de la commission des lois
Proposition de loi portant réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des absents
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens
de la commission des lois
Proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
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