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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 1er octobre 2019

12. -  Rapport de M. Léon Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 29 juin 1977.

Résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat,

adoptée le 30 juin 1977, in-8° n° 183 (1976-1977).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1977,

délibérée le 20 juillet 1977,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 23 juillet 1977.

13. -  Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 3 avril 1978.

Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du Règlement du Sénat,

adoptée le 9 mai 1978, in-8° n° 134 (1977-1978).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions relatives au contrôle de la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution, des propositions de loi formulées par les sénateurs, qui figurent à l'article premier de la résolution ;

b) déclarant conformes à la Constitution les autres dispositions de la résolution,

délibérée le 14 juin 1978,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 16 juin 1978.

14. -  Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 19 octobre 1979.

Résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat,

adoptée le 25 octobre 1979, in-8° n° 3 (1979-1980).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 13 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 25 octobre 1979,

délibérée le 21 novembre 1979,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 22 novembre 1979.

15. -  Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 14 octobre 1980.

Résolution tendant à modifier et compléter le Règlement du Sénat,

adoptée le 23 octobre 1980, in-8° n° 5 (1980-1981).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 43, 47 bis, 59 et 89 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 23 octobre 1980,

délibérée le 29 octobre 1980,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 30 octobre 1980.