Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

9 avril 2008 : Victimes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 266 (2007-2008) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2008

Synthèse du rapport (68 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (131 Koctets)

Disponible au format Acrobat (524 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (138 Koctets)