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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 02 mai 2016)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
COM (2015) 671 final
21 janvier 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 24 mars 2016

Proposition de résolution n° 500 de MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT, déposée au Sénat le 24/03/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 130 devenue résolution du Sénat le 29/04/2016

non adopté à ce jour
Directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
2011/65/UE
- Proposition de résolution n° 486 de M. René DANESI, déposée au Sénat le 18/03/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 533 (2015-2016) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 avril 2016

Texte de la commission n° 533 de la commission le 06/04/2016
Résolution n° 126 adoptée par le Sénat le 12/04/2016

non adopté à ce jour
Réforme de la loi électorale de l’UE
14743/15
17 décembre 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 10 mars 2016

Proposition de résolution n° 464 de Mme Fabienne KELLER et M. Jean-Yves LECONTE, déposée au Sénat le 10/03/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 127 adoptée par le Sénat le 16/04/2016

non adopté à ce jour
Lutte contre le terrorisme
COM (2015) 625 final
24 décembre 2015 Proposition de résolution n° 443 de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 04/03/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 124 adoptée par le Sénat le 09/04/2016

non adopté à ce jour
Appellations d'origine protégée et indications géographiques protégées
607/2009
14 juillet 2009 Proposition de résolution n° 421 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 24/02/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 485 (2015-2016) de MM. Gérard CÉSAR et Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 mars 2016

Résolution n° 128 devenue résolution du Sénat le 26/04/2016

non adopté à ce jour
Règles concernant les pratiques anticoncurrentielles
COM(2014) 453 final
- Proposition de résolution n° 403 de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposée au Sénat le 15/02/2016

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 396 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 février 2016

Résolution n° 112 devenue résolution du Sénat le 20/03/2016

Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967
C(2015)7834
- Proposition de résolution n° 374 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 05/02/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 440 (2015-2016) de MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 4 mars 2016

Résolution rejetée par la commission le 04/03/2016
Résolution transmise à la commission le 05/03/2016

non adopté à ce jour
Projet d'ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 février 2016
5072/16
- Proposition de résolution n° 346 de Mme Fabienne KELLER, déposée au Sénat le 28/01/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 377 (2015-2016) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 février 2016
Rapport d'information n° 347 (2015-2016) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 janvier 2016

Texte de la commission de la commission le 09/02/2016
Résolution n° 91 devenue résolution du Sénat le 16/02/2016

non adopté à ce jour
Programme de travail de la Commission pour 2016
COM (2015) 610 final
- Proposition de résolution n° 321 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 21/01/2016

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 322 (2015-2016) de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 janvier 2016

Résolution n° 99 devenue résolution du Sénat le 26/02/2016

non adopté à ce jour
Evolution des importations de sucre dans l'Union européenne en provenance des pays ACP et des pays les moins avancés (PMA)
COM (2013) 323
- Proposition de résolution n° 282 de M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 18/12/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 299 (2015-2016) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 janvier 2016
Rapport n° 312 (2015-2016) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 janvier 2016

Texte de la commission de la commission le 14/01/2016
Résolution n° 68 devenue résolution du Sénat le 26/01/2016

Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
COM (2015) 559 final
16 novembre 2015 Proposition de résolution n° 248 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 10/12/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 67 devenue résolution du Sénat le 15/01/2016

22 janvier 2016

Texte adopté
Fonds européen pour les investissements stratégiques
COM (2015) 10 final
16 janvier 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 11 février 2015

Proposition de résolution n° 143 de MM. Jean-Paul EMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 05/11/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 206 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 2015

Texte de la commission de la commission le 01/12/2015
Résolution n° 46 devenue résolution du Sénat le 07/12/2015

25 juin 2015

Texte adopté
Mandat de négociation TTIP
ST 11103/1/13
- Proposition de résolution n° 115 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 27/10/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 201 (2015-2016) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 novembre 2015
Rapport n° 270 (2015-2016) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 décembre 2015

Discussion en séance publique le 04 Février 2016

Texte de la commission de la commission le 26/11/2015
Texte de la commission de la commission le 16/12/2015
Résolution n° 83 adoptée par le Sénat le 04/02/2016

Amélioration de la réglementation (Mieux légiférer)
COM (2015) 216 final
1 juin 2015

Modernisation de la procédure législative européenne


Proposition de résolution n° 85 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 15/10/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 41 devenue résolution du Sénat le 20/11/2015

non adopté à ce jour
Livre vert : Construire l'union des marchés de capitaux
COM (2015) 63 final
- Proposition de résolution n° 640 de MM. Jean-Paul EMORINE et Richard YUNG, déposée au Sénat le 16/07/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 646 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 juillet 2015

Texte de la commission de la commission le 21/07/2015
Résolution n° 142 devenue résolution du Sénat le 25/07/2015

Évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en oeuvre du paquet lait (Rapport)
COM (2014) 354 final
-

Situation du secteur laitier


Examen par la commission des affaires européennes du 25 juin 2014

Proposition de résolution n° 558 de MM. Claude HAUT et Michel RAISON, déposée au Sénat le 25/06/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 143 devenue résolution du Sénat le 30/07/2015

Communication - Une stratégie numérique pour l'Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne
COM (2012) 784 final
-

Stratégie européenne du numérique


Proposition de résolution n° 423 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Gaëtan GORCE, déposée au Sénat le 04/05/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 487 (2014-2015) de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 4 juin 2015
Rapport n° 550 (2014-2015) de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2015

Résolution n° 122 devenue résolution du Sénat le 30/06/2015

Déclaration des membres du Conseil européen sur la lutte contre le terrorisme (12 février 2015)
UE0097
- Examen par la commission des affaires européennes du 18 mars 2015

Proposition de résolution n° 350 de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André GATTOLIN, Jean-Jacques HYEST, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, André REICHARDT et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 18/03/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 369 (2014-2015) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2015

Discussion en séance publique le 01 Avril 2015

Résolution n° 88 devenue résolution du Sénat le 01/04/2015

Conclusions du Conseil de l'Union européenne relatives à la lutte contre le terrorisme (9 février 2015)
6048/15
-
Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015
COM (2015) 11 final
23 janvier 2015

Plan d'investissement pour l'Europe


Examen par la commission des affaires européennes du 11 février 2015

Proposition de résolution n° 298 de MM. Jean-Paul EMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 19/02/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 349 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 mars 2015

Résolution n° 84 devenue résolution du Sénat le 24/03/2015

26 juin 2015

Texte adopté
Fonds européen pour les investissements stratégiques
COM (2015) 10 final
16 janvier 2015 25 juin 2015

Texte adopté
Utilisation des données des dossiers passagers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité
COM(2011) 32 final
9 février 2011

Création d'un PNR européen


Examens par la commission des affaires européennes du 12 avril 2011, du 4 février 2015

Proposition de résolution n° 281 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 10/02/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 78 devenue résolution du Sénat le 15/03/2015

non adopté à ce jour
tableau à suivre ... 
Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :