Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers

Rapports législatifs

Rapport n° 668 (2020-2021), déposé le 3 juin 2021

Les informations clés

Nature

Rapport

Rapport n° 668 (2020-2021) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 3 juin 2021

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AVANT-PROPOS
- I. EN RÉPONSE À LA PANDÉMIE, DES ACCORDS TEMPORAIRES PRÉSERVANT LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN TÉLÉTRAVAIL
  - A. LE DROIT EXISTANT POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'IMPOSITION
    - 1. Une affiliation au régime de sécurité sociale de l'État de résidence au-delà de 25 % du temps de travail exercé dans cet État
    - 2. Des régimes spécifiques prévoyant l'imposition dans l'État de résidence, sauf pour le Luxembourg, Andorre et certains cantons suisses
      - a) Des régimes spécifiques d'imposition pour l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la Suisse
      - b) Les cas du Luxembourg, d'Andorre, de certains cantons suisses et de Monaco
  - B. DES ACCORDS TEMPORAIRES DÉCIDÉS POUR PRÉSERVER LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES FRONTALIERS PROLONGÉS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2021
    - 1. Des mesures de flexibilité adaptées à la période ont été prises assez rapidement s'agissant du volet « sécurité sociale »
    - 2. Des accords amiables conclus, en matière fiscale, avec les États frontaliers
      - a) Les accords conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse
      - b) L'accord conclu avec le Luxembourg
- II. PÉRENNISER DE TELS ACCORDS : UN ENJEU DE DROIT EUROPÉEN POUR LE VOLET « SÉCURITÉ SOCIALE » ET DE CONVENTIONS BILATÉRALES POUR LE VOLET FISCAL
  - A. RELEVER LE SEUIL DE 25 % À 40 % POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, SUR LE VOLET SOCIAL
  - B. ENVISAGER DE RENÉGOCIER LES CONVENTIONS FISCALES, POUR PERMETTRE UN TEMPS ACCRU DE TÉLÉTRAVAIL
EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE MODIFIÉE VISANT À RENDRE PÉRENNE L'AUGMENTATION DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL AUTORISÉ POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Les thèmes associés à ce dossier

Union européenne
Travail

Page mise à jour le 3 avril 2023

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