loi n° 99-533 du 25/06/1999
Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du
territoire -
Aucun rapport déposé
Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre -
Aucun rapport déposé
Commission des affaires économiques
Loi n° 99-574 du 09/07/1999
Art. 3 : Retraites agricoles -
Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites
agricoles présenté par le gouvernement
Commentaire : au plus
tard le 9 octobre 1999
Art. 91 : Surveillance biologique du territoire -
Aucun rapport déposé
Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des
exploitants agricoles -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-108 du 10/02/2000
Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de
production - Dans l'année qui suit la promulgation de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 32 : rapport évaluant les effets de l'activité de la
commission de régulation de l'électricité -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du
principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé
à la loi nationale et au droit communautaire - Avant le 31
décemùbre 2000
Aucun rapport déposé
Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux" - Tous les
trois ans
Aucun rapport déposé
Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau -
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la
présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000
Art. 139 : rapport du gouvernement portant bilan du transfert de
compétences -
Aucun rapport déposé
Art. 142 : rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé
de l'offre et des besoins en matière de logements -
Aucun rapport déposé
Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures
relatives à la concertation dans le parc social -
Aucun rapport déposé
Commission des affaires économiques
Loi n° 2001-6 du 04/01/2001
Art. 25 : rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences
des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles -
Aucun rapport déposé
Commentaire : dans les six mois à
compter du 4 janvier 2001
Loi n° 2001-43 du 16/01/2001
Art. 15 : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au
contrôle maritime -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-153 du 19/02/2001
Art. 4 : rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du
réchauffement climatique -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
Art. 1er : Bilan économique et social de la filière bois -
Rapport annuel
Aucun rapport déposé
Art. 7 : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation
du bois comme matière première ou source d'énergie - Avant
septembre 2003
Aucun rapport déposé
Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les
professionnels du bois - Avant la discussion de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003
Aucun rapport déposé
Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la
pénibilité des métiers du travail forestier - Avant le 9
janvier 2002
Aucun rapport déposé
Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999 - Avant le 11
janvier 2002
Aucun rapport déposé
Commission des affaires étrangères
Loi n° 92-9 du 04/01/1992
Art. 47 : présentation au Parlement d'un rapport sur les
réserves, avant le 2 avril 1993 -
Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les
réserves militaires
Commentaire : Ce rapport, classifié
-diffusion restreinte-, a été déposé auprès
de la commission le 26 mars 1993
Loi n° 94-507 du 23/06/1994
Art. 4 : dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un
rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et
l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des
règles d'égalité et d'universalité qui
président à son exécution
Aucun rapport déposé
Art. 6 : dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet
de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur
l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la
cohérence entre ledit projet de loi de finances et le
budget en cours d'e
Rapport déposé le : 20/12/1995
Commentaire : Rapport
annuel non publié au JO
Loi n° 96-589 du 02/07/1996
Art. 4 : présentation, chaque année, lors du dépôt
du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de
programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat,
tous les deux ans, lors de la présentation
du rapport, sur l'
Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi de programmation
Commentaire : le rapport pour
l'année 1997 a été déposé à l'automne
1997 par le ministère de la défense. Le
militaire et des mesures d'accompagnement économiques et sociales
rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998.
Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999.
Le
rapport pour 2000 a été déposé en octobre
2000.
Art. 6 : présentation au parlement, avant la fin de l'année
1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation
des matériels de défense -
Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les
mesures d'aide et de soutien à
Commentaire : rapport adressé
le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires
étrangères, de
l'exportation des matériels de défense
la défense et
des forces armées du Sénat par le ministère de la
défense. Le rapport sur les exportations
d'armements de la France pour 1998 a été publié en
mars 2000 par le ministère de la défense.
Loi n° 96-1111 du 19/12/1996
Art. 15 : présentation, chaque année, dans le rapport sur
l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de
l'exécution de la présente loi -
Rapport déposé le : 15/10/1997
Commentaire : le rapport
pour l'année 1997 a été déposé à
l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun avec
la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les
années 1997 à 2002. Le rapport 1998 a été
déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été
déposé en octobre 1999
Commission des affaires étrangères
Loi n° 97-1019 du 28/10/1997
Art. 9 : remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la
réforme du service national et la mise en place de l'armée
professionnelle - rapport au parlement sur l'exécution de la loi de
programmation militaire et des mesures
d'accompagnement économique
Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi de programmation
Commentaire : Rapport au
parlement
militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur
la réforme du service
national
Art. 9 : réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans
suivant la promulgation -
Aucun rapport déposé
Commentaire : "évaluation"
Loi n° 98-564 du 08/07/1998
Art. 10 : publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement
Loi n° 2000-242 du 14/03/2000
Art. 24 : rapport annuel au parlement des ministères concernés
par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances) -
Aucun rapport déposé
Commission des affaires sociales
Loi n° 88-1088 du 01/12/1988
Art. 52 : modalités d'évaluation de l'application de la loi. -
Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif
d'évaluation du RMI
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement
Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. -
Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la
Commission nationale d'évaluation
Commentaire : voir
également le décret de nomination des membres de la commission
(même JO)
relative au RMI
Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation
prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du
1er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992
Loi n° 89-18 du 13/01/1989
Art. 3 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des
loyers. -
Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur
l'évolution des loyers des locaux à usage
Commentaire : Le
dépot du rapport a été annoncé au cours de la
séance du 3 avril 1989
d'habitation dans le parc locatif privé
Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en
termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement. -
Rapport déposé le : 31/12/1990
Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études
médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers,
modalités de la formation en médecine). -
Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions
législatives et réglementaires régissant les
Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le
rapport a été officiellement
études médicales
déposé lors de la
séance du 28 août 1990
Loi n° 89-487 du 10/07/1989
Art. 17 : rapport sur l'enfance maltraitée -
Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement
Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995
Loi n° 89-488 du 10/07/1989
Art. 8 : Bilan des résultats obtenus par la négociation
collective -
Rapport déposé le : 31/12/1990
Commentaire : Bilan
présenté dans le délai de deux ans et trois mois à
compter de la date de promulgation de
la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le
23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne). Bilan
déposé chaque année par le Gouvernement
Loi n° 89-549 du 02/08/1989
Art. 34 : Recours du travail temporaire et à durée
déterminée et conséquences sur le marché de
l'emploi -
Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur le recours au travail
Commentaire : Le rapport doit être
présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.
temporaire et à durée indéterminée
Commission des affaires sociales
Loi n° 90-613 du 12/07/1990
Art. 42 : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de
travail précaire. -
Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et
des conditions du recours aux formes de
Commentaire : Rapport du
Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.
travail précaire
Loi n° 90-1002 du 07/11/1990
Art. 10 : Rapport annuel sur l'intéressement,la participation des
salariés aux résultats de l'entreprise, les plans
d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans
les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement -
Rapport déposé le : 31/12/1991
Commentaire : Rapport remis
à la Commission nationale de la négociation collective
Loi n° 91-1 du 03/01/1991
Art. 16 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du
code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante
salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : de nombreuses
modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et
loi
n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été
abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport
inutile
Loi n° 91-32 du 10/01/1991
Art. 13 : Evaluation de la loi -
Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de
l'évaluation - Commissariat
Commentaire : Rapport du Gouvernement au
Parlement : doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95
général du plan "la loi relative à la lutte contre le
tabagisme et l'alcoolisme, rapport d'évaluation"
Loi n° 91-1406 du 31/12/1991
Art. 47 : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions
d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des
hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH.
-
Rapport déposé le : 01/09/1993 raport annuel sur le dispositif
d'indemnisation des hémophiles
et transfusés
Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le
dispositif d'indemnisation des hémophiles
et transfusés contaminés par le virus de
l'immunodéficience humaine (VIH)
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Art. 18 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du Gouvernement
après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n°
97-940 du 16
octobre 1997: bilan supprimé
Commission des affaires sociales
Loi n° 92-722 du 29/07/1992
Art. 29 : différents dispositifs mis en place concernant les
échanges d'informations relatives à la situation des personnes
bénéficiant de prestations versées sous condition de
ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation
du chômage -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport de la CNIL au
Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport
ne
paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues
Art. 34 : rapport d'information sur les logements vacants dans lees
agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement
général de la population -
Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié
1° semestre 1993, relatif aux vacances
Commentaire : Rapport du
Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation de la loi du 29
juillet
dans trois grandes agglomérations a montré
l'impossibilité de déterminer les causes réelles des
1992).
vacances.
Loi n° 92-1446 du 31/12/1992
Art. 10 : rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code
du travail dans un délai de trois ans -
Aucun rapport déposé
Commentaire : modifié par
l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale
Art. 12 : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de
l'article L. 322-4 (3°) du code du travail. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : modifié par
l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale
Art. 21 : bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994,
de l'extension de la déclaration préalable d'embauche. -
Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'article 21
de la présente loi
Commentaire : Bilan
Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la
déclaration préalable à l'embauche
Commentaire :
Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 93-5 du 04/01/1993
Art. 1 : Rapport annuel de l'Agence du Médicament. -
Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du
médicament
Art. 3 : Rapport sur la sécurité transfusionnelle -
Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de
suivi de la sécurité transfusionnelle
Art. 3 : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine -
Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité
de transfusion sanguine présenté au
Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé
publique
Loi n° 93-121 du 27/01/1993
Art. 76 : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de
son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. - les
ministères des affaires étrangères et des affaires
sociales renonçent à la rédaction du
rapport annuel.
Aucun rapport déposé
Commission des affaires sociales
Loi n° 93-936 du 22/07/1993
Art. 5 : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité -
Aucun rapport déposé
Commentaire : n'est plus
nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque
année lors de la discussion du
projet de loi sur le financement de la sécurité sociale,
retrace le bilan de la branche vieillesse.
Art. 13 : Evolution des risques d'assurance vieillesse - les lois relatives
au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport
inutile
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-953 du 27/07/1993
Art. 2 : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la
CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport adressé au
Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances
modification
par la loi n° 94-637 (art 14)
Art. 10 : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée
à soutenir les actions des conseils régionaux en matière
d'activités liées à la protection de l'environnement -
Rapport déposé le : 15/03/1995
Commentaire : Le bilan doit
être présenté au Parlement en décembre 1994. Un
bilan n'a pas été présenté au
Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de
synthèse qui fait le point sur l'impact de la
mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois
du 15 mars 1995 et disponible à la Commission
Commission des affaires sociales
Loi n° 93-1313 du 20/12/1993
Art. 3 : Potentialités et conditions de création d'emplois dans
les services marchands -
Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création
d'emplois dans les services marchands
Commentaire : Rapport en
décembre 1994
Art. 5 : cout pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et
les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par
tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie
à l'article 199 sexdecies du code général des
impôts -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.
Art. 39 : effet de l'article 39 de la présente loi sur la
création d'emplois -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport après
expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du
11-06-96 tendant à
favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps
conventionnels du temps de travail
Art. 53 : rapport d'évaluation du comité national de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue -
Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité
1993-1996 : évaluation des politiques
Commentaire : première
partie du rapport publiée
régionales de formaztion professionnelle
Art. 64 : modalités de financement -
Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au
Parlement-Article 64 de la loi
Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994
quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail,
à l'emploi et à la formation
professionnelle
Art. 78 : composition et fonctionnement du conseil supérieur de
l'emploi, des revenus et des couts -
Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités
d'emploi et de revenus-- mise en perspective et
Commentaire : Rapport
annuel
nouveaux défis
Art. 79 : modalités et conditions d'une coordination des
différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce -
Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE
et de l'UNEDIC
Art. 81 : situation de l'emploi et du régime de protection sociale et
d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs
frontaliers -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Etude décembre
1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un
contrôle
en dehors de l'application strict des lois
Art. 82 : évaluation de la présente loi -
Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur
la loi quinquennale relative au travail, à
Commentaire : rapport
relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996
l'emploi et à la formation professionnelle
Commission des affaires sociales
Loi n° 94-43 du 18/01/1994
Art. 78 : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport en 1996
Art. 86 : Evolution des principaux indicateurs sociaux -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Art. 87 : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur
l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des
salariés concernés -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Loi n° 94-629 du 25/07/1994
Art. 15 : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999 -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan
Art. 42 : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de
mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan
Loi n° 94-637 du 25/07/1994
Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de
l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel) -
Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur
la sécurité sociale
Art. 14 : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent
l'évolution des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale -
Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la
sécurité sociale présenté par le Gouvernement au
Parlement en applicaton de l'article L. 111-3 du code de la
sécurité sociale
Loi n° 94-638 du 25/07/1994
Art. 8 : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le
coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de
l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des
recettes créées à l'article 7 -
Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre
financier et les effets sur l'emploi des dispositifs
Commentaire : Rapport
annuel
de la loi
Commission des affaires sociales
Loi n° 95-116 du 04/02/1995
Art. 19 : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur
l'activité de l'Agence du médicament. -
Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du
médicament
Art. 26 : Rapport sur l'évolution et l'ampleeur des modes de
contamination par le VIH. -
Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des
modes de contamination par le VIH et
mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection
Art. 80 : Utilisation des ressources de la formation professionnelle. -
Aucun rapport déposé
Art. 100 : Rapport sur le coût pour le budtet de l'Etat, les effets
sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la
réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : réécrit par
la loi 96-63
Art. 120 : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les
objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la
générosité publique. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Observations de la Cour
des Comptes
Loi n° 95-882 du 04/08/1995
Art. 6 : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de
développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin
premier trimestre 1996) -
Aucun rapport déposé
Art. 6 : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30
juin 1997) des chartes de développement de l'emploi -
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-63 du 29/01/1996
Art. 6 : coût pour le budget de la réduction d'impôt et
effets sur l'emploi. -
Aucun rapport déposé
Art. 7 : rapport recensant les aides dont bénéficient les
particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes -
Aucun rapport déposé
Commission des affaires sociales
Loi n° 96-452 du 28/05/1996
Art. 19 : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et
18 -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Délai de 5 ans
Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS. -
Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de
l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance
du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)
Loi n° 96-502 du 11/06/1996
Art. 4 : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après
promulgation -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan abrogé par la
loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail
Loi n° 96-985 du 12/11/1996
Art. 6 : Application de l'article 6 (développement de la
négociation collective) : rapport avant le 31.12.98. -
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Art. 45 : Application de la loi -
Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches
urbaines et des zones de
Commentaire : Rapport annuel
redynamisation urbaine
Loi n° 96-1076 du 11/12/1996
Art. 3 : rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du
syndrome autistique -
Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement
"L'autisme, évaluation des actions
Commentaire : L'article 3 de la
loi prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000
conduites"
Loi n° 96-1160 du 27/12/1996
Art. 3 : Rapport annuel au Parlement -
Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les
objectifs déterminant les conditions
générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale
Commission des affaires sociales
Loi n° 97-60 du 24/01/1997
Art. 1 : rapport d'application de la loi -
Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité
national de la coordination gérontologique
Commentaire : ce rapport
doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de
financement de la
sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité
National de la Coordination Gérontologique
Loi n° 97-210 du 11/03/1997
Art. 30 : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations
professionelles et sur les résultats -
Aucun rapport déposé
Loi n° 97-940 du 16/10/1997
Art. 12 : Bilan de l'application de la présente loi au 31
décembre 1998 -
Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la
mise en oeuvre de la loi n°97-940
Commentaire : cf arrêté
du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés
pour une enquête relative aux
du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour
l'emploi des jeunes
personnes bénéficiaires des dispositifs
publics de politique d'emploi.
Loi n° 97-1164 du 19/12/1997
Art. 6 : Conséquences sur le financement de la sécurité
sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des
cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à
déposer sur le bureau/des Assemblées avant le
1er août 1998). -
Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les
conséquences sur le financement de la
Commentaire : plus connu sous
le nom de rapport "Malinvaud"
sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une
modification de l'assiette des cotisations
sociales à la charge des employeurs
Art. 25 : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds
d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de
santé/(rapport annuel pendant six ans). -
Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur
l'utilisation des fonds
d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de
santé
Loi n° 98-144 du 06/03/1998
Art. 9 : Rapport présentant les données de la situation sanitaire
et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives
à la sécurité sociale et à la santé publique
-
Aucun rapport déposé
Commission des affaires sociales
Loi n° 98-461 du 13/06/1998
Art. 13 : Bilan de l'application de la loi -
Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les
35 heures
Art. 14 : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail
pour les agents de la fonction publique -
Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les
perspectives de la réduction du temps
de travail pour les agents de la fonction publique
Loi n° 98-657 du 29/07/1998
Art. 159 : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être
présenté au Parlement tous les deux ans. -
Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte
contre les exclusions - 13 septembre
2000
Loi n° 99-477 du 09/06/1999
Art. 6 : rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI - Ce
rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale
Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale
pour 2000 : Annexe B - mise en oeuvre des dispositions de la loi de
financement de la sécurité
sociale
Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale
pour 2001 : Annexe b2 : Le programme de médicalisation des
systèmes d'information (PMSI)
Loi n° 99-584 du 12/07/1999
Art. 6 : rapport annuel sur le bilan économique et social de
l'utilisation du chèque-vacances -
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-641 du 27/07/1999
Art. 34 : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans) -
Aucun rapport déposé
Art. 65 : Rapport d'application du présent article 2 ans après
la publication de la loi -
Aucun rapport déposé
Commission des affaires sociales
Loi n° 99-1140 du 29/12/1999
Art. 9 : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la
commission de répartition -
Aucun rapport déposé
Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le
rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la
publication de la loi de financement -
Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre
établi par les trois caisses nationales
d'assurance maladie pour 2000
Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le
rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15
novembre -
Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre
établi par les trois caisses nationales
d'assurance maladie pour l'année 2000
Art. 27 : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application
des articles 25 et 26 de la loi -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-37 du 19/01/2000
Art. 36 : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la
mise en oeuvre de l'allégement de cotisations -
Aucun rapport déposé
Art. 36 : Chaque année, le Gouvernement présentera au
Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail
dans les fonctions et secteurs publics. -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000
Art. 2 : rapport dressant le bilan de l'application du cinquième
alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique
autorisant les infirmières scolaires à administrer une
contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit
dans les pha
Aucun rapport déposé
Commission des affaires sociales
Loi n° 2001-397 du 09/05/2001
Art. 12 : Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions visant
à réduire l'écart entre la représentation des
hommes et des femmes - Le rapport doit paraître dans un délai d'un
an après le prochain renouvellement des conseils
de prud'hommes
Aucun rapport déposé
Art. 16 : Point sur la représentation des femmes et des hommes parmi
les candidats et les élus aux élections des comités
d'entreprise et des délégués du personnel - Le rapport
doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2003
Aucun rapport déposé
Art. 18 : Application de la législation relative au travail de nuit -
Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002
Aucun rapport déposé
Art. 21 : Rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation
des hommes et des femmes dans la fonction publique - Deux mesures
réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un
décret (indicateurs pertinents
permettant d'établir
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-398 du 09/05/2001
Art. 3 : L'Agence établit un rapport annuel d'activité
adressé au Gouvernement et au Parlement -
Aucun rapport déposé
Art. 4 : Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation du
système d'expertise dans son domaine de compétence - Remise du
rapport dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de la loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-582 du 04/07/2001
Art. unique : Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001 -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Art. 12 : Conseil national de la jeunesse : rapport d'activité -
Aucun rapport déposé
Art. 19 : Rapport de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale sur les risques d'une exposition au rayonnement des
équipements terminaux et installations radioélectriques de
télécommunications - Ce rapport doit être
remis avant le 30 septe
Aucun rapport déposé
Commission des affaires sociales
Loi n° 2001-647 du 20/07/2001
Art. 1 : - Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du
conseil de surveillance - Deux rapports distincts sont prévus au
même alinéa. Ils doivent être transmis avant le 15
octobre.
Aucun rapport déposé
Art. 15 : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de
l'application de la loi. - Ce rapport doit être remis au plus tard le 30
juin 2003.
Aucun rapport déposé
Commission des finances
Loi n° 88-1193 du 29/12/1988
Art. 49 : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des
avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement
de la charge de la dette publique. -
Rapport déposé le : 01/01/1991
Commentaire : Ce rapport
n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.
Loi n° 89-935 du 29/12/1989
Art. 109 : Rapport relatif au plan d'épargne populaire. -
Rapport déposé le : 01/10/1990
Commentaire : Les
informations qui devaient être communiquées au Parlement par le
biais d'un rapport l'ont
été par les réponses aux questionnaires
adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.
Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport
relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits
consacrés à la politique des villes et du développement
social urbain -
Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier
consacré à la politique des villes et au
développement social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1996
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1997
Commentaire : Rapport
annuel Jaune budgétaire
Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la
protection de la nature et de l'environnement -
Rapport déposé le : 01/11/1995
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti en 1996 et prévu
en 1997 au titre de l'environnement
Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti en 1997 et prévu
Commentaire : Rapport
annuel Jaune budgétaire
en 1998 au titre de l'environnement
Loi n° 90-1168 du 29/12/1990
Art. 109 : Rapport sur le coût fiscal des sociétés
agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou
audiovisuelles. -
Rapport déposé le : 01/10/1991
Commentaire : Les
élements demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du
projet de loi de finances.
Art. 117 : Annexes explicative sur les mouvements de crédits
constatés dans la budget de l'Etat. -
Rapport déposé le : 01/10/1991
Commentaire : Le document
est présenté en annexe du projet de loi de règlement du
budget et ce à partir de la
loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.
Commission des finances
Loi n° 91-635 du 10/07/1991
Art. 5 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
(C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire
(agrément ministériel) -
Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au
Parlement conformément au présent article
Commentaire :
Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de
prévoyance (CENCEP) Rapport
modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des
caisses d'épargne et de
annuel Rapport annuel
prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)
Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des
caisses d'épargne et de prévoyance pour
Commentaire : Rapport
annuel
l'exercice 1993
Rapport déposé le : 01/10/1995
Commentaire : Rapport
annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de
prévoyance
Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du
groupe Caisses d'épargne pour l'exercice
Commentaire : Rapport
annuel
1994
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du
groupe Caisse d'épargne pour l'exercice
Commentaire : Rapport
annuel
1995
Loi n° 91-1322 du 30/12/1991
Art. 80 : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31
décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de
l'Etat -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Cette disposItion a
été reprise par l'article 20 de la loi n° 94-679 portant
diverses dispositions
d'ordre économique et financier.
Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément pr2vu en faveur des
investIssements réalisés dans certains secteurs
économiques des D.O.M.-T.O.M. en 1993 -
Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993
Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995
Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996
Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997
Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour
1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997)
Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés
à l'aménagement du terri. -
Rapport déposé le : 01/10/1992
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le
PLF 1993.
Loi n° 92-677 du 17/07/1992
Art. 120 : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à
l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Parution prévue
à partir du PLF 1996.
Loi n° 92-1203 du 06/11/1992
Art. 14 : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des
collectivités locales de métropole. Complète l'article 101
de la loi de finances pour 1987. -
Rapport déposé le : 01/01/1993
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au PLF
Commission des finances
Loi n° 92-1477 du 31/12/1992
Art. 37 : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les
conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994 -
Rapport déposé le : 12/05/1995
Loi n° 93-923 du 19/07/1993
Art. 24 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la
mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel) -
Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations
Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations
Loi n° 93-948 du 24/07/1993
Art. 15 : Ventilation des dégrèvements et remboursements de
contributions directes entre impôts d'etat et locaux par type
d'impôt. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Ce rapport devait
être fourni avec la loi de règlement pour 1994.
Loi n° 93-1352 du 30/12/1993
Art. 54 : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de
l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et
moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle. -
Rapport déposé le : 01/06/1994
Commentaire : Le rapport
dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a
été déposé le 01 juin 1994.
Art. 95 : :Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux
adultes handicapés : évaluation des incidences et
conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière
des départements. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication de ce
rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du
décret
n° 94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret
étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant la
fin de l'année 1994.
Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les
conséquences de la suppression du traitement afférent à la
médaille militaire -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le traitement
afférent à la médaille militaire ayant été
rétabli (Décret 95-1263 du 30 novembre
1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas
publié
Loi n° 93-1436 du 31/12/1993
Art. 38 : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la
loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995) -
Rapport déposé le : 30/06/1995 BILAN DE LA REFORME DE LA
D.G.F. EN 1994 ET EN 1995
Commentaire : Rapport au Parlement
Commission des finances
Loi n° 94-6 du 04/01/1994
Art. 16 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de
police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages
en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement
avant le 1er juillet 1994) -
Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités
d'assouplissement de l'obligation de tenue du
Commentaire : Voir J.O. des
Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre
1994 (séance du 3
registre de police par les fabricants et marchands de métaux
précieux, prévu par l'article 537 du
octobre 1994)
code général des impôts.
Loi n° 94-66 du 24/01/1994
Art. 3 : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de
l'Etat. -
Rapport déposé le : 01/09/1995
Commentaire : Ce texte est
paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.
Loi n° 94-99 du 05/02/1994
Art. 15 : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions
engagées en faveur de la Polynésie française : à
déposer à l'issue de la cinquième année
d'exécution de la présente loi -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport devra
être déposé en 1999.
Loi n° 94-679 du 08/08/1994
Art. 20 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du
Gouvernement sur les informations collectées au près des
entreprises inscrites au répertoire national des entreprises
contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport
au Parlement pr
Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et
financière du secteur public
Commentaire : Modification du a) du I de
l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement
Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et
financière du secteur public
Commentaire : Le texte de l'article 20
prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent toutes
les informations collectées auprès des entreprises
contrôlées majoritairement par l'etat et le second faisant le
point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour,
il semblerait que seul le second soit paru.
Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et
financière du secteur public
Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et
financière du secteur public en 1998
Commission des finances
Loi n° 94-1162 du 29/12/1994rArt. 18 : Simulation de différents
dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations
de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée -
Rapport déposé le : 01/10/1995
Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994
(n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe
professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de
compensation. -
Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du
dispositif de calcul de la compensation
versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe
professionnelle
Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat. -
Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les
opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat
Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996
Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les
opérations bénéficiant de la garantie de
l'Etat (Exercices 1996 à 1998)
Art. 84 : Rapport retraçant les évolutions des participations
de l'Etat dans les entreprises publiques. -
Rapport déposé le : 12/03/1996
Commentaire : Ce rapport
doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire"
annexé au PLF
Loi n° 95-857 du 27/07/1995
Art. 16 : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des
régions. -
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits
affectés à l'effort public d'aménagement.
Commentaire :
Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint
à celui prévu à
l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète
l'article 32 de la loi n°95-115.
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en
France depuis 1989 avec le
Commentaire : Publication en annxe de la loi de
finances pour 1996.
financement des fonds structurels communautaires.
Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les
collectivités territoriales. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : L'article 17
complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue
pour la loi de
finances pour 1998.
Loi n° 95-885 du 04/08/1995
Art. 30 : Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation
financière des régimes bénéficiaires de la CSG -
Rapport déposé le : 01/02/1996
Commentaire : La rapport
devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu
est très lacunaire.
Art. 33 : contribution de l'Etat au financement de la sécurité
sociale. -
Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au
financement de la sécurité sociale.
Commentaire : La
périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi
a été modifié par l'article 19
de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du
budget pour 1994.
Commission des finances
Loi n° 95-1346 du 30/12/1995
Art. 16 : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et
du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la
valeur ajoutée. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan du dispositif et
réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12
novembre 1996, 6
E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996
Art. 20 : Modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement
redevance de soutien aux hydrocarbures -
Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution
des tarifs de la TIPP et de la TICGN
Commentaire : Ce rapport a
été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4
mois sur la date prévue
et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux hydrocarbures.
(30-06-1996).
Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des
activités de production de graines, semences et plants effectuée
par l'intermédiaire de tiers -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation avant
le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également
l'instruction du 15
juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.
Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des
autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de
contrôle et coopération administrative en matière de TVA -
Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la
TVA depuis la mise en place du marché
Commentaire : Rapport au
Parlement à remettre avant le 30 juin 1996
unique
Art. 99 : Répartition des coûts et dépenses
budgétaires de la direction générale de l'aviation civile
-
Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des
coûts et dépenses budgétaires de la direction
Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif
générale de l'aviation civile
Art. 106 : Effort financier en faveur des PME. -
Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier
de l'etat en faveurE des PME.
Commentaire : Ce document est un jaune
budgétaire.
Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès
du Premier Ministre ou des ministres. -
Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commsions et
instances consultatives placées auprès
Commentaire : Ce
document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera
complété en 1997 pour la
du premier ministre ou des ministres.
loi de finances pour 1998.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et
instances consultatives placées
Commentaire : Jaune
budgétaire
auprès du premier ministre ou des ministres
Commission des finances
Loi n° 96-314 du 12/04/1996
Art. 34 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application
des articles de référence, avant le 2 octobre 1996. -
Rapport déposé le : 01/12/1996
Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les
conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le
2 octobre 1996 -
Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du
surendettement des ménages et crédits à la
Commentaire
: Rapport au Parlement
consommation
Art. 77 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement
avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux
régimes bénéficiaires de la CSSS -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le retard de parution est
du à la nécessité de consulter les régimes
interressés.
Art. 78 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement
avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS -
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication est
prévue pour le 30-10-1997.
Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance
catastrophe naturelle -
Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur la gestion du
Commentaire : Ce rapport applique
également des dispositions prévues à l'article 83 de la
loi n° 95-101 sur
régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
l'environnement mais ne répond pas à toutes les
préoccupations du présent article
Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime
légal d'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles
Loi n° 96-559 du 24/06/1996
Art. 11 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le
31 décembre 1996 -
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-597 du 02/07/1996
Art. 101 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31
décembre 1998 sur l'application de la présente loi -
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-607 du 05/07/1996
Art. 3 : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin
1998 - Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds
institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
portant DDOEF fait tomber la nécessité
f0du dépôt d
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
Commission des finances
Loi n° 96-608 du 05/07/1996
Art. 18 : Produit des impositions affectées à des organismes de
sécurité sociale. -
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution
du produit des impositions affectées à
Commentaire : Jaune
budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.
des organismes de sécurité sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions
affectées à des organismes de sécurité
Commentaire : Jaune budgétaire
sociale
Loi n° 96-1143 du 26/12/1996
Art. 5 : Bilan intermédiaire d'application de la loi -
Rapport déposé le : 01/06/1999
Commentaire : Avant le 1er
juillet 1999 Rapport au Parlement
Commission des finances
Loi n° 96-1181 du 30/12/1996
Art. 17 : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de
construction de logements locatifs sociaux -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Conséquences du
présent article sur la construction de logements locatifs et situation
financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31
décembre 1997
Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des
crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle
extérieure -
Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle
extérieure de la France
Commentaire : Annexe au projet de loi de
finances Jaune budgétaire
Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions
d'impôt . -
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport
annuel au Parlement
Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du
plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre
140 et 500 MF -
Rapport déposé le : 01/01/1998
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 31/05/1997
Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les
salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt -
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 1er octobre 1997
Art. 117 : Modalités de calcul de la puissance fiscale des
véhicules automobiles -
Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du
calcul de la puissance fiscale des
Commentaire : Ce rapport était
attendu avant le 30 juin 1997.
véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur
les véhicules de sociétés, de
la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats
d'immatriculation ainsi que sur les conditions
d'une modification de ces règles de calcul
Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et
son incidence sur le budget de l'Etat -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
avant le 30 juin 1997
Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au
logement . -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Loi n° 97-277 du 25/03/1997
Art. 18 : remise d'un rapport d'activité au Président de la
République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de
contrôle des fonds d'épargne retraite crée à
l'article 17. -
Aucun rapport déposé
Loi n° 97-1026 du 10/11/1997
Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter
des emprunts sur les ressources CODEVI -
Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des
prêts CODEVI aux collectivités locales
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 31 mars 1999
Commission des finances
Loi n° 97-1269 du 30/12/1997
Art. 18 : Aménagement du régime d'aide fiscale de
l'investissement outre-mer. -
Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du
dispositif de défiscalisation des
Commentaire : Bilan complet
investissements outre-mer
Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de
publicité. -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport
présentera l'évolution et la répartition des
dépenses de publicité et sera déposé
avant le 30 juin 2000.
Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport retracera cinq
ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé
avant le 30 juin
1998.
Art. 105 : Commission nationale du débat public -
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Le rapport
retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis
pour le 1er septembre
1998.
Art. 113 : Budget coordonné de l'enseignement supérieur -
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Il s'agit de
retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement
supérieur. L'état sera annexé
au projet de loi de finances et sera dénommé "budget
coordonné de l'enseignement supérieur".
Loi n° 98-546 du 02/07/1998
Art. 43 : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à
Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier
1999 -
Aucun rapport déposé
Commission des finances
Loi n° 98-1266 du 30/12/1998
Art. 7 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises -
Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du
régime fiscal des micro-entreprises
Commentaire : Avant le 15
septembre 1999
Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par
la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de
Corse -
Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission
mixte en matière de régime fiscal
Commentaire : Prévu
pour le 01/10/1999,
spécifique applicable en Corse et dispositions destinées
à faciliter la sortie de l'indivision
Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19
octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA -
Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en France et
en Europe des taux de TVA et état
Commentaire : Avant le 1er octobre
1999
des négociations sur les propositions relatives au régime
définitif de TVA
Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle -
Rapport déposé le : 12/10/1999
Commentaire : Rapport
annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour
l'emploi de cette réforme
Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la
taxe professionnelle
Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement
relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur
le revenu -
Aucun rapport déposé
Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les
locations de logements de caractère intermédiaire -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 septembre
2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur
l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal
Art. 100 : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la
taxe professionnelle -
Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux
de péréquation de la taxe
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 1er octobre 1999
professionnelle
Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en
matière d'impôts locaux -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 31 juillet 1999,
rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal
Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de
finances sur les pensions de retraite -
Aucun rapport déposé
Commentaire : "Jaune budgétaire"
tous les deux ans
Commission des finances
Loi n° 98-1267 du 30/12/1998
Art. 44 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation
exceptionnelle de droits de tirage spéciaux -
Rapport déposé le : 30/06/1999
Commentaire : Le rapport
annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: -
L'activité du FMI, - L'activité de la
Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la
Banque mondiale, - Les opérations financières
réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale
Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000
Loi n° 99-532 du 25/06/1999
Art. 6 : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de
prévoyance -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Annexe au rapport annuel
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,
détaillant les projets d'économie locale et sociale
financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.
Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et
semi-public -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation au
Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut
Conseil du secteur financier public et semi-public
Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place
d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de
prévoyance -
Aucun rapport déposé
Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de
garantie des cautions -
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Art. 28 : Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe
d'habitation -
Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme
de la taxe d'habitation
Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport
analysant diverses modalités de réforme de la taxe
d'habitation
Art. 88 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des
appareils récepteurs de télévision (Assiette,
recouvrement, contrôle et exonérations) -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 30 juin 2000
Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence
fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de
prélèvements sur les mouvements de capitaux -
Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au
Parlement en application du présent article
Commentaire :
Dépôt prévu avant le 15 juin 2000
Loi n° 99-1173 du 30/12/1999
Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle -
Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes
des fonds départementaux de
Commentaire : Avant le 1er juillet 2000,
rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds
péréquation de la taxe professionnelle
départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle
Commission des finances
Loi n° 2000-656 du 13/07/2000
Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations
financières ente l'Etat et la sécurité sociale -
Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations
financières entre l'Etat et la protection sociale
Commentaire : Jaune
budgétaire
(PLF2001)
Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000
Art. 34 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26
"Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables" -
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport relatif au bilan
de développement de la politique intermodale et au financement des
infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.
Art. 37 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du
territoire par des réseaux à haut débit. -
Aucun rapport déposé
Art. 91 : Rapport sur la péréquation de la taxe
professionnelle -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Modalités d'une
réforme de la péréquation de la TP
Art. 96 : Création d'une annexe budgétaire sur la
sécurité routière -
Aucun rapport déposé
Commentaire : "jaune budgétaire"
sur la sécurité routière
Art. 114 : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur
l'utilisation des fréquences radio - électriques -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel sur
l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences
Art. 126 : Dépôt sur le bureau des assemblées d'un
rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et
aquacole -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 avril 2001
Art. 127 : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de
guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er juin 2001
Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000
Art. 8 : Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion
active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Jaune budgétaire en
annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce
Art. 47 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur
les conséquences financières du transfert de la charge
d'indemnisation
Commission des finances
Loi n° 2001-7 du 04/01/2001
Art. 3 : Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics
accordés aux entreprises -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Loi n° 2001-420 du 15/05/2001
Art. 37 : Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de
restrictions des opérations -
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport annuel
Art. 51 : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des
relations contractuelles -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'activité
annuel
Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et
financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé
d'entreprises publiques -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel au
Parlement et au Haut Conseil du secteur public. Avant le 15 octobre.
Commission des lois
Loi n° 89-462 du 06/07/1989
Art. 16 : rapport sur l'évolution des loyers -
Rapport déposé le : 07/08/1995
Commentaire :
dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire"
juin 95, juin 97 Rapport du
gouvernement au parlement
Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution
des loyers
Loi n° 89-1014 du 31/12/1989
Art. 17 : rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances -
Rapport déposé le : 09/12/1994
Commentaire : Rapport du
Conseil national des assurances au Président de la République et
au parlement :
dépôt annuel
Loi n° 90-55 du 15/01/1990
Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques -
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport au
Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans
l'année qui suit des élections
générales auxquelles sont applicables les dispositions de
l'article L. 52-4"
Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques contenant des
"éléments sur l'application des lois et règlements
applicables au financement de la vie politique" - inséré
par la loi n° 93-1
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport
annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du
code
électoral)
Loi n° 91-647 du 10/07/1991
Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi -
Rapport déposé le : 07/10/1993
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide
juridique, ce
rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993
Rapport déposé le : 04/10/1995
Commentaire :
dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au
parlement
Loi n° 91-1382 du 30/12/1991
Art. 26 : rapport sur l'application de la loi -
Rapport déposé le : 25/05/1994
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994
Loi n° 91-1383 du 31/12/1991
Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt du rapport : annuel
Commission des lois
Loi n° 92-125 du 06/02/1992
Art. 8 : rapport sur la déconcentration -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"
Art. 126 : Dotation de développement rural -
Rapport déposé le : 30/06/1995
Commentaire :
dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 92-190 du 26/02/1992
Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de
contrôle des documents de police des étrangers -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an
après
l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"
Loi n° 93-122 du 29/01/1993
Art. 8 : Rapport d'activité de la COmmission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques contenant des "éléments
sur l'application des lois et règlements applicables au financement de
la vie politique" -
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport au
Gouvernement et au Parlement
Art. 29 : rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif
à la transparence des prestations de publicité -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996
Loi n° 93-1027 du 24/08/1993
Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses
supplémentaires liées aux modifications des conditions
d'affiliation à la sécurité sociale -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "avant le 31 décembre 1994"
Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration -
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "lors de la seconde session ordinaire"
Commission des lois
Loi n° 95-9 du 06/01/1995
Art. 5 : Révision de la carte judiciaire -
Rapport déposé le : 21/03/1996
Commentaire :
"Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le
31-12-95
Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice -
Aucun rapport déposé
Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution
de la loi de programme n° 95-9 du 6
Commentaire : Rapport du
Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au
Parlement "pour chacune
janvier 1995
des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de
la première session ordinaire"
Rapport déposé le : 17/12/1996
Commentaire : Rapport du
Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au
Parlement "pour chacune
des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la
première session ordinaire"
Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi de
Commentaire : Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi
programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
Loi n° 95-64 du 19/01/1995
Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de
l'article 1er -
Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des
dispositions concernant le recrutement des
Commentaire : Rapport du
Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"
magistrats exerçant à titre temporaire
Loi n° 95-73 du 21/01/1995
Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de
la loi -
Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
Commentaire : "Compte
rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée
nationale et du Sénat
et de programmation relative à la sécurité
"chaque
année, avant le début de la première session ordinaire"
Loi n° 96-604 du 05/07/1996
Art. 61 : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions -
Aucun rapport déposé
Commentaire : présentation au
Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement
Loi n° 98-349 du 11/05/1998
Art. 45 : Rapport annuel au Parlement -
Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour
des étrangers en France".
Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des
étrangers en France en 1999
Loi n° 99-505 du 18/06/1999
Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas
d'infraction grave -
Aucun rapport déposé
Commission des lois
Loi n° 2000-196 du 06/03/2000
Art. 5 : Bilan de son activité -
Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du
défenseur des enfants
Commentaire : rapport annuel remis au
Président de la République et au Parlement lors de la
journée
nationale des droits de l'enfant
Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de
l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger -
Rapport à présenter dans le délai d'un an après la
publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-493 du 06/06/2000
Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au
Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique -
Aucun rapport déposé
Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est
présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-494 du 06/06/2000
Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats
de l'activité de la Commission nationale de déontologie -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-516 du 15/06/2000
Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année
d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin
d'élargir l'enregistrement aux majeurs - Rapport qui doit être
présenté pour le 15 juin 2002
Aucun rapport déposé
Commission des lois
Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000
Art. 9 : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur
la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur
écart par rapport aux taux pratiqués en métropole. -
Dispositions délarées non
conforme à la Constitution
Aucun rapport déposé
Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance
paritaire de concertation. -
Aucun rapport déposé
Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils
régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la
Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens
ainsi qu'aux télécommunications. -
Aucun rapport déposé
Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des
départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi
d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport
d'évaluation sur la mise en oeuvre
de la loi d'orientation
Aucun rapport déposé