Rapports d'information
de la commission des lois
Fait à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna du 16 au 31 juillet 1992
Rapports législatifs
de la commission des lois
Exposé général - Exposé des articles ( Projet de loi portant réforme de la procédure pénale)
de la commission des lois
Tableau comparatif - Annexes ( Projet de loi portant réforme de la procédure pénale)
de la commission des lois
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
de la commission des lois
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
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