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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 11 février 2012)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen
E6788 Phase pilote (2012-2013) de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets
COM (2011) 659 final		 16 novembre 2011

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe


Proposition de résolution n° 347 de Mme Bernadette BOURZAI et M. Roland RIES, déposée au Sénat le 09/02/2012

(dossier legislatif)

envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

 non adopté à ce jour
E6760 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe
COM(2011) 665 final		 4 novembre 2011 non adopté à ce jour
E6751 Orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
COM (2011) 658 final		 31 octobre 2011 non adopté à ce jour
E6750 Orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications
COM (2011) 657 final		 31 octobre 2011 non adopté à ce jour
E6740 Orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport
COM(2011) 650 final		 26 octobre 2011 non adopté à ce jour
Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011 -

Renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne


Proposition de résolution n° 324 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 01/02/2012

(dossier legislatif)

envoyée à la commission des affaires étrangères et de la défense
Conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011 -
E6759 Refonte de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF)
COM (2011) 656 final		 4 novembre 2011

Régulation des marchés financiers


Examen par la commission des affaires européennes du 28 janvier 2011 (E5645)

Proposition de résolution n° 278 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 19/01/2012

(dossier legislatif)

envoyée à la commission des finances

 non adopté à ce jour
E6748 Modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
COM (2011) 652 final		 31 octobre 2011 non adopté à ce jour
E5645 Réglementation financière concernant les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
COM (2010) 484 final		 27 septembre 2010 non adopté à ce jour
E6570 Mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
COM(2011) 540 final		 14 septembre 2011 Examen par la commission des affaires européennes du 30 septembre 2011

Proposition de résolution n° 254 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 12/01/2012

(dossier legislatif)
 Rapport n° 335 (2011-2012) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 février 2012

Texte de la commission de la commission le 10/02/2012

non adopté à ce jour
E6706 Dispositions communes relatives aux fonds structurels
COM (2011) 615 final		 19 octobre 2011

Politique européenne de cohésion (2014-2020)


Examen par la commission des affaires européennes du 21 décembre 2011

Proposition de résolution n° 234 de M. Michel DELEBARRE, déposée au Sénat le 09/01/2012

(dossier legislatif)
 Rapport n° 313 (2011-2012) de M. Robert NAVARRO, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 31 janvier 2012

Texte de la commission de la commission le 01/02/2012
Résolution n° 65 devenue résolution du Sénat le 05/02/2012

non adopté à ce jour
E6691 Objectif Investissement pour la croissance et l'emploi (Fonds européen de développement régional)
COM(2011) 614 final		 14 octobre 2011 non adopté à ce jour
E6690 Fonds de cohésion
COM(2011) 612 final		 14 octobre 2011 non adopté à ce jour
E6689 Contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif Coopération territoriale européenne
COM(2011) 611 final		 14 octobre 2011 non adopté à ce jour
E6688 Mise en œuvre des groupements européens de coopération territoriale (GECT)
COM(2011) 610 final		 14 octobre 2011 non adopté à ce jour
E6685 Fonds social européen
COM(2011) 607 final		 14 octobre 2011 non adopté à ce jour
E6330 Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation
COM(2011) 326 final		 17 juin 2011 Examen par la commission des affaires européennes du 15 décembre 2011

Proposition de résolution n° 231 de M. Jean-René LECERF, déposée au Sénat le 23/12/2011

(dossier legislatif)
 Résolution n° 60 devenue résolution du Sénat le 28/01/2012

non adopté à ce jour
E6869 Conclusion de l'accord PNR avec les États-Unis
COM (2011) 807 final		 1 décembre 2011 Examen par la commission des affaires européennes du 8 décembre 2011

Proposition de résolution n° 178 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 08/12/2011

(dossier legislatif)
 Résolution n° 46 devenue résolution du Sénat le 13/01/2012

non adopté à ce jour
Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
COM (2011) 667 final		 - Proposition de résolution n° 116 de M. Simon SUTOUR et Mme Michèle ANDRÉ, déposée au Sénat le 17/11/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 126 (2011-2012) de M. Didier BOULAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 23 novembre 2011

Texte de la commission de la commission le 23/11/2011
Résolution n° 17 devenue résolution du Sénat le 29/11/2011

E6612 Règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans l'espace Schengen
COM (2011) 560 final		 23 septembre 2011 Examen par la commission des affaires européennes du 17 novembre 2011

Proposition de résolution n° 117 de Mme Catherine TASCA, déposée au Sénat le 17/11/2011

(dossier legislatif)
 Résolution n° 38 devenue résolution du Sénat le 21/12/2011

non adopté à ce jour
Projet de règlement de la Commission établissant un règlement " de minimis " spécifique aux services d'intérêt économique général -

Régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)


Proposition de résolution n° 105 de M. Bernard PIRAS, déposée au Sénat le 16/11/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 159 (2011-2012) de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 décembre 2011

Texte de la commission de la commission le 07/12/2011
Résolution n° 24 devenue résolution du Sénat le 13/12/2011

Projet de décision tendant à exempter de notification à la Commission certaines compensations de service public constitutives d'aides d'État -
Communication : Encadrement de l'UE applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public -
Communication : Application des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG -
E6369 Directive relative à l'efficacité énergétique
COM (2011) 370 final		 29 juin 2011 Proposition de résolution n° 19 de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposée au Sénat le 12/10/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 91 (2011-2012) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 novembre 2011

Texte de la commission de la commission le 09/11/2011
Résolution n° 13 devenue résolution du Sénat le 15/11/2011

non adopté à ce jour
E6301 Utilisations autorisées des œuvres orphelines
COM(2011) 289 final		 6 juin 2011 Proposition de résolution n° 739 de M. Jean-François HUMBERT, déposée au Sénat le 06/07/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 762 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 12 juillet 2011

Résolution n° 191 devenue résolution du Sénat le 26/07/2011

non adopté à ce jour
E5741 Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques (Paquet Gouvernance économique européenne)
COM (2010) 527 final		 22 octobre 2010 Examens par la commission des affaires européennes du 29 septembre 2010, du 19 octobre 2010

Proposition de résolution n° 648 de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 20/06/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 737 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 6 juillet 2011

Résolution transmise à la commission le 06/07/2011
Résolution rejetée par la commission le 06/07/2011

non adopté à ce jour
E5698 Surveillance des positions budgétaires et des politiques économiques (Paquet Gouvernance économique européenne)
COM (2010) 526 final		 8 octobre 2010 non adopté à ce jour
E5697 Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (Paquet Gouvernance économique européenne)
COM (2010) 525 final		 8 octobre 2010 non adopté à ce jour
E5696 Surveillance budgétaire dans la zone euro (Paquet Gouvernance économique européenne)
COM (2010) 524 final		 8 octobre 2010 non adopté à ce jour
E5695 Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (Paquet Gouvernance économique européenne)
COM (2010) 523 final		 8 octobre 2010 non adopté à ce jour
E5694 Mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (Paquet Gouvernance économique européenne)
COM (2010) 522 final		 8 octobre 2010 non adopté à ce jour
E6315 Avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014
SEC(2011) 806 final		 10 juin 2011 Proposition de résolution n° 615 de M. Philippe MARINI, déposée au Sénat le 15/06/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 661 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juin 2011

Texte de la commission de la commission le 22/06/2011
Résolution n° 148 devenue résolution du Sénat le 26/06/2011

12 juillet 2011
Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne
COM (2011) 128 final		 -

Redevance au profit des sociétés de course


Proposition de résolution n° 599 de M. Ambroise DUPONT, déposée au Sénat le 10/06/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 678 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 juin 2011

Résolution transmise à la commission le 29/06/2011
Résolution n° 192 devenue résolution du Sénat le 02/08/2011

Communication de la Commission européenne : Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières
COM (2011) 25 final		 -

Volatilité des prix agricoles


Proposition de résolution n° 579 de MM. Jean BIZET et Jean-Paul EMORINE, déposée au Sénat le 07/06/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 598 (2010-2011) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 9 juin 2011
Rapport n° 623 (2010-2011) de M. Marcel DENEUX, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 juin 2011

Résolution transmise à la commission le 09/06/2011
Texte de la commission de la commission le 15/06/2011
Résolution n° 145 devenue résolution du Sénat le 21/06/2011

Communication de la Commission : La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir
COM (2010) 672 final		 -
Rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2010)
COM (2011) 291 final		 -

Révision de l'acquis Schengen


Examen par la commission des affaires européennes du 3 juin 2011 (E5843)

Proposition de résolution n° 582 de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 07/06/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 605 (2010-2011) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 juin 2011

Résolution transmise à la commission le 14/06/2011

Communication sur la migration
COM (2011) 248 final		 -
E5843 Création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen
COM (2010) 624 final		 24 novembre 2010 non adopté à ce jour
Communication : La politique commerciale au coeur de la stratégie Europe 2020
COM (2010) 612 final		 -

Objectifs prioritaires de la politique commerciale commune


Proposition de résolution n° 581 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 07/06/2011

(dossier legislatif)
 Résolution n° 171 devenue résolution du Sénat le 12/07/2011

E6136 Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
COM(2011) 121 final		 25 mars 2011 Examen par la commission des affaires européennes du 7 juin 2011

Proposition de résolution n° 580 de M. Pierre BERNARD-REYMOND, déposée au Sénat le 07/06/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 711 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2011

Texte de la commission de la commission le 06/07/2011
Résolution n° 166 devenue résolution du Sénat le 11/07/2011

non adopté à ce jour
Livre vert : Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives
COM (2010) 183 final 		-

Garantir la diversité culturelle à l'ère numérique


Proposition de résolution n° 565 de M. Jacques LEGENDRE, déposée au Sénat le 31/05/2011

(dossier legislatif)
 Rapport n° 604 (2010-2011) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 juin 2011

Résolution transmise à la commission le 14/06/2011
Résolution n° 190 devenue résolution du Sénat le 19/07/2011

tableau à suivre ... 
Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :