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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 07 février 2016)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Projet d'ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 février 2016
5072/16
11 janvier 2016 Proposition de résolution n° 346 de Mme Fabienne KELLER, déposée au Sénat le 28/01/2016

(dossier legislatif)

envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

non adopté à ce jour
Programme de travail de la Commission pour 2016
COM (2015) 610 final
27 octobre 2015 Proposition de résolution n° 321 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 21/01/2016

(dossier legislatif)

envoyée à la commission des lois

non adopté à ce jour
Evolution des importations de sucre dans l'Union européenne en provenance des pays ACP et des pays les moins avancés (PMA)
COM (2013) 323
- Proposition de résolution n° 282 de M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 18/12/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 299 (2015-2016) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 janvier 2016
Rapport n° 312 (2015-2016) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 janvier 2016

Texte de la commission de la commission le 14/01/2016
Résolution n° 68 devenue résolution du Sénat le 26/01/2016

Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
COM (2015) 559 final
16 novembre 2015 Proposition de résolution n° 248 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 10/12/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 67 devenue résolution du Sénat le 15/01/2016

non adopté à ce jour
Fonds européen pour les investissements stratégiques
COM (2015) 10 final
16 janvier 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 11 février 2015

Proposition de résolution n° 143 de MM. Jean-Paul EMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 05/11/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 206 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 2015

Texte de la commission de la commission le 01/12/2015
Résolution n° 46 devenue résolution du Sénat le 07/12/2015

non adopté à ce jour
Mandat de négociation TTIP
ST 11103/1/13
- Proposition de résolution n° 115 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 27/10/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 201 (2015-2016) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 novembre 2015
Rapport n° 270 (2015-2016) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 décembre 2015

Discussion en séance publique le 04 Février 2016

Texte de la commission de la commission le 26/11/2015
Texte de la commission de la commission le 16/12/2015
Résolution n° 83 adoptée par le Sénat le 04/02/2016

Amélioration de la réglementation (Mieux légiférer)
COM (2015) 216 final
1 juin 2015

Modernisation de la procédure législative européenne


Proposition de résolution n° 85 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 15/10/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 41 devenue résolution du Sénat le 20/11/2015

non adopté à ce jour
Livre vert : Construire l'union des marchés de capitaux
COM (2015) 63 final
- Proposition de résolution n° 640 de MM. Jean-Paul EMORINE et Richard YUNG, déposée au Sénat le 16/07/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 646 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 juillet 2015

Texte de la commission de la commission le 21/07/2015
Résolution n° 142 devenue résolution du Sénat le 25/07/2015

Évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en oeuvre du paquet lait (Rapport)
COM (2014) 354 final
-

Situation du secteur laitier


Examen par la commission des affaires européennes du 25 juin 2014

Proposition de résolution n° 558 de MM. Claude HAUT et Michel RAISON, déposée au Sénat le 25/06/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 143 devenue résolution du Sénat le 30/07/2015

Communication - Une stratégie numérique pour l'Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne
COM (2012) 784 final
-

Stratégie européenne du numérique


Proposition de résolution n° 423 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Gaëtan GORCE, déposée au Sénat le 04/05/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 487 (2014-2015) de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 4 juin 2015
Rapport n° 550 (2014-2015) de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2015

Résolution n° 122 devenue résolution du Sénat le 30/06/2015

Déclaration des membres du Conseil européen sur la lutte contre le terrorisme (12 février 2015)
UE0097
- Examen par la commission des affaires européennes du 18 mars 2015

Proposition de résolution n° 350 de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André GATTOLIN, Jean-Jacques HYEST, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, André REICHARDT et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 18/03/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 369 (2014-2015) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2015

Discussion en séance publique le 01 Avril 2015

Résolution n° 88 devenue résolution du Sénat le 01/04/2015

Conclusions du Conseil de l'Union européenne relatives à la lutte contre le terrorisme (9 février 2015)
6048/15
-
Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015
COM (2015) 11 final
23 janvier 2015

Plan d'investissement pour l'Europe


Examen par la commission des affaires européennes du 11 février 2015

Proposition de résolution n° 298 de MM. Jean-Paul EMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 19/02/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 349 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 mars 2015

Résolution n° 84 devenue résolution du Sénat le 24/03/2015

non adopté à ce jour
Fonds européen pour les investissements stratégiques
COM (2015) 10 final
16 janvier 2015 non adopté à ce jour
Utilisation des données des dossiers passagers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité
COM(2011) 32 final
9 février 2011

Création d'un PNR européen


Examens par la commission des affaires européennes du 12 avril 2011, du 4 février 2015

Proposition de résolution n° 281 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 10/02/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 78 devenue résolution du Sénat le 15/03/2015

non adopté à ce jour
Programme de travail de la Commission pour l'année 2015
COM (2014) 910 final
- Examen par la commission des affaires européennes du 4 février 2015

Proposition de résolution n° 278 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 05/02/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 71 devenue résolution du Sénat le 10/03/2015

Médicaments vétérinaires
COM (2014) 558 final
26 septembre 2014 Examen par la commission des affaires européennes du 13 novembre 2014

Proposition de résolution n° 98 de Mme Patricia SCHILLINGER, déposée au Sénat le 13/11/2014

(dossier legislatif)
Résolution n° 49 devenue résolution du Sénat le 19/12/2014

non adopté à ce jour
Aliments médicamenteux pour animaux
COM (2014) 556 final
22 septembre 2014 non adopté à ce jour
Révision de la législation sur les déchets de toute nature
COM (2014) 397 final
29 septembre 2014

Directive Paquet "déchets"


Examen par la commission des affaires européennes du 4 novembre 2014

Proposition de résolution n° 80 de MM. Michel DELEBARRE et Claude KERN, déposée au Sénat le 05/11/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 141 (2014-2015) de Mme Annick BILLON, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 2 décembre 2014

Résolution n° 29 devenue résolution du Sénat le 09/12/2014

non adopté à ce jour
Rapport préliminaire de la Commission européenne sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique (TTIP)
UE0093
- Proposition de résolution n° 75 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 30/10/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 134 (2014-2015) de M. Michel BILLOUT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 27 novembre 2014
Rapport n° 199 (2014-2015) de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 décembre 2014

Discussion en séance publique le 03 Février 2015

Texte de la commission de la commission le 27/11/2014
Texte de la commission de la commission le 17/12/2014
Résolution n° 57 adoptée par le Sénat le 03/02/2015

Liste des personnalités proposées pour devenir membres de la Commission européenne
12777/14
-

Expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne


Proposition de résolution n° 73 de M. Robert NAVARRO, déposée au Sénat le 29/10/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 135 (2014-2015) de M. Robert NAVARRO, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 27 novembre 2014

Texte de la commission de la commission le 27/11/2014
Résolution n° 50 devenue résolution du Sénat le 09/01/2015

Communication de la Commission européenne - Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir
COM (2014) 72 final
-

Réforme de la gouvernance de l'Internet


Examen par la commission des affaires européennes du 4 novembre 2014

Proposition de résolution n° 44 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 22/10/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 81 (2014-2015) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 5 novembre 2014
Rapport n° 102 (2014-2015) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 novembre 2014

Texte de la commission de la commission le 05/11/2014
Texte de la commission de la commission le 19/11/2014
Résolution n° 27 devenue résolution du Sénat le 25/11/2014

Réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignées
COM (2013) 761 final
19 novembre 2013 Examen par la commission des affaires européennes du 2 juillet 2014

Proposition de résolution n° 685 de Mme Françoise BOOG, déposée au Sénat le 02/07/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 694 (2013-2014) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 8 juillet 2014

Résolution n° 156 devenue résolution du Sénat le 16/07/2014

non adopté à ce jour
tableau à suivre ... 
Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :