de la commission des lois
Proposition de loi organique organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs
de la commission des lois
Proposition de loi organique organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public
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