de la commission des lois
Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel
de la commission des lois
Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
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