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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 24 août 2016)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Développement économique de la communauté chypriote turque
389/2006
- Proposition de résolution n° 664 de M. Didier MARIE, déposée au Sénat le 02/06/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 173 devenue résolution du Sénat le 08/07/2016

-
Conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 14 mars 2016
7042/16
- Proposition de résolution n° 643 de MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 26/05/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 659 (2015-2016) de M. Robert del PICCHIA et Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er juin 2016

Discussion en séance publique le 08 Juin 2016

Résolution n° 154 adoptée par le Sénat le 08/06/2016

-
Modification de la directive sur le détachement des travailleurs
COM(2016) 128 final
16 mars 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 26 mai 2016

Proposition de résolution n° 644 de M. Éric BOCQUET, déposée au Sénat le 26/05/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 169 devenue résolution du Sénat le 01/07/2016

non adopté à ce jour
Conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015
EUCO 2215
- Proposition de résolution n° 619 de Mme Gisèle JOURDA et M. Yves POZZO di BORGO, déposée au Sénat le 23/05/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 686 (2015-2016) de MM. Jacques GAUTIER et Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2016

Résolution n° 160 devenue résolution du Sénat le 21/06/2016

-
Réexamen de la politique européenne de voisinage
JOIN (2015) 50
- Proposition de résolution n° 608 de MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 12/05/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 159 devenue résolution du Sénat le 17/06/2016

-
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
COM (2015) 671 final
21 janvier 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 24 mars 2016

Proposition de résolution n° 500 de MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT, déposée au Sénat le 24/03/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 130 devenue résolution du Sénat le 29/04/2016

non adopté à ce jour
Directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
2011/65/UE
- Proposition de résolution n° 486 de M. René DANESI, déposée au Sénat le 18/03/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 533 (2015-2016) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 avril 2016

Texte de la commission n° 533 de la commission le 06/04/2016
Résolution n° 126 devenue résolution du Sénat le 12/04/2016

-
Réforme de la loi électorale de l’UE
14743/15
17 décembre 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 10 mars 2016

Proposition de résolution n° 464 de Mme Fabienne KELLER et M. Jean-Yves LECONTE, déposée au Sénat le 10/03/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 127 devenue résolution du Sénat le 16/04/2016

non adopté à ce jour
Lutte contre le terrorisme
COM (2015) 625 final
24 décembre 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 3 mars 2016

Proposition de résolution n° 443 de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 04/03/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 124 adoptée par le Sénat le 09/04/2016

non adopté à ce jour
Appellations d'origine protégée et indications géographiques protégées
607/2009
- Proposition de résolution n° 421 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 24/02/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 485 (2015-2016) de MM. Gérard CÉSAR et Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 mars 2016

Résolution n° 128 devenue résolution du Sénat le 26/04/2016

-
Règles concernant les pratiques anticoncurrentielles
COM(2014) 453 final
- Proposition de résolution n° 403 de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposée au Sénat le 15/02/2016

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 396 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 février 2016

Résolution n° 112 devenue résolution du Sénat le 20/03/2016

Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967
C(2015)7834
- Proposition de résolution n° 374 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 05/02/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 440 (2015-2016) de MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 4 mars 2016

Résolution rejetée par la commission le 04/03/2016
Résolution transmise à la commission le 05/03/2016

-
Projet d'ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 février 2016
5072/16
- Proposition de résolution n° 346 de Mme Fabienne KELLER, déposée au Sénat le 28/01/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 377 (2015-2016) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 février 2016
Rapport d'information n° 347 (2015-2016) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 janvier 2016

Texte de la commission de la commission le 09/02/2016
Résolution n° 91 devenue résolution du Sénat le 16/02/2016

-
Programme de travail de la Commission pour 2016
COM (2015) 610 final
- Proposition de résolution n° 321 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 21/01/2016

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 322 (2015-2016) de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 janvier 2016

Résolution n° 99 devenue résolution du Sénat le 26/02/2016

-
Evolution des importations de sucre dans l'Union européenne en provenance des pays ACP et des pays les moins avancés (PMA)
COM (2013) 323
- Proposition de résolution n° 282 de M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 18/12/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 299 (2015-2016) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 janvier 2016
Rapport n° 312 (2015-2016) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 janvier 2016

Texte de la commission de la commission le 14/01/2016
Résolution n° 68 devenue résolution du Sénat le 26/01/2016

Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
COM (2015) 559 final
16 novembre 2015 Proposition de résolution n° 248 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 10/12/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 67 devenue résolution du Sénat le 15/01/2016

22 janvier 2016

Texte adopté
Fonds européen pour les investissements stratégiques
COM (2015) 10 final
16 janvier 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 11 février 2015

Proposition de résolution n° 143 de MM. Jean-Paul EMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 05/11/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 206 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 2015

Texte de la commission de la commission le 01/12/2015
Résolution n° 46 devenue résolution du Sénat le 07/12/2015

25 juin 2015

Texte adopté
Mandat de négociation TTIP
ST 11103/1/13
- Proposition de résolution n° 115 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 27/10/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 201 (2015-2016) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 novembre 2015
Rapport n° 270 (2015-2016) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 décembre 2015

Discussion en séance publique le 04 Février 2016

Texte de la commission de la commission le 26/11/2015
Texte de la commission de la commission le 16/12/2015
Résolution n° 83 adoptée par le Sénat le 04/02/2016

Amélioration de la réglementation (Mieux légiférer)
COM (2015) 216 final
1 juin 2015

Modernisation de la procédure législative européenne


Proposition de résolution n° 85 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 15/10/2015

(dossier legislatif)
Résolution n° 41 devenue résolution du Sénat le 20/11/2015

non adopté à ce jour
Livre vert : Construire l'union des marchés de capitaux
COM (2015) 63 final
- Proposition de résolution n° 640 de MM. Jean-Paul EMORINE et Richard YUNG, déposée au Sénat le 16/07/2015

(dossier legislatif)
Rapport n° 646 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 juillet 2015

Texte de la commission de la commission le 21/07/2015
Résolution n° 142 devenue résolution du Sénat le 25/07/2015

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Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :