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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 21 décembre 2014)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Médicaments vétérinaires
COM (2014) 558 final
26 septembre 2014 Proposition de résolution n° 98 de Mme Patricia SCHILLINGER, déposée au Sénat le 13/11/2014

(dossier legislatif)

envoyée à la commission des affaires économiques

non adopté à ce jour
Aliments médicamenteux pour animaux
COM (2014) 556 final
22 septembre 2014 non adopté à ce jour
Révision de la législation sur les déchets de toute nature
COM (2014) 397 final
29 septembre 2014

Directive Paquet "déchets"


Proposition de résolution n° 80 de MM. Michel DELEBARRE et Claude KERN, déposée au Sénat le 05/11/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 141 (2014-2015) de Mme Annick BILLON, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 2 décembre 2014

Résolution n° 29 devenue résolution du Sénat le 09/12/2014

non adopté à ce jour
Rapport préliminaire de la Commission européenne sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique (TTIP)
UE0093
- Proposition de résolution n° 75 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 30/10/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 134 (2014-2015) de M. Michel BILLOUT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 27 novembre 2014
Rapport n° 199 (2014-2015) de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 décembre 2014

Texte de la commission de la commission le 27/11/2014
Texte de la commission de la commission le 17/12/2014

Liste des personnalités proposées pour devenir membres de la Commission européenne
12777/14
-

Expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne


Proposition de résolution n° 73 de M. Robert NAVARRO, déposée au Sénat le 29/10/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 135 (2014-2015) de M. Robert NAVARRO, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 27 novembre 2014

Texte de la commission de la commission le 27/11/2014

Communication de la Commission européenne - Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir
COM (2014) 72 final
-

Réforme de la gouvernance de l'Internet


Proposition de résolution n° 44 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 22/10/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 81 (2014-2015) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 5 novembre 2014
Rapport n° 102 (2014-2015) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 novembre 2014

Texte de la commission de la commission le 05/11/2014
Texte de la commission de la commission le 19/11/2014

Réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignées
COM (2013) 761 final
19 novembre 2013 Examen par la commission des affaires européennes du 2 juillet 2014

Proposition de résolution n° 685 de Mme Françoise BOOG, déposée au Sénat le 02/07/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 694 (2013-2014) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 8 juillet 2014

Résolution n° 156 devenue résolution du Sénat le 16/07/2014

non adopté à ce jour
Modification de la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
COM (2011) 169 final
22 avril 2011

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité


Examen par la commission des affaires européennes du 25 juin 2014

Proposition de résolution n° 665 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 30/06/2014

(dossier legislatif)
Résolution n° 172 devenue résolution du Sénat le 05/08/2014

non adopté à ce jour
Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
COM (2013) 813 final
9 décembre 2013

Protection des secrets d'affaires


Examen par la commission des affaires européennes du 4 juin 2014

Proposition de résolution n° 587 de Mme Sophie JOISSAINS, déposée au Sénat le 05/06/2014

(dossier legislatif)
Résolution n° 154 devenue résolution du Sénat le 11/07/2014

non adopté à ce jour
Proposition de directive relative aux gens de mer
COM (2013) 798 final
27 novembre 2013

Dumping social dans les transports européens


Examens par la commission des affaires européennes du 13 novembre 2013 (COM (2013) 410 final), du 10 avril 2014 (COM (2013) 296 final, COM (2013) 798 final)

Proposition de résolution n° 451 de M. Éric BOCQUET, déposée au Sénat le 10/04/2014

(dossier legislatif)
Résolution n° 114 devenue résolution du Sénat le 15/05/2014

non adopté à ce jour
Mise en oeuvre du ciel unique européen
COM (2013) 410 final
4 juillet 2013 non adopté à ce jour
Accès au marché des services portuaires et transparence financière des ports
COM (2013) 296 final
3 juin 2013 non adopté à ce jour
Mise en place du Mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un Fonds de résolution bancaire unique
COM (2013) 520 final
30 juillet 2013 Examen par la commission des affaires européennes du 20 février 2014

Proposition de résolution n° 389 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 20/02/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 398 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 février 2014

Texte de la commission de la commission le 26/02/2014
Résolution n° 93 devenue résolution du Sénat le 07/03/2014

non adopté à ce jour
Contrats de voyage à forfait et prestations de voyage assistées
COM (2013) 512 final
18 juillet 2013 Examen par la commission des affaires européennes du 21 janvier 2014

Proposition de résolution n° 312 de Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 27/01/2014

(dossier legislatif)
Résolution n° 92 devenue résolution du Sénat le 04/03/2014

non adopté à ce jour
Modification des procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer
COM (2013) 794 final
29 novembre 2013 Proposition de résolution n° 273 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 08/01/2014

(dossier legislatif)
Rapport n° 302 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2014

Texte de la commission de la commission le 22/01/2014
Résolution n° 70 devenue résolution du Sénat le 28/01/2014

non adopté à ce jour
Communication : Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire
COM (2013) 690 final
-

Approfondissement de l'UEM


Proposition de résolution n° 259 de M. Dominique BAILLY, déposée au Sénat le 30/12/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 327 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 janvier 2014

Texte de la commission de la commission le 29/01/2014
Résolution n° 73 devenue résolution du Sénat le 04/02/2014

Communication : Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques (UEM)
COM (2013) 166 final
-
Communication : Création d'un instrument de convergence et de compétitivité (UEM)
COM (2013) 165 final
-
Communication : Projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie
COM (2012) 777 final/2
-
Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union
COM (2013) 269 final
-

La citoyenneté européenne


Proposition de résolution n° 230 de M. André GATTOLIN, déposée au Sénat le 16/12/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 65 devenue résolution du Sénat le 21/01/2014

Qualité de l'essence et des carburants diesel
COM (2012) 595 final
25 octobre 2012

Biocarburants


Examen par la commission des affaires européennes du 10 décembre 2013

Proposition de résolution n° 226 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 12/12/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 271 (2013-2014) de Mme Bernadette BOURZAI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 janvier 2014

Texte de la commission de la commission le 08/01/2014
Résolution n° 59 devenue résolution du Sénat le 14/01/2014

non adopté à ce jour
Règlement sur le matériel de reproduction des végétaux
COM (2013) 262 final
27 mai 2013

Mise sur le marché et brevetabilité des semences et obtentions végétales


Examen par la commission des affaires européennes du 28 novembre 2013

Proposition de résolution n° 218 de MM. Jean BIZET et Richard YUNG, déposée au Sénat le 11/12/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 272 (2013-2014) de Mme Bernadette BOURZAI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 janvier 2014

Texte de la commission de la commission le 08/01/2014
Résolution n° 63 devenue résolution du Sénat le 17/01/2014

non adopté à ce jour
Règlement relatif à la santé animale
COM (2013) 260 final
22 mai 2013 Examen par la commission des affaires européennes du 30 octobre 2013

Proposition de résolution n° 109 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 30/10/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 44 devenue résolution du Sénat le 06/12/2013

non adopté à ce jour
Communication de la Commission : Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation
COM (2011) 303 final
-

Politique méditerranéenne de l'Union européenne


Proposition de résolution n° 101 de M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-François HUMBERT, déposée au Sénat le 24/10/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 152 (2013-2014) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 novembre 2013

Texte de la commission de la commission le 19/11/2013
Résolution n° 38 devenue résolution du Sénat le 26/11/2013

Communication de la Commission sur le partenariat avec le Sud de la Méditerranée
COM (2011) 200 final
-
Refonte de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 30 final
11 février 2013

Quatrième paquet ferroviaire


Examen par la commission des affaires européennes du 17 juillet 2013

Proposition de résolution n° 839 de M. Roland RIES, déposée au Sénat le 12/09/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 55 (2013-2014) de M. Jean-Jacques FILLEUL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 9 octobre 2013

Texte de la commission de la commission le 09/10/2013
Résolution n° 22 devenue résolution du Sénat le 19/10/2013

non adopté à ce jour
Modification de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 29 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 28 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Règlement relatif à l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 27 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Abrogation du règlement n° 1192/69 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 26 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Rapport sur les progrès accomplis par la Serbie pour atteindre le niveau nécessaire de conformité avec les critères d'adhésion
JOIN (2013) 7 final
-

Ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie


Proposition de résolution n° 830 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 11/09/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 15 devenue résolution du Sénat le 16/10/2013

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Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :