II. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AU COURS DE LA SESSION 2000-2001
Durant
l'année parlementaire 2000-2001, la
commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées n'a
pas procédé à l'examen de projets de loi distincts des
projets autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords
internationaux, qui n'appellent pas de textes d'application.
On passera successivement en revue l'application des principales lois
promulguées en 2000-2001 examinées au fond par la commission des
affaires sociales, la commission des finances, la commission des affaires
économiques, la commission des affaires culturelles, puis la commission
des lois.
A. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : DES LOIS NÉCESSITANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE ABONDANT, MAIS UN BILAN ENCORE MAIGRE
1. Cinq lois examinées par la commission des affaires sociales n'ont été suivies d'aucune mesure d'application, et une loi n'a reçu qu'un seul décret
Il est
vrai que deux de ces textes, votés définitivement en fin de
session et promulgués en juillet 2001, exigeaient, à eux seuls,
près de la moitié (46 %) du suivi global requis en
2000-2001 : loi n° 2001-627 du 17 juillet 2001
portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
et loi
n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en
charge de la
perte d'autonomie des personnes âgées
et
allocation personnalisée d'autonomie
.
La
commission des affaires sociales
rappelle que la
loi
n° 2001-647 du 20 juillet 2001
vise à répondre
aux critiques formulées contre une loi précédente,
n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation
spécifique dépendance (PSD). La commission des affaires sociales
observe que les principaux décrets PSD lui avaient été
communiqués une semaine seulement après la promulgation de la loi
PSD.
Pour la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
, tendant
notamment à conférer une base légale à la nouvelle
convention d'assurance-chômage
du 1
er
janvier
2001, l'absence de publication, sur ce point précis, des décrets
n'est pas surprenante : cette convention stipule, en effet, que les
modalités d'application des nouvelles dispositions seront
déterminées par les partenaires sociaux, et non par
décret. La commission des affaires sociales remarque :
« Il semble alors que le Gouvernement, dans une curieuse
conception de l'habilitation législative, n'ait souhaité
mentionner des décrets d'application qu'à titre conservatoire
afin de pouvoir en contrôler si nécessaire les modalités
d'application, signe évident d'une certaine défiance envers les
partenaires sociaux. »
Cette même commission souligne, par ailleurs, que cette loi institue une
allocation de fin de formation
qui, faute de pouvoir être servie
à la suite de la carence de pouvoir réglementaire, interdit
l'indemnisation des chômeurs suivant une formation d'une durée
supérieure à leurs droits à allocation pour perte d'emploi.
La même loi donne un statut au
Fonds de réserve pour les
retraites
: elle exige, ici, quatre décrets en Conseil d'Etat,
deux décrets et plusieurs arrêtés : aucun texte n'a
été publié.
Les
autres cas de carence les plus significatifs
relèvent de la
loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 (ni l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale
(AFSSE), ni l'Institut
de radioprotection et de sûreté nucléaires (IRSN) ne sont
opérationnels) et de la loi n° 2001-558 du 4 juillet 2001
relative à
l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception
12(
*
)
.
La commission note qu'
un
seul décret
(sur 11 mesures
d'ordre réglementaire prévues)
est sorti
pour la loi
n° 2001-397 du 9 mai 2001
relative à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
.
Ce texte d'application a été publié rapidement, ce qui ne
saurait étonner dans la mesure où un avant-projet était
déjà disponible lors des débats parlementaires.
La principale carence, sur ce texte, consiste en l'absence de publication des
mesures réglementaires relatives à l'interdiction du
travail
de nuit
des femmes dans l'industrie.
2. La loi de financement de la sécurité sociale reste largement inappliquée alors que débute au parlement l'examen du prochain projet de loi de financement
Comme
à l'accoutumée, le moment fort de la session, pour la commission
des affaires sociales, a été
la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001
(loi n° 2000-1257 du 23
décembre 2000).
Sur
42
mesures d'ordre réglementaire
prévues
, 24
ont été publiées (27 au total, plus une circulaire).
La commission des affaires sociales souligne tout d'abord que le volet
« Equilibres » de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 visait essentiellement à
procurer de nouvelles ressources au «
Fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale
» (
FOREC
), prévu par l'article 5 de la loi
de financement de l'année précédente. Or, le FOREC
n'était toujours pas en place au moment du vote de la loi.
Parmi les textes attendus, la commission des affaires sociales note en
particulier que les trois décrets, dont l'un devait être pris en
Conseil d'Etat,
pour la création du répertoire national des
retraites et des pensions
, prévus pour l'article 27 de cette loi
n'ont pas été publiés.
Les textes réglementaires, sur le
volet « Assurance
maladie »
, n'ont pas été pris ; il en va ainsi
de l'article 36, relatif aux réseaux de soins, de l'article 44, relatif
aux conditions de transmission des prélèvements aux laboratoires
d'analyses de biologie médicale, de l'article 51 donnant à
l'assurance maladie la possibilité de conclure des conventions avec les
distributeurs ou fournisseurs de dispositifs médicaux. De
même :
- le décret d'application de l'article 40 créant le fonds
pour la modernisation sociale des établissements de santé (FMES),
qui se substitue au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé (FASMO), n'est toujours pas paru alors
que le Gouvernement avait annoncé en mai 2001 : « le
passage du FASMO au FMES se fera incessamment dans le cadre d'un décret
actuellement en cours de préparation et transposant au second les
règles de fonctionnement élaborées pour le
premier ».
- le fonds de promotion de l'information médicale et
médico-économique, créé par l'article 47 et
chargé, selon le Gouvernement, de « l'information à
destination des professionnels de santé indépendante de
l'industrie pharmaceutique sur l'utilisation des médicaments »
ne fonctionne toujours pas.
La commission des affaires sociales regrette de constater, comme les
années précédentes, que la plupart des dispositions
relatives à l'assurance maladie figurant dans la loi de financement de
l'année en cours ne sont toujours pas appliquées alors que
débute au Parlement l'examen du projet de loi de financement de
l'année suivante.