1. de la commission des lois

    Rapport ( Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

    Rapport numéro 11 Tome IL'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Tableau comparatif ( Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

    Rapport numéro 11 Tome II

  3. de la commission des lois

    Asile, immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2019)

    Avis numéro 153 Tome IIL'Essentiel (synthèse)

  4. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

    Rapport numéro 202

  5. de la commission des lois

    Rapport ( Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions)

    Rapport numéro 287 Tome IL'Essentiel (synthèse)

  6. de la commission des lois

    Tableaux comparatifs ( Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

    Rapport numéro 287 Tome II


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