de la commission des lois
Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
de la commission des lois
Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
de la commission des lois
Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de
de la commission des lois
Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de
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