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LOI N° 99-223 DU 23/03/1999

Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement

Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-587 du 12/07/1999

Art. 10 :
Rapport triennal d'application de la loi

Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

Art. 26 :
Rapport sur la situation du sport professionnel

Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement sur la situation du spot professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi n) 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la

loi n) 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Art. 29 : Rapport sur le développement des activités physiques et sportives

Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au parlement et au gouvernement

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 :
Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision

Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat

Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France

Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.

Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances

Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication

Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire

Rapport du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne

Rapport triennal du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 46 : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique

Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs

Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi

Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision

Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle europenne

Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-44 du 17/01/2001

Art. 14 :
Rapport sur l'exécution de la loi

Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-5 du 04/01/2002

Art. 20 :
Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion

Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin de l'année 2002

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Art. 12 :
Dépôt d'un rapport

Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre entreprises en France

Loi n° 90-85 du 23/01/1990

Art. 1 :
Rapport

Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol

Art. 64 : Rapport

Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

Loi n° 90-449 du 31/05/1990

Art. 1 :
Mise en oeuvre du droit au logement

Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans

Loi n° 90-568 du 02/07/1990

Art. 2 :
Rapport

Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des activités financières de la poste

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994

Loi n° 90-1170 du 29/12/1990

Art. 26 :
Dépôt de rapport

Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des Commentaire : avant le 01/10/1991

fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du spectre

Loi n° 91-662 du 13/07/1991

Art. 47 :
Bilan et application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995



ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 91-1381 du 30/12/1991

Art. 4 :
Rapports

Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1

Rapport déposé le : 30/06/1998 Réflexions sur la réversibilité des stockages

Loi n° 91-1385 du 31/12/1991

Art. 5 :
Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993

Loi n° 92-3 du 03/01/1992

Art. 48 :
Rapport

Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993

Loi n° 92-60 du 18/01/1992

Art. 10 :
Rapport

Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994

publicité comparative

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