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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales

26 février 2020 : Lutter contre la fraude sociale transfrontalière ( rapport )

Rapport n° 357 (2019-2020) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 février 2020

Disponible au format PDF (245 Koctets)