Rapports d'information
de la commission des lois
Cinq ans pour sauver la justice !
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
de la commission des lois
Immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2017)
de la commission des lois
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
de la commission des lois
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
de la commission d'enquête
Circuler en sécurité en Europe : renforcer Schengen ( Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen)
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