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Le contrôle de l'action du gouvernement

questions, déclarations, investigations


A l'exception du vote d'une motion de censure, les sénateurs ont des pouvoirs identiques à ceux de leurs collègues députés en matière de contrôle du gouvernement, l'une des fonctions essentielles du Parlement.

LES QUESTIONS

M. Dominique Braye interroge Mme Nicole AmelineLa mise en oeuvre de la loi dépend des mesures d'application. Le Sénat a le droit et le devoir de s'en préoccuper en questionnant à ce sujet le gouvernement et, à travers lui, l'administration. Les sénateurs peuvent poser des questions écrites (le gouvernement est tenu de répondre par écrit et les réponses sont publiées au Journal Officiel), des questions orales (le ministre concerné répond oralement pendant la séance publique et le sénateur dispose d'un droit de réplique) ou encore des questions orales avec débat (d'autres sénateurs peuvent alors s'inscrire pour donner leur opinion sur la question). Deux jeudis par mois, ils peuvent également poser des " questions d'actualité au gouvernement ". Ces séances sont retransmises en direct par France 3 et Public Sénat.
Ce contrôle constant de l'activité gouvernementale revêt une grande importance. Chaque année, plusieurs milliers de questions sont posées par les sénateurs au gouvernement qui est ainsi soumis à une surveillance rigoureuse.

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Outre la législation nationale, les affaires européennes sont une préoccupation fondamentale pour le Sénat : il est aujourd'hui le lieu où s'initie et s'approfondit la réflexion sur l'Europe.
Pour améliorer son information sur les problèmes européens, il a institué - en 1991 - une procédure de questions orales européennes avec débat qui permet aux sénateurs d'interroger le gouvernement en séance publique sur un sujet européen précis. Seuls peuvent intervenir dans le débat, pour une durée maximale de 10 minutes, outre l'auteur de la question et le gouvernement (le temps de parole du gouvernement n'est pas limité), un représentant de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, un représentant de la commission permanente compétente, un représentant de la commission des affaires étrangères et un représentant de chaque groupe politique. De plus, pour mieux associer le Parlement à l'élaboration de la législation européenne, la Constitution dispose, depuis les révisions de 1992 et de 1999 (article 88-4), que toutes les propositions européennes et actes communautaires comportant des dispositions législatives sont soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat dès leur transmission au Conseil des communautés. Le Sénat peut exprimer son point de vue sur ces propositions en votant des résolutions européennes, soit en séance publique, soit en commission. Le gouvernement doit en tenir compte au sein des instances européennes.

Pour en savoir plus
Voir les éléments statistiques sur le sujet 

LES DÉCLARATIONS DU GOUVERNEMENT

Déclaration du
Gouvernement sur la question de l'Irak par Dominique de VillepinOutre les réponses aux questions qui lui sont posées, l'exécutif a souvent besoin d'expliquer aux sénateurs ce qu'il fait. En d'autres termes, il peut "prendre les devants". Quant au Premier ministre, pour la politique générale, ou aux ministres, chacun dans leur domaine, ils peuvent aussi faire des déclarations devant le Sénat. Les sénateurs y répondent en donnant leur opinion. Toutefois, si le Sénat, à la demande du Premier ministre, peut exprimer par un vote son opinion après une déclaration gouvernementale, il ne peut provoquer, par un vote négatif, le renversement du gouvernement, contrairement à ce qui se passe à l'Assemblée nationale. En dehors de ces interventions solennelles, le gouvernement adresse d'abondantes explications écrites (documents explicatifs accompagnant les projets de loi, rapports d'exécution des nouvelles lois après quelques années d'application...). Les ministres peuvent également être entendus par les commissions. 

Le Président de la République ne se présente jamais ni devant l'Assemblée nationale, ni devant le Sénat, mais il peut leur faire parvenir un message dont le texte est lu en séance plénière par les présidents des assemblées. Le message ne donne jamais lieu à un débat.

 

LES INVESTIGATIONS

Les commissions permanentes effectuent chaque année des missions d'information. Les membres de la commission des finances ont la possibilité d'enquêter dans les ministères pour vérifier si le budget de l'Etat est exécuté conformément au vote du Parlement.

Lorsqu'un sujet intéresse plusieurs commissions permanentes, celles-ci demandent la création d'une mission commune d'information.

Commission
d'enquête sur les farines animalesLe Sénat peut constituer des commissions d'enquête chargées de recueillir des informations sur des faits " sensibles " ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. Dotées de pouvoirs importants - les personnes convoquées sont tenues de se présenter sous peine de poursuites pénales et prêtent serment de dire la vérité -, ces commissions ont une mission limitée à six mois, qui prend fin avec le dépôt d'un rapport. En principe, leurs auditions sont publiques.

Enfin, les sénateurs organisent nombre de réunions, séminaires et colloques de réflexion qui leur permettent de dialoguer avec les responsables de la vie économique, sociale et culturelle et de préparer les grandes décisions qu'auront à prendre les dirigeants politiques de notre pays.

Pour en savoir plus
Le contrôle du Gouvernement en 2003