de la commission des lois
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
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Rapports déposés par M. François ZOCCHETTO : session 2007-2008
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. François ZOCCHETTO. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.