de la commission des lois
Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( Projet de loi de finances pour 2013)
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
de la commission des lois
Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
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