Rapports d'information
de la commission des lois
Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires
de la commission des lois
Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
de la commission des lois
Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
de la commission des lois
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
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