de la commission des lois
Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 1992)
de la commission des lois
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux et projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux
de la commission des lois
Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
de la commission des lois
Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
de la commission mixte paritaire
Ce rapport a été retiré par la Commission, avant publication ( Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens)
de la commission des lois
Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
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