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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales

26 février 2020 : Lutter contre la fraude sociale transfrontalière ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

Le 26 février 2020, à l'issue de l'examen par la commission des affaires européennes, sur le rapport de Mmes Laurence Harribey et Pascale Gruny, de la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020) de M. André Reichardt visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, le débat suivant s'est engagé :

M. André Reichardt. - Cette proposition de résolution trouve son origine dans un rapport élaboré par notre collègue Nathalie Goulet et une députée, Carole Grandjean. Toutes deux ont mené un travail sur la fraude sociale dans son ensemble, et notamment effectué un déplacement dans des régions transfrontalières. Carole Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle, s'est ainsi rendue en région Grand Est, dans son département d'attache. Si le rapport mérite assurément d'être lu dans sa globalité, c'est la lecture de cette partie de document sur la fraude transfrontalière qui m'a particulièrement intéressé. Je suis né dans la dernière ville française avant la frontière allemande, j'ai été transfrontalier et j'ai vu de nombreux amis travailler de l'autre côté de la frontière. J'ai pu observer de nombreuses situations anormales qui s'assimilaient à des fraudes transfrontalières, même si on ne les appelait pas ainsi par le passé.

Ce rapport m'a d'autant plus intéressé qu'à l'exception de la résolution votée ici en 2018 sur la convergence sociale, le législateur s'est peu préoccupé de la fraude transfrontalière. Il s'est penché sur les travailleurs détachés, ou encore sur le dumping social, mais peu sur la fraude transfrontalière. C'est pourquoi j'ai considéré utile de décliner ce volet du rapport des deux parlementaires remis au Premier ministre voilà six mois environ.

Les anecdotes sont nombreuses sur ce sujet. La fraude type est celle du fraudeur qui perçoit des allocations chômage en France alors qu'il travaille en Allemagne. D'autres fraudes se pratiquent, semble-t-il, si j'en crois le rapport de nos deux collègues. Je pense aux personnes se déclarant domiciliées à l'adresse d'un proche pour percevoir le RSA en France alors qu'ils habitent de l'autre côté de la frontière. Je pense également aux fraudes à la déclaration de revenus, ou encore aux fraudes aux remboursements médicaux. Je vous invite à lire le rapport dans sa globalité, c'est édifiant.

Il me paraissait évident que la mise en place d'un numéro de sécurité sociale européen pouvait être une réponse, sur le modèle d'un FICOBA européen qui recense les comptes de toute nature détenus par une personne.

Cette proposition de résolution européenne a été modifiée par les rapporteures et je n'y vois aucune opposition. Elles ont naturellement nuancé certains propos. Je disais par exemple « estime indispensable la création d'un numéro de sécurité sociale européen », vous dites « juge nécessaire d'évaluer dès à présent les coûts et avantages d'un numéro de sécurité sociale européen ». En outre, vous pensez qu'il ne doit pas se substituer au numéro de sécurité sociale national. Évidemment que non, étant entendu qu'à terme nous irions vers ce chemin, en y apposant l'appartenance nationale.

J'ai donc perçu un certain nombre d'atténuations par rapport à ce que j'avais indiqué. En revanche, un point me dérange un peu plus. Je m'étais volontairement limité à la fraude sociale transfrontalière, sans revenir sur les travailleurs détachés dont on a déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité ajouter un alinéa « estime indispensable de modifier l'article 5 du règlement n°987/2009 pour qu'en cas de manquement au principe de coopération loyale de l'État d'envoi du travailleur détaché, l'autorité judiciaire de l'État d'accueil du travailleur détaché puisse écarter le certificat A1 obtenu de façon manifestement irrégulière ». À mon sens, cela revient à mélanger la fraude transfrontalière avec la fraude aux travailleurs détachés. Toutefois, je ne m'y opposerai pas.

Si j'en crois le rapport des deux parlementaires, le montant de la fraude atteint des sommes considérables. Le rapport a été remis au Premier Ministre qui en fera ce que bon lui semble. J'estime qu'il fallait le décliner sur le plan européen, car c'est à ce niveau que cela peut se régler.

M. Jean Bizet, président. - Merci. Avez-vous d'autres commentaires à formuler ?

Mme Laurence Harribey, rapporteure. - Je précise que si nous avons apporté quelques modifications, c'est que les auditions nous ont amenées à nuancer certains éléments. Même s'il est intéressant d'avoir mis la loupe sur les travailleurs transfrontaliers, le problème de la convergence et de la coopération de nos systèmes de sécurité sociale ne pouvait être occulté. C'était une manière d'insister à nouveau sur les négociations en cours qui patinent et qui devraient aboutir sous la présidence croate.

Mme Pascale Gruny, rapporteure. - Concernant le certificat A1, nous avons souhaité acter l'état de jurisprudence. En outre, je considère que quantifier la fraude est une vue de l'esprit étant donné qu'à partir du moment où on en est capable, c'est déjà qu'on l'a détectée donc qu'on peut y mettre fin.

Par ailleurs, j'insiste sur la distinction entre fraude et erreur. Nos auditions nous ont montré que la complexité des législations d'un État à un autre est telle que cela induit des erreurs, sur les cotisations et les indemnisations. En outre, les entreprises multinationales ou même les PME présentes dans différents pays doivent actuellement produire un certificat A1 dès lors qu'un de leurs employés - par exemple, les auditeurs comptables - se déplace dans l'une de leurs implantations. Ce qui n'est pas toujours fait étant donné que cela alourdit considérablement les procédures.

S'agissant du numéro de sécurité sociale, il me paraît aussi évident que nous aurons bientôt un numéro européen. Néanmoins, pour le moment, chaque pays tient à son numéro et l'harmonisation nécessitera de nombreuses modifications. Cela n'arrivera donc pas du jour au lendemain.

Si nous pouvions a minima avoir le numéro européen à côté du numéro national, cela faciliterait beaucoup les échanges.

M. Jean Bizet, président. - Merci à tous pour votre travail.

Il serait en effet intéressant de pouvoir avancer sur ce sujet du numéro de sécurité social européen adossé au numéro de sécurité sociale français. En outre, nous pouvons espérer que le concept du FICOBA fera son chemin.

Je constate que vous êtes tous d'accord pour adopter cette proposition de résolution. Elle sera transmise à la Commission des affaires sociales. Compte tenu de l'excellent travail effectué en amont, il n'est pas certain que cette dernière souhaite s'en emparer pour l'amender. La résolution deviendrait alors, après le délai de 4 semaines, une résolution du Sénat.

Je précise pour conclure que nous avons atteint le seuil de 87 % de prise en compte au moins partielle, par les instances communautaires de nos propositions de résolutions. Votre travail a ainsi de fortes chances d'être pris en compte pour faire avancer le traitement de la fraude sociale transfrontalière, un sujet sur lequel nos concitoyens portent un regard attentif.

À l'issue du débat, la commission adopte la proposition de résolution européenne, dans la rédaction suivante :