1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption

    Rapport numéro 102

  2. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption

    Rapport numéro 102

  3. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent

    Rapport numéro 197

  4. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police

    Rapport numéro 320

  5. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière

    Rapport numéro 397

  6. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption

    Rapport numéro 395


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