1. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

    Rapport numéro 30

  2. de la commission des lois

    Sécurité - Immigration, asile et intégration ( Projet de loi de finances pour 2008)

    Avis numéro 96 Tome VIII

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

    Rapport numéro 420L'Essentiel (synthèse)


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