Allez au contenu, Allez à la navigation

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 2 octobre 2018

CHAPITRE XVI bis173(*)

Obligations déontologiques

Art. 91 bis174(*)

1. - Dans l'exercice de leur mandat, les sénateurs font prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt général sur tout intérêt privé. Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l'égard d'intérêts privés ou de puissances étrangères.

2. - Ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité.

Art. 91 ter

1. - Les sénateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.

2. - Lorsqu'un sénateur estime devoir ne pas participer aux délibérations ou aux votes lors de certains travaux du Sénat en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe le Bureau du Sénat.

3. - Un registre public des déports, tenu sous la responsabilité du Bureau, recense les sénateurs ayant informé ce dernier de leur décision de ne pas prendre part à certains travaux du Sénat, avec la mention des travaux concernés par cette décision175(*).

4. -  Tout sénateur s'abstient également de solliciter ou d'accepter dans le cadre des travaux du Sénat des fonctions susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts.

Art. 91 quater

Lorsqu'un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu'il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d'intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu.

Art. 91 quinquies

1. - Les sénateurs déclarent au Bureau du Sénat les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat qu'ils ont acceptées, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu'ils ont reçus, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons et avantages excède un montant fixé par le Bureau.

2. - Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national.

3. -  La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique.


* 173 Résolution du 6 juin 2018.

* 174 Dans sa décision du 5 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a considéré cet article conforme sous le bénéfice de la réserve d'interprétation selon laquelle l'obligation pour les sénateurs d'exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité « ne saurait avoir pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs. »

* 175 Étant précisé, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 juillet 2018, que ces dispositions « n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat ».