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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 23 juillet 2019

CHAPITRE XXIII

Pétitions

Art. 87

1. - Les pétitions sont adressées au Président du Sénat. Elles peuvent également être déposées par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.

2. - Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.

3. - Toute pétition indique l'adresse du pétitionnaire et est revêtue de sa signature.

Art. 88

1. - Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée. Ce rôle est rendu public.

2. - Le Président les renvoie à la commission compétente.

3. - La commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au Président du Sénat de les transmettre au Défenseur des droits, soit de les classer.

4. - Les pétitions sur lesquelles la commission n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les pétitions déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt.

5. - Avis est donné au pétitionnaire du numéro d'ordre donné à sa pétition et, le cas échéant, de la décision la concernant.

Art. 89

2. - Dans les quinze jours suivant la date à laquelle l'inscription de la pétition au rôle général ou la décision de la commission compétente a été rendue publique, tout sénateur peut demander le rapport en séance publique d'une pétition.

3. - Passé ce délai, les décisions de la commission sont définitives et elles sont publiées au Journal officiel.

4. - Les réponses des ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément au troisième alinéa de l'article 88 sont publiées au Journal officiel.

Art. 89 bis

1. - Lorsque la commission décide de soumettre une pétition au Sénat en application de l'article 88, alinéa 3, ou lorsque la Conférence des Présidents a fait droit à une demande présentée en application de l'article 89, alinéa 2, la commission établit un rapport qui reproduit le texte intégral de la pétition et expose les motifs des conclusions prises à son sujet. Ce rapport est publié.

2. - La discussion du rapport de la commission est inscrite à l'ordre du jour conformément à l'article 29.

3. - Le débat est ouvert par l'exposé du rapporteur et poursuivi par l'audition des orateurs inscrits.