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TurcTextes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat
Page 1/14(dernière mise à jour : 07 avril 2013)
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Texte européen |
Date de dépôt au Sénat |
Proposition de résolution |
Suite donnée à la proposition de résolution |
Date d'adoption du texte européen |
| Communication de la Commission sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles COM (2012) 148 final |
- | Renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-merProposition de résolution n° 448 de MM. Gérard CÉSAR, Jacques GILLOT et Serge LARCHER, déposée au Sénat le 27/03/2013 (dossier legislatif) |
envoyée à la commission des affaires européennes |
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| E8076 Mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union COM (2013) 48 final |
19 février 2013 | Proposition de résolution n° 458 de MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL, déposée au Sénat le 27/03/2013
(dossier legislatif) |
envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
non adopté à ce jour |
| E7828 Modification de la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement COM (2012) 628 final |
6 novembre 2012 | Proposition de résolution n° 444 de Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 20/03/2013
(dossier legislatif) |
envoyée à la commission du développement durable |
non adopté à ce jour |
| Communication de la Commission européenne : Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance COM (2012) 225 final |
- | Création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentationProposition de résolution n° 413 de M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC, déposée au Sénat le 28/02/2013 (dossier legislatif) |
Rapport n° 461 (2012-2013) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 mars 2013 Texte de la commission de la commission le 28/03/2013 |
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| E7054 Traitement des données à caractère personnel en matière pénale par les autorités judiciaires et policières COM (2012) 10 final |
1 février 2012 | Examen par la commission des affaires européennes du 7 février 2013 Proposition de résolution n° 343 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 07/02/2013 (dossier legislatif) |
Résolution n° 108 devenue résolution du Sénat le 12/03/2013
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non adopté à ce jour |
| Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen P7_TA(2012)0219 |
- | Proposition de résolution n° 327 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 31/01/2013
(dossier legislatif) |
Résolution n° 107 devenue résolution du Sénat le 05/03/2013
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| E7929 Accessibilité des sites web d'organismes du secteur public COM (2012) 721 final |
10 décembre 2012 | Examen par la commission des affaires européennes du 24 janvier 2013 Proposition de résolution n° 292 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 24/01/2013 (dossier legislatif) |
Résolution n° 106 devenue résolution du Sénat le 01/03/2013
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non adopté à ce jour |
| Conclusions du Conseil Agriculture et pêche des 18 et 19 décembre 2012 17589/12 |
- | Régime des autorisations de plantation de vigneProposition de résolution n° 286 de MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 23/01/2013 (dossier legislatif) |
Rapport n° 366 (2012-2013) de M. Roland COURTEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 février 2013 Résolution n° 100 devenue résolution du Sénat le 26/02/2013 |
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| E7881 Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse COM(2012) 614 final |
27 novembre 2012 | Proposition de résolution n° 267 de Mme Catherine TROENDLE, déposée au Sénat le 16/01/2013
(dossier legislatif) |
Rapport n° 326 (2012-2013) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2013 Texte de la commission de la commission le 30/01/2013 Résolution n° 81 devenue résolution du Sénat le 07/02/2013 |
non adopté à ce jour |
| E7838 Autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières COM(2012) 631 final |
8 novembre 2012 | Examen par la commission des affaires européennes du 29 novembre 2012 Proposition de résolution n° 258 de Mme Fabienne KELLER, déposée au Sénat le 21/12/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 268 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 janvier 2013 Résolution n° 76 devenue résolution du Sénat le 22/01/2013 |
non adopté à ce jour |
| Communication de la Commission : Stratégies nationales d'intégration des Roms : un premier pas dans la mise en oeuvre du cadre de l'UE COM (2012) 226 final |
- | Intégration des RomsExamen par la commission des affaires européennes du 6 décembre 2012 (UE0069) Proposition de résolution n° 226 de M. Michel BILLOUT, déposée au Sénat le 13/12/2012 (dossier legislatif) |
Résolution n° 73 adoptée par le Sénat le 18/01/2013
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| Communication de la Commission : Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 COM (2011) 173 final |
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| Communication de la Commission : L’intégration sociale et économique des Roms en Europe COM (2010) 133 final |
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| Communication de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives COM (2011) 293 final |
- | Création d'un Parquet européenExamen par la commission des affaires européennes du 6 décembre 2012 Proposition de résolution n° 200 de Mlle Sophie JOISSAINS, déposée au Sénat le 10/12/2012 (dossier legislatif) |
envoyée à la commission des lois |
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| E7553 Action de l'UE en faveur des « capitales européennes de la culture » pour les années 2020 à 2033 COM(2012) 407 final |
2 août 2012 | Examens par la commission des affaires européennes du 25 octobre 2012, du 21 novembre 2012 Proposition de résolution n° 146 de M. André GATTOLIN, déposée au Sénat le 21/11/2012 (dossier legislatif) |
Résolution n° 69 devenue résolution du Sénat le 26/12/2012
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non adopté à ce jour |
| E7534 Révision de la directive sur les essais cliniques de médicaments à usage humain COM (2012) 369 final |
25 juillet 2012 | Examen par la commission des affaires européennes du 21 novembre 2012 Proposition de résolution n° 145 de M. Jean-Louis LORRAIN, déposée au Sénat le 21/11/2012 (dossier legislatif) |
Résolution n° 68 devenue résolution du Sénat le 26/12/2012
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non adopté à ce jour |
| E7155 Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments COM (2012) 84 final |
12 mars 2012 | non adopté à ce jour | ||
| Communication de la Commission sur les RUP COM (2012) 287 final |
- | Financement des RUP françaisesExamens par la commission des affaires européennes du 6 juillet 2011 (E6401), du 6 novembre 2012 (E7509), du 7 novembre 2012 (UE0065) Proposition de résolution n° 113 de M. Georges PATIENT, déposée au Sénat le 07/11/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 126 (2012-2013) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 novembre 2012 Discussion en séance publique le 19 Novembre 2012 Texte de la commission de la commission le 14/11/2012 Texte de la commission de la commission le 14/11/2012 Résolution n° 31 adoptée par le Sénat le 19/11/2012 |
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| E7509 Proposition modifiée de règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 COM (2012) 388 final |
13 juillet 2012 | non adopté à ce jour | ||
| E6401 Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 COM (2011) 398 final |
8 juillet 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E7237 Participation des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers et réciprocité COM(2012) 124 final |
5 avril 2012 | Examen par la commission des affaires européennes du 6 novembre 2012 Proposition de résolution n° 106 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 07/11/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 140 (2012-2013) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2012 Texte de la commission de la commission le 21/11/2012 Résolution n° 38 devenue résolution du Sénat le 26/11/2012 |
non adopté à ce jour |
| E7509 Proposition modifiée de règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 COM (2012) 388 final |
13 juillet 2012 | Examens par la commission des affaires européennes du 6 juillet 2011 (E6401), du 6 novembre 2012 (E7509) Proposition de résolution n° 105 de M. François MARC, déposée au Sénat le 06/11/2012 (dossier legislatif) |
Résolution n° 45 devenue résolution du Sénat le 11/12/2012
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non adopté à ce jour |
| E6401 Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 COM (2011) 398 final |
8 juillet 2011 | non adopté à ce jour | ||
| Communication de la Commission sur les RUP COM (2012) 287 final |
- | Stratégie européenne pour les RUP à l'horizon 2020Proposition de résolution n° 93 de MM. Roland du LUART, Georges PATIENT et Serge LARCHER, déposée au Sénat le 30/10/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 112 (2012-2013) de M. Georges PATIENT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 7 novembre 2012 Rapport n° 126 (2012-2013) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 novembre 2012 Discussion en séance publique le 19 Novembre 2012 Texte de la commission de la commission le 07/11/2012 Texte de la commission de la commission le 14/11/2012 Résolution n° 30 adoptée par le Sénat le 19/11/2012 |
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| E7685 Interaction de l'Autorité bancaire européenne avec la BCE en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit COM(2012) 512 final |
20 septembre 2012 | Union bancaireExamen par la commission des affaires européennes du 24 octobre 2012 Proposition de résolution n° 87 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 24/10/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 127 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 2012 Texte de la commission de la commission le 14/11/2012 Résolution n° 32 devenue résolution du Sénat le 20/11/2012 |
non adopté à ce jour |
| E7684 Contrôle prudentiel des établissements de crédit par la Banque centrale européenne COM(2012) 511 final |
20 septembre 2012 | non adopté à ce jour | ||
| E7417 Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement COM(2012) 280 final |
14 juin 2012 | non adopté à ce jour | ||
| E5512 Systèmes de garantie des dépôts [refonte] COM (2010) 368 final |
21 juillet 2010 | non adopté à ce jour | ||
| Situation des droits de l'homme au Tibet 2012/2685 |
- | Nomination d'un représentant spécial de l'UE pour le TibetProposition de résolution n° 787 de M. Jean-François HUMBERT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 28/09/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 91 (2012-2013) de M. Bernard PIRAS, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 octobre 2012 Rapport n° 155 (2012-2013) de M. Bernard PIRAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 22 novembre 2012 Texte de la commission de la commission le 26/10/2012 Résolution n° 39 devenue résolution du Sénat le 27/11/2012 |
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Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion,
deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :
- l'Observatoire législatif du Parlement européen (historique et résumé des étapes législatives du projet),
- Prelex, base de données de la Commission européenne (liens vers les textes intégraux)
- Sur le site du Sénat, vous pouvez aussi vous reporter à la liste des résolutions et propositions de résolution européennes