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ANNEXE 3 :

LISTE DES MESURES D'APPLICATION PRISES ENTRE
LE 7 MAI 2002 ET LE 18 JUIN 2002

(de la nomination du nouveau gouvernement
au début de la XIIe législature)

Non disponible sous forme électronique

ANNEXE N° 4 :
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES :
BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS
(XIE ET XIIE LÉGISLATURES)

XIIe législature : Depuis le début de la 12e législature, la Commission a été amenée à examiner un projet de loi devenu la loi 2002-1095 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application, publié deux semaines après la publication de la loi. Elle est donc applicable dans des délais extrêmement rapides.

XIe législature :

I - Les lois


38 lois ont été promulguées dans les secteurs relevant de la compétence au fond de la commission des Affaires sociales.

Origine des lois : projets et propositions


 

Projets de loi

Propositions de loi AN

Propositions de loi Sénat

1997-1998

5

1

2

1998-1999

4

2

1

1999-2000

3

2

1

2000-2001

4

4

0

2001-2002

4

5

0

 

20

14

4

Sur les 38 lois promulguées pendant la XIe législature et relevant de la compétence de la commission des Affaires sociales, 18 sont issues de l'initiative parlementaire (14 de l'Assemblée nationale, 4 du Sénat).

En ce qui concerne l'application des propositions de loi issues du Sénat, seule la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme est encore partiellement applicable.

Les autres sont applicables. Il s'agit de :

- la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières. Elle a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- la loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture,qui est d'application directe ;

- la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ces trois dernières lois, d'ampleur relative, avaient fait l'objet de débats très consensuels.

Etat d'application des lois


Lois d'application directe

8

Lois applicables

9

Lois partiellement applicables

17

Lois non applicables

4

Délai d'application des lois devenues applicables :

inférieur à 3 mois : 2

de 3 à 6 mois : 1

+ de 6 mois à 1 an : 4

+ de 1 an à 2 ans : 1

+ de 2 ans : 1

II - Textes réglementaires

Pour les 38 lois promulguées, 1.021 textes réglementaires étaient prévus ; 592 sont entrés en application et 429 restent à appliquer.

Le taux d'application est de 58 %.

Origine des mesures réglementaires
(à l'exclusion des rapports)


Nombre de mesures prévues selon leur orgine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

299

94

57

142

0

592

restant à prendre

210

73

43

82

21

429

Total

509

167

100

224

21

1.021

% du total général

50 %

16 %

10 %

22 %

2 %

100 %

Taux d'application des mesures prvues selon leur origine

59 %

56 %

57 %

63 %

0 %

58 %

Le Sénat, dans les lois suivies par la commission des Affaires sociales, est à l'origine de 10 % des mesures votées prévoyant la publication de décrets d'application.

Le taux d'application des mesures introduites par le Sénat est inférieur à celui des mesures devant leur origine à l'Assemblée nationale.

Les statistiques fournies par le service de l'Informatique et des Technologies nouvelles montrent que, près de la moitié des mesures réglementaires prévues par les lois relèvent de la commission des Affaires sociales (1.021 dispositions sur un total de 2.291). Plus encore que leur nombre, c'est la multiplicité des ministères concernés qui rend complexe le suivi de l'application des lois. Ainsi, par exemple, la loi de modernisation sociale a été soumise à la signature de dix-huit ministres ou secrétaires d'Etat.

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