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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 25 mai 2018)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection social
COM(2018) 132
- Examen par la commission des affaires européennes du 19 avril 2018 (COM (2016) 815 final, COM (2017) 253 final, COM (2017) 797 final)

Proposition de résolution n° 454 de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 20/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 457 (2017-2018) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 avril 2018

non adopté à ce jour
Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
COM (2017) 797 final
27 décembre 2017 non adopté à ce jour
Equilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
COM (2017) 253 final
3 mai 2017 non adopté à ce jour
Coordination des systèmes de sécurité sociale
COM (2016) 815 final
26 décembre 2016 non adopté à ce jour
Certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité
COM (2017) 477
13 octobre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 19 avril 2018

Proposition de résolution n° 455 de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 20/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 458 (2017-2018) de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 avril 2018

non adopté à ce jour
Règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
1305/2013
- Proposition de résolution n° 452 de Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 19/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 484 (2017-2018) de Mme Gisèle JOURDA et M. Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 mai 2018

Texte de la commission de la commission le 17/05/2018

non adopté à ce jour
Règlement (UE) 2017/2393 dit "omnibus"
Règlement (UE) 2017/2393
- Proposition de résolution n° 430 de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposée au Sénat le 16/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 475 (2017-2018) de MM. Daniel GREMILLET et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2018
Rapport d'information n° 437 (2017-2018) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, déposé le 18 avril 2018

Discussion en séance publique le 06 Juin 2018

Texte de la commission de la commission le 16/05/2018

non adopté à ce jour
Passage au numérique des entreprises européennes
COM(2016) 180
- Proposition de résolution n° 361 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 15/03/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 429 (2017-2018) de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 16 avril 2018
Rapport n° 474 (2017-2018) de M. Jean-Marie JANSSENS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2018

Texte de la commission de la commission le 16/05/2018
Résolution n° 106 devenue résolution du Sénat le 22/05/2018

non adopté à ce jour
Conclusions de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016
EUCO 31/16
- Proposition de résolution n° 333 de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 27/02/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 374 (2017-2018) de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 mars 2018

Texte de la commission de la commission le 21/03/2018
Résolution n° 101 devenue résolution du Sénat le 27/04/2018

non adopté à ce jour
Contrats de vente de biens
COM (2017) 637 final
8 novembre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 20 février 2018

Proposition de résolution n° 327 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 21/02/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 83 devenue résolution du Sénat le 27/03/2018

non adopté à ce jour
Programme de travail de la Commission pour 2018
com(2017) 650 final
- Proposition de résolution n° 268 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 01/02/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 81 devenue résolution du Sénat le 27/03/2018

non adopté à ce jour
Initiative citoyenne européenne
COM (2017) 482 final
21 septembre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 1 février 2018

Proposition de résolution n° 269 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 01/02/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 82 devenue résolution du Sénat le 27/03/2018

non adopté à ce jour
Accord de libre-échange avec l’Australie
COM (2017) 472 final
6 octobre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 18 janvier 2018

Proposition de résolution n° 229 de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, déposée au Sénat le 18/01/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 301 (2017-2018) de Mme Anne-Marie BERTRAND, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 février 2018

Discussion en séance publique le 21 Février 2018

Texte de la commission de la commission le 14/02/2018
Résolution n° 69 adoptée par le Sénat le 21/02/2018

non adopté à ce jour
Négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande
COM (2017) 469 final
15 septembre 2017 non adopté à ce jour
Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
COM (2017) 487 final
29 septembre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 23 novembre 2017

Proposition de résolution n° 116 de MM. Jean BIZET et Franck MENONVILLE, déposée au Sénat le 27/11/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 115 (2017-2018) de MM. Jean BIZET et Franck MENONVILLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 27 novembre 2017

Résolution n° 42 devenue résolution du Sénat le 07/01/2018

non adopté à ce jour
Recours à la procédure de réglementation avec contrôle dans le domaine de la justice
COM (2016) 798 final
16 mars 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 19 octobre 2017

Proposition de résolution n° 37 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 19/10/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 22 devenue résolution du Sénat le 24/11/2017

non adopté à ce jour
Recours à la procédure de réglementation avec contrôle
COM (2016) 799 final
9 mars 2017 non adopté à ce jour
Modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
COM (2017) 85 final
3 mars 2017 non adopté à ce jour
Création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh
Directive (UE) 2017/541
- Proposition de résolution n° 29 de Mme Nathalie GOULET, déposée au Sénat le 17/10/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 96 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 novembre 2017

Résolution rejetée par la commission le 17/11/2017
Résolution transmise à la commission le 18/11/2017

non adopté à ce jour
Règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
1306/2013
- Proposition de résolution n° 673 de Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposée au Sénat le 20/07/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 672 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, déposé le 20 juillet 2017

Résolution n° 130 devenue résolution du Sénat le 08/09/2017

-
Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
COM (2016) 864 final
1 mars 2017 Examens par la commission des affaires européennes du 16 février 2017 (COM (2016) 767 final), du 6 juillet 2017

Proposition de résolution n° 619 de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, déposée au Sénat le 06/07/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 129 devenue résolution du Sénat le 08/09/2017

non adopté à ce jour
Marché intérieur de l'électricité
COM (2016) 861 final
1 mars 2017 non adopté à ce jour
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
COM (2016) 767 final
1 mars 2017 non adopté à ce jour
Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
COM (2016) 863 final
20 janvier 2017 non adopté à ce jour
Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité
COM (2016) 862 final
12 janvier 2017 non adopté à ce jour
Gouvernance de l’union de l’énergie
COM (2016) 759 final
12 janvier 2017 non adopté à ce jour
Performance énergétique des bâtiments
COM (2016)765 final
9 décembre 2016 non adopté à ce jour
Efficacité énergétique
COM (2016) 761 final
7 décembre 2016 non adopté à ce jour
Règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
1/2003
- Proposition de résolution n° 613 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 05/07/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 juillet 2017

Résolution n° 131 devenue résolution du Sénat le 08/09/2017

-
Règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
1107/2009
- Proposition de résolution n° 477 de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 23/03/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 500 (2016-2017) de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 5 avril 2017

Texte de la commission de la commission le 12/04/2017
Résolution n° 110 devenue résolution du Sénat le 19/05/2017

-
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
COM (2016) 767 final
1 mars 2017 Examens par la commission des affaires européennes du 16 février 2017 (COM (2016) 767 final), du 6 juillet 2017 (COM (2016) 759 final, COM (2016) 767 final)

Proposition de résolution n° 429 de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, déposée au Sénat le 16/02/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 435 (2016-2017) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 février 2017

Texte de la commission de la commission le 22/02/2017
Résolution n° 101 devenue résolution du Sénat le 28/02/2017

non adopté à ce jour
Rapport final de l'enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité
COM(2016) 752 final
- -
Gouvernance de l’union de l’énergie
COM (2016) 759 final
12 janvier 2017 non adopté à ce jour
Concrétisation du programme pour le marché unique
COM(2016) 361 final
- Proposition de résolution n° 388 de MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Jean-Paul ÉMORINE, Claude KERN, Didier MARIE, Daniel RAOUL et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 09/02/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 387 (2016-2017) de MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Jean-Paul ÉMORINE, Claude KERN, Didier MARIE, Daniel RAOUL et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 9 février 2017

Résolution n° 106 devenue résolution du Sénat le 17/03/2017

-
Code des communications électroniques européen (Refonte)
COM (2016) 590 final
20 octobre 2016 Proposition de résolution n° 390 de MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL, déposée au Sénat le 09/02/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 389 (2016-2017) de MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 9 février 2017

Résolution n° 107 devenue résolution du Sénat le 17/03/2017

non adopté à ce jour
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
COM (2016) 591 final
20 octobre 2016 non adopté à ce jour
Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
COM (2016) 589 final
11 octobre 2016 27 octobre 2017
tableau à suivre ... 
Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :