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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 21 mars 2018

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 17 h 25.

Politique commerciale - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Claude Requier en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur : rapport de MM. Pascal Allizard et Didier Marie

M. Jean Bizet, président. - Notre ordre du jour appelle, en premier lieu, l'examen du rapport de Pascal Allizard et Didier Marie sur la proposition de résolution européenne de notre collègue Jean-Claude Requier qui concerne l'accord de libre-échange avec le Mercosur.

Nous sommes très mobilisés sur ces accords de libre-échange. Sur l'initiative de nos deux rapporteurs, nous avons adopté une proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Cette proposition a été débattue et entérinée par le Sénat en séance publique. Notre groupe de suivi, commun avec les commissions des affaires étrangères et des affaires économiques, exerce par ailleurs une vigilance continue sur ces sujets.

L'examen de la proposition de Jean-Claude Requier est donc une nouvelle occasion pour nous de réaffirmer et de préciser nos positions, grâce notamment aux auditions de notre groupe de suivi sur les négociations commerciales de la Direction générale du Trésor qui ont permis de faire un point sur la filière viande rouge.

M. Didier Marie. - La proposition de résolution européenne de Jean-Claude Requier et de nos collègues du RDSE - en écho aux préoccupations de la filière bovine lors du dernier Salon international de l'agriculture - vient à point nommé pour que le Sénat se positionne sur les importantes négociations commerciales conduites avec le Mercosur - même si celles-ci connaissent des hauts et des bas. Lors du G20 à Buenos Aires, le ministre de l'économie avait regretté leur blocage, avant de nuancer son propos. Elles avancent plus ou moins vite.

Quels sont les enjeux d'un tel projet d'accord ? En septembre 1999 ont été lancées les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur pour un accord d'association politique, économique et commercial. Les volets politique et économique ont été traités assez rapidement. Le volet commercial est encore en débat. Ces trois piliers nécessitent donc de signer un accord mixte, que devront ratifier les parlements nationaux.

Le Marché commun du Sud - Mercosur -, créé en 1991, regroupe quatre pays : le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay, formant un ensemble de 260 millions de consommateurs, septième économie mondiale et cinquième marché hors Union européenne avec un PIB de plus de 2 000 milliards d'euros. Le Mercosur est déjà un partenaire commercial majeur de l'Union. Pour autant, le Mercosur est dans une logique quasi protectionniste, très abrité derrière de très fortes protections tarifaires et non tarifaires.

Les intérêts offensifs de l'Union européenne et de la France sont très nombreux : l'accès au marché automobile - aujourd'hui quasi-fermé -, au secteur du transport et des services maritimes, au marché des vins et spiritueux, des fruits et légumes ainsi que les produits agricoles transformés, la protection des indications géographiques et l'accès aux marchés publics y compris au niveau subfédéral seront facilités. Peugeot en piafferait d'impatience, selon un article récent... La France a également des intérêts offensifs dans le domaine des services, télécommunications, transport maritime et services postaux.

Nos intérêts défensifs recoupent ceux de l'Union européenne dans le domaine agricole, avec certaines filières particulièrement sensibles : viandes bovine et de volaille, éthanol, voire rhum, sucres spéciaux et bananes dans les outre-mer.

Cet ensemble d'opportunités économiques et commerciales explique le très fort soutien de l'ensemble des États membres partenaires de la France à ce projet d'accord.

J'aborderai la question des produits agricoles sensibles. À l'heure actuelle, le Mercosur est le premier pourvoyeur de viande bovine de l'Union européenne. Les importations qui en proviennent représentent 67 % des importations totales de l'Union européenne de ce produit.

Annuellement, l'Union européenne importe quelque 200 000 tonnes équivalent carcasse (TEC), soit 1,8 % de la consommation européenne. Sur ce total, la moitié, soit 100 000 TEC, entre sur le territoire européen malgré un taux douanier équivalent ad valorem de 56 %. Le reste relève d'un certain nombre de contingents existants conclus dans le cadre du GATT puis de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) à des taux moins élevés, (20 %), ou nuls.

Le contingent envisagé de 70 000 TEC, annoncé par la Commission européenne, reste à ce jour la base de travail des négociateurs, avec une mise en place graduelle sur six ans et sur lesquels serait appliqué un droit de douane de 7,5 %.

Le contingent futur ne viendrait pas intégralement se surajouter aux 200 000 TEC déjà importées par l'Union. Les exportateurs souhaiteront, par une sorte « d'effet d'aubaine », substituer partiellement le nouveau contingent aux 100 000 TEC qu'ils exportent jusqu'à présent « à taux plein » - 7,5 % contre 56 % équivalent ad valorem...

M. Pascal Allizard. - Qu'en est-il des exigences sanitaires et phytosanitaires strictes de l'Union européenne sur la qualité et la sûreté des produits entrant sur son territoire ? Des contrôles permettent d'évaluer la conformité sanitaire des produits finis par rapport aux normes européennes pour les consommateurs. Certes, ils ne permettent pas de déterminer que les conditions de production sont conformes à celles imposées aux producteurs français. C'est cet écart dans les pratiques agricoles de part et d'autre, indépendamment de la qualité sanitaire du produit fini exporté qui a un effet-prix important, en défaveur des producteurs français. Cet accord devra prévoir l'engagement des filières exportatrices à aligner progressivement leurs pratiques sur les nôtres.

En amont, sur le territoire du pays exportateur, c'est la Commission, à travers sa Direction générale Santé, qui procède régulièrement à des audits sanitaires et phytosanitaires auprès de la filière exportatrice, avant d'en certifier la conformité aux standards européens et de délivrer un agrément. Ensuite, comme pour toutes les viandes importées depuis des pays tiers, les lots font l'objet d'un contrôle documentaire systématique à leur arrivée au sein de l'Union européenne, réalisé par les services vétérinaires de l'État membre.

La filière bovine française, durablement fragilisée, enregistre un déficit commercial de 230 millions d'euros, seule dans ce cas parmi les filières bovines des autres États membres. L'ouverture commerciale, par la succession d'accords de libre-échange déjà négociés et à venir, ne doit pas faire de cette filière la variable d'ajustement en fin de négociation. En même temps, il serait dommageable que des opportunités commerciales pour de nombreux autres secteurs, y compris agricoles, s'en trouvent bloquées. Nous pensons qu'il serait souhaitable que les pouvoirs publics engagent, conjointement avec la filière, une stratégie d'adaptation à une ouverture commerciale équilibrée, comportant un soutien public conditionné à des engagements de la filière elle-même.

La conclusion récente de certains accords de libre-échange peut aussi procurer des opportunités à l'export : le récent accord conclu avec le Japon a permis d'ouvrir un contingent de 48 000 TEC de viande bovine exportables dans le pays. Enfin, la récente décision de levée par la Chine de l'embargo sur la viande bovine française, institué à la suite de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), pourra également constituer une opportunité forte lorsqu'elle sera opérationnelle, ce qui pourrait advenir dans l'année en cours. Sur ces grandes questions, il faut trouver des solutions sans pénaliser les autres.

Les principaux ajouts que nous proposons au texte de Jean-Claude Requier et de nos collègues du RDSE, outre quelques aménagements de formes, répondent aux principales préoccupations suivantes : rappeler que l'Union européenne et la France ont de nombreux intérêts offensifs à faire valoir, pour les secteurs industriels et ceux des services, mais aussi agricoles et agro-alimentaires ; réaffirmer la nécessaire définition par la Commission européenne d'une enveloppe globale de concessions soutenables. Cette notion d'enveloppe globale est apparue en 2008, dans le cadre des négociations sur le volet agricole à l'OMC. La Commission s'était alors engagée à ne pas ouvrir le marché européen à hauteur de plus de 4 % de la consommation européenne pour chaque produit sensible. La consommation européenne de viande bovine s'élevait en 2016 à 10,3 millions de TEC. La base de travail d'un seuil de 4 % correspondrait alors à des contingents totalisant 412 000 TEC ; rappeler que les filières exportatrices de ces pays vers le marché européen sont tenues d'ores et déjà de respecter la totalité du corpus règlementaire exigé par l'Union en matière sanitaire et phytosanitaire ; donner à la Commission la possibilité de renforcer encore ses capacités d'audit et de contrôle et ses moyens de lutte contre la fraude commerciale ; inscrire dans l'accord l'engagement des pays partenaires à orienter progressivement leurs filières exportatrices vers des modes de production et de pratiques agricoles comparables aux nôtres ; proposer un mécanisme de stabilisation sur les prix qui permettrait à la Commission, par la mise en oeuvre d'un système d'alerte, de suspendre les tarifs contingentaires préférentiels dans le cas où le niveau des prix sur le marché intérieur atteindrait un niveau manifestement trop bas ; rappeler enfin l'intérêt offensif majeur de la France quant à la reconnaissance et la protection des indications géographiques - sujet que nous retrouvons quasiment à chaque fois dans ces accords.

M. Jean Bizet, président. - Ce sujet provoque des crispations sur le terrain, notamment dans le secteur agricole. L'information donnée manque souvent d'objectivité. On évoque les niveaux d'importation - 200 000 TEC déjà importés - en oubliant les exportations espérées : 48 000 TEC au Japon, demain en Chine...

M. André Gattolin. - ... et en Turquie !

M. Jean Bizet, président. - Cela interpelle les citoyens et les professionnels de ces filières. Ces difficultés ne sont pas récentes. Nous avons tous des origines agricoles. Ces filières n'ont pas forcément les modèles de production les plus compétitifs.

M. Benoît Huré. - Il y a un mélange de désinformation et d'inquiétude. Le secteur agricole est compliqué et incertain. Faisons oeuvre de pédagogie en expliquant aux agriculteurs les enjeux, et donnons des garanties sur les normes sanitaires et sociales. Ces sujets préoccupent les agriculteurs et les consommateurs. En réalisant une synthèse et en communiquant, nous ferions oeuvre utile.

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci aux deux rapporteurs pour les explications importantes et très claires sur le recadrage. Nous sommes interrogés localement. Je m'intéresse aux aspects concrets de l'agrément et des contrôles réglementaires, trop faibles, ainsi qu'à la portée de l'engagement de l'OMC - vous la réintégrez dans la proposition de résolution par le rappel de la règle des 4 %.

La semaine dernière, Interbev a présenté son plan de développement, dont je n'ai pas encore pris connaissance des détails. Il pourrait être intéressant de les entendre. Quelle que soit l'étendue des accords commerciaux - avec le Canada, les États-Unis ou le Mercosur -, la filière bovine revient en débat. Parallèlement, vous nous avez appris que la filière bovine était structurellement importatrice, à hauteur de 230 millions d'euros, la seule dans cette situation en Europe. Merci de cette précision - dont je regrette le contenu - grâce à laquelle nous nous rendons mieux compte des efforts à réaliser sur l'organisation de la filière - et non par les agriculteurs, eux-mêmes performants.

M. Jean Bizet, président. - Absolument.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le Fonds européen d'adaptation à la mondialisation est inadéquat. Pour mieux faire partager la pertinence de ces accords, des adjuvants pour accompagner les difficultés faciliteraient la tâche. Je regrette la part ridicule de ce Fonds dans le budget européen, et qu'il ne soit pas applicable, par sa structure d'attribution, au secteur agricole. C'est une faiblesse structurelle de l'accompagnement des accords commerciaux.

M. Jean Bizet, président. - Vous avez anticipé deux points que nous souhaitions rajouter avec les rapporteurs : le Fonds d'adaptation à la mondialisation est insuffisamment doté - à hauteur de 150 millions d'euros, et son système de déclenchement est inadéquat.

M. Philippe Bonnecarrère. - Il prévoit 500 salariés dans une seule entreprise, ce n'est pas adapté au secteur agricole !

M. Jean Bizet, président. - Les deux rapporteurs rencontreront le président d'Interbev pour évoquer son projet de rénovation de la filière. Les agriculteurs français sont extrêmement performants, mais leur organisation n'est pas au rendez-vous...

M. Benoît Huré. - Dès qu'on sort de la ferme, le système s'effondre...

M. André Gattolin. - Le Mercosur est le troisième marché de libre-échange de la planète après l'Union européenne et l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena). Je ne comprends pas très bien : il comprendrait quatre pays, mais certains sont entrés puis ressortis comme le Paraguay, d'autres comme le Venezuela qui sont suspendus, d'autres sont associés avec des accords de libre-échange comme le Pérou et le Chili...

M. Pascal Allizard. - Ils sont membres du pacte andin.

M. André Gattolin. - Ils sont associés au Mercosur formellement depuis 1995-1996... Qu'en est-il alors des négociations ? Nous le voyons au sein de l'Union avec le Brexit... Les négociateurs doivent être doués pour évaluer les implications de l'accord sur des périmètres variables ! La situation du secteur viande bovine est préoccupante. Nous manquons d'une vue globale sur ce qu'est le Mercosur et sur son fonctionnement. Nous avons des accords avec le Canada alors qu'il appartient à l'Alena, et les Américains veulent aussi signer un accord avec l'Union européenne alors qu'ils sont aussi membres de l'Alena. Ayons une vue générique et simple sur ces sujets.

Mme Gisèle Jourda. - Au point 13, vous mentionnez dans les considérants que le projet d'accord « risquerait de fragiliser la filière française de l'élevage bovin, ainsi que celles du sucre et de la banane produits dans les territoires ultramarins », mais vous ne mentionnez pas ces productions d'outre-mer, très fragiles, dans le dispositif de la proposition de résolution. Pourriez-vous les inclure ?

M. André Reichardt. - Je rends hommage au travail de nos rapporteurs, ils améliorent sensiblement la proposition initiale. Toute la difficulté est d'obtenir des garanties pour la filière bovine sur le plan défensif, pour équilibrer les intérêts offensifs substantiels. Sans opposer les secteurs, on ne peut laisser dire qu'on sacrifie la filière bovine pour favoriser l'industrie automobile. Trouvons un équilibre. Faisons oeuvre de pédagogie, et aidons les acteurs pour limiter leurs difficultés - pour autant que l'accord de libre-échange entre en vigueur de façon un peu trop audacieuse...

Je m'inquiète de l'imprécision des demandes. Au point 19, vous invitez le Gouvernement « à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen ». Quel est ce volume « non absorbable » ?

M. Didier Marie. - L'enveloppe globale porterait sur plus de 400 000 TEC. Dans la négociation, la base est, et reste de 70 000 TEC. La Commission européenne propose d'amorcer les discussions à 99 000 TEC en échange de fortes contreparties de la part du Mercosur.

M. André Reichardt. - Pourquoi ne pas le mentionner ?

De même, au point 22, vous invitez le Gouvernement à faire valoir « l'insertion dans le projet d'accord d'engagements des pays partenaires à aligner progressivement les pratiques agricoles de leurs filières exportatrices sur celles des pays de l'Union européenne. » Dans quels délais ? Sur 5, 10, 30 ans ? Précisons nos demandes - sinon la Commission le fera - afin d'accompagner les acteurs de la filière bovine.

M. Pascal Allizard. - Le partenaire de négociation est le Mercosur, qui comprend quatre pays : le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay. Cela ne l'empêche pas de signer des accords commerciaux avec d'autres partenaires. Nous venons de débattre préalablement à la réunion du Conseil européen. L'Union européenne passera de 28 à 27 membres. Le membre sortant signera des accords de libre-échange avec l'Union. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce sujet. L'accord Mercosur-Union européenne, entre deux unions douanières, serait le premier sur cette base.

Les contrôles phytosanitaires sont déjà effectués. Il y a quelques jours, l'Union européenne a décidé de retirer son agrément à sept sites d'élevage, suspects de salmonellose. C'est très surveillé.

Les 4 % ont été une base de travail de l'OMC. C'est la Commission européenne qui négocie ; elle doit retravailler le sujet avec les États membres. Nous connaissons l'enveloppe de la négociation. Il peut être contreproductif d'insérer le chiffre de 99 000 TEC - ce ne serait plus la peine de négocier.

Nous pouvons bien sûr rajouter à la fin du point 18 « ainsi que les productions ultramarines ».

Mme Gisèle Jourda. - Parfait !

M. Pascal Allizard. - C'est du sur-mesure ! Monsieur Reichardt, je ne vois pas de difficulté à supprimer le terme « progressivement ».

M. Didier Marie. - Le Mercosur représente un potentiel de marché quatre fois supérieur au CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global). Il a des barrières protectionnistes, tarifaires et non tarifaires extrêmement élevées. Sur la base de l'accord, les acteurs intéressés devraient réaliser plus de 4 milliards d'euros d'économies de droits de douane. Selon Jean-Claude Juncker, un milliard d'euros de gains représente 14 000 emplois, vous imaginez donc le potentiel de croissance...

La filière viande bovine du Mercosur est extrêmement compétitive mais cela varie selon les pays. L'Union européenne a instauré des précautions précises : elle réalise des audits de qualité pays par pays et payés par le pays d'origine, mais exercés sur place par des inspecteurs de l'Union européenne ou des organismes agréés par lui qui ne sont pas nécessairement du pays, comme de nombreux organismes suisses. Au Brésil, seuls certains États fédérés ont le droit d'exporter, et au sein de ceux-ci, seules certaines fermes disposent d'un agrément selon les règles spécifiques de l'Union européenne. En cas d'alerte sanitaire, la totalité des importations du pays sont suspendues en attendant de nouvelles analyses sur place pour mesurer les difficultés. Ultérieurement, un contingent minimum de 20 % de contrôles est réalisé à l'entrée sur le territoire européen. Les discussions achoppent davantage sur la filière automobile et les services maritimes que sur la filière agricole, même si celle-ci nous inquiète.

La commission européenne a ouvert la perspective d'un accord pouvant aller jusqu'à 99 000 TEC pour tenter déverrouiller des accords sur d'autres secteurs. Il n'est pas opportun de mentionner dans le texte 70 000 TEC car l'accord pourrait être trouvé à 75 000 TEC, voire à 40 000 TEC en l'absence de contreparties. Il est extrêmement important de ne pas dépasser un certain seuil avec des perspectives globales sur l'ensemble des accords. Nous devons additionner toutes les importations potentielles - du CETA, du Mercosur... - et toutes les exportations potentielles vers le Japon, Singapour...

L'Union européenne a placé la barre très haut sur les garanties sanitaires ainsi que sur la réalité et l'efficacité des contrôles dans le pays d'origine. Ne peuvent entrer sur le territoire européen que les productions des États fédérés qui atteignent déjà le niveau requis. Nous pouvons ôter le terme « progressivement » car au Brésil, certains États seulement sont concernés par l'accord. Lorsqu'une ferme atteindra le niveau sanitaire requis, elle rentrera dans le cadre de l'accord.

M. Pascal Allizard. - C'est un problème de concurrence entre eux.

M. Didier Marie. - Comme il s'agit d'un accord mixte, la garantie ultime est le vote des parlements nationaux. S'ils ne sont pas d'accord sur le contenu de l'accord, ils pourront voter contre.

M. Pierre Médevielle. - Je suis inquiet sur le volet qualitatif et non quantitatif. N'est-il pas dangereux de placer la barre trop haut, comme en matière de pollution automobile ? Certains pourraient passer sous la barre...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Pouvez-vous nous en dire plus sur la prise en compte du Brexit ? L'enveloppe globale tient-elle compte du Brexit ?

M. Didier Marie. - Le Royaume-Uni est importateur de viande bovine - d'Irlande et du Mercosur en particulier. Une fois sorti, nous ferons des additions et des soustractions pour aboutir aux sommes de l'accord. Cela jouera sur les contingents globaux rentrant dans l'accord.

Nous avons ajouté dans la proposition de résolution européenne la nécessité que l'Union européenne se dote des moyens de contrôle suffisants pour que les exigences qualitatives soient effectives. A priori, elles le sont : nous avons récemment découvert quelques scandales au Brésil. Dès que l'accord entrera en vigueur, les règles phytosanitaires devront être équivalentes aux nôtres, et seront vérifiées par des contrôles.

M. Jean Bizet, président. - Seules 400 TEC du CETA répondent aux standards européens et sont en capacité d'être exportées, sur un quota théorique de 45 000 TEC, soit 1% ! Telle est la réalité que nous devons expliquer, au-delà de l'émotion.

Cette proposition de résolution, que je vous propose d'adopter ainsi modifiée, sera présentée à la Commission des affaires économiques, avant de devenir une résolution du Sénat.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu, à l'unanimité, à l'adoption de la proposition de résolution européenne ainsi modifiée :


Proposition de résolution européenne

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88 4 de la Constitution,

(3) Vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 1994 sur le renforcement de la politique de l'Union Européenne à l'égard du MERCOSUR,

(4) Vu l'accord-cadre interrégional de coopération du 15 décembre 1995 entre la Communauté et ses États membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses États membres d'autre part,

(5) Vu les points 11 et 12 du relevé de conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016,

(6) Vu le rapport au Premier ministre de la Commission indépendante sur l'impact de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé, en date du 7 septembre 2017,

(7) Vu le point 6 de l'axe 3 du plan d'action du gouvernement sur la mise en oeuvre de l'AECG/CETA du 25 octobre 2017,

(8) Vu la déclaration du Président de la Commission du 13 septembre 2017 sur l'état de l'Union,

(9) Vu la déclaration du Président de la République du 11 octobre 2017 à Rungis, et celle à l'ouverture du Conseil européen le 19 octobre 2017 à Bruxelles,

(10) Vu la déclaration du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018,

(11) Vu la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018 sur les directives de négociation en vue d'accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie d'une part et la Nouvelle-Zélande d'autre part,

(12) Considérant les intérêts commerciaux offensifs substantiels, dans les secteurs industriels, agroalimentaires et des services, que les États membres et en particulier la France ont à faire valoir par la conclusion d'un accord équilibré avec le Mercosur,

(13) Considérant toutefois que le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur, selon le niveau des contingents qui serait agréé, risquerait de fragiliser la filière française de l'élevage bovin, ainsi que celles du sucre et de la banane produits dans les territoires ultramarins ;

(14) Considérant que des importations supplémentaires trop élevées pourraient exacerber la concurrence en défaveur du modèle européen de production ;

(15) Considérant que les exportateurs de pays partenaires sont tenus de respecter la totalité du corpus règlementaire sanitaire et phytosanitaire de l'Union pour les produits finis destinés au marché européen ;

(16) Considérant que les capacités de contrôle de l'Union européenne des conditions réglementaires des filières d'exportation des pays du Mercosur pour garantir l'importation sur le territoire européen de produits alimentaires répondant aux exigences sanitaires des consommateurs européens doivent être renforcées 

(17) Invite le Gouvernement :

(18) - à ne pas contribuer à précipiter la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Mercosur qui contiendrait les germes d'une déstabilisation, d'une part, du marché européen de viande bovine et par ricochet une fragilisation des territoires ruraux, ainsi que, d'autre part, celui des productions ultramarines ;

(19) - à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen ;

(20) - à garantir, dans tous les échanges commerciaux entre l'Union européenne et des pays tiers, un haut niveau d'exigence sociale, sanitaire, phytosanitaire et environnementale.

(21) Invite également le Gouvernement à faire valoir au Conseil et auprès de la Commission :

(22) - l'insertion dans le projet d'accord d'engagements des pays partenaires à aligner les pratiques agricoles de leurs filières exportatrices sur celles des pays de l'Union européenne ;

(23) - la définition par la Commission d'une « enveloppe globale » correspondant au montant cumulé maximum d'accès au marché européen, qui soit supportable pour chaque filière pour une période donnée ;

(24) - le nécessaire renforcement d'une part, des capacités d'action et d'enquête de la Commission pour faciliter les audits sanitaires qu'elle conduit dans les pays tiers pour s'assurer du respect de leurs engagements ainsi que, d'autre part, de ses moyens de lutte contre la fraude commerciale ;

(25) - l'insertion dans l'accord de mécanisme de stabilisation ou de mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles, susceptibles d'être mis en place rapidement en cas de flux d'importations qui risqueraient de déstabiliser des filières sensibles ;

(26) - l'inscription dans l'accord de la protection et la reconnaissance des indications géographiques ;

(27) - le redimensionnement des missions et des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour favoriser l'adaptation des filières particulièrement concernées par les ouvertures commerciales successives.

M. Jean Bizet, président. - Nos voisins américains soufflent le chaud et le froid à l'OMC. Il y a 48 heures, ils ont dénoncé le multilatéralisme et s'en prennent aux pays non transparents en matière de soutien interne à certaines filières. Ils proposent de les classer comme membres inactifs de l'OMC. Je souhaite revoir M. Roberto Azevêdo, directeur général de l'OMC, à Genève, et que notre commission soit force de propositions afin que l'Union européenne soit offensive. Les Américains veulent tuer l'Organe de règlement des différends (ORD) en refusant de nommer les successeurs de trois juges frappés par la limite d'âge en septembre 2018 et proposent d'autres solutions. Nous devrions rédiger un avis politique sur les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux que nous adresserions à Bruxelles.

Politique étrangère et de défense - Mission d'observation électorale de l'AP-OSCE en Russie : communication de M. Pascal Allizard

M. Jean Bizet, président. - Nous entendons maintenant une communication de notre collègue Pascal Allizard, qui revient, non pas de Sibérie, mais de Russie, faisant suite à une mission d'observation des élections au titre de l'assemblée parlementaire de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Elle s'inscrit dans le cadre des relations que nous cultivons avec l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comme avec l'AP-OSCE.

M. Pascal Allizard. - Je me suis effectivement rendu avec plusieurs collègues très près de la Sibérie lors d'un récent déplacement dans le cadre des travaux que nous menons sur les routes de la soie. Mais dans le cas présent, je ne suis pas allé plus loin que Moscou.

Le 18 mars dernier a eu lieu l'élection présidentielle en Russie dans un environnement parfaitement contrôlé. Il ne semble pas qu'il y ait eu un vrai débat démocratique ni une véritable compétition entre les huit candidats (une femme et sept hommes, dont le président sortant). Sans évoquer une ambiance de guerre froide, le scrutin s'est déroulé dans un contexte international des plus tendus, à cause notamment de l'affaire de l'ancien espion russe Skripal et de sa fille retrouvés en fort mauvais état dans un parc de Salisbury en Grande-Bretagne, de l'annexion de la Crimée par la Russie, territoire où la France, comme la majorité des pays occidentaux, ne reconnaît d'ailleurs pas le résultat du scrutin, bien que Vladimir Poutine y ait obtenu 92 % des suffrages, et des récentes interventions de ce dernier sur les nouvelles armes invincibles de la Russie et la portée de ses milices balistiques. J'attire cependant votre attention sur le fait que, si notre logiciel de lecture occidental nous conduit à critiquer, à juste titre, certains actes, nos critiques ne font que renforcer, en Russie, la position de Vladimir Poutine.

Il semble que les candidats aient ensuite joui de la liberté de faire campagne. Un débat télévisé les a réunis, à l'exception notable de Vladimir Poutine, dans un jeu de questions-réponses parfaitement préparé, qui ne fut pas exempt de quelques éléments de folklore, à l'instar des échanges d'insultes et des jets de verres d'eau. Certains opposants ont dénoncé une élection, qui en avait l'apparence sans en être réellement une selon les canons démocratiques.

Ces différents éléments de contexte, qui indiquent qu'en réalité l'élection était gagnée pour le président sortant avant même sa tenue, ont été rassemblés par les observateurs de long terme de l'OSCE, arrivés en Russie environ six semaines avant la date de l'élection. L'éviction, pour des raisons judiciaires, du principal opposant au président sortant (Alexeï Navalny), qu'une agence indépendante gratifiait de 2 % des suffrages, en constitue une intéressante illustration. Son résultat aurait pu atteindre, selon les conversations que j'ai pu avoir à Moscou dimanche dernier avec des experts, entre 7 % et 8 % des suffrages, un score quoi qu'il en soit insuffisant pour inquiéter Vladimir Poutine, ce qui conduit à s'interroger sur l'intérêt que le Kremlin pouvait avoir à le faire exclure de la compétition. Il n'y a en réalité aucune opposition crédible au président sortant.

Une commission centrale des élections, qui émane du pouvoir et apparaît donc peu indépendante, a été chargée de l'organisation du scrutin. Elle a pour autant écarté plusieurs responsables de commissions territoriales ou locales soupçonnés de tricherie. En outre, le droit de se réunir et la liberté d'association, ainsi que la liberté d'expression ont été octroyés à géométrie variable selon les régions, selon des problématiques de salle, d'autorisation et de sécurité.

Pour Vladimir Poutine, l'enjeu majeur de cette élection gagnée d'avance était finalement celui du taux de participation, ce qu'avait parfaitement compris Alexeï Navalny lorsqu'après son éviction, il appela les électeurs à ne pas se rendre aux urnes, ce qui lui valut une nouvelle condamnation. La participation devait être la plus élevée possible, notamment pour avaliser la politique du président concernant l'annexion de la Crimée : face aux critiques occidentales, attisées récemment par les tensions entre Londres et Moscou, la Russie, seule contre tous, devait faire front commun et montrer au monde le visage d'un grand pays démocratique. Le pari fut remporté, avec une participation de l'ordre de 67 % à 68 %, soit deux à trois points de plus que lors de la précédente élection présidentielle.

Quant à la journée du vote elle-même, les observateurs de l'OSCE n'ont pu que constater, au regard des 2 500 bureaux de vote contrôlés, sa parfaite organisation. Pour ma part, en binôme avec un député français, j'ai été affecté dans le secteur sud de Moscou à l'observation de treize bureaux de vote entre 7 heures et 22 heures, y compris pour la clôture et les opérations de dépouillement. Si les procédures de vote sont différentes des nôtres, nous n'avons constaté qu'un très petit nombre de problèmes, comme d'ailleurs les autres observateurs, ce que je puis vous affirmer ayant eu la chance d'intégrer un panel de sept à huit observateurs de l'OSCE autour de son ancien président Ilka Kaverna, afin de rendre compte du déroulement de la journée. De l'avis général, la transparence s'est grandement améliorée depuis les élections législatives de 2016 et la fraude est en recul.

Il régnait autour des bureaux de vote une ambiance de kermesse : animations pour enfants, concerts de musique, petits marchés, autant d'attractions pour inciter la population à aller voter.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous devrions nous en inspirer !

M. Pascal Allizard. - En revanche, je n'ai observé aucune propagande partisane aux alentours ou à l'intérieur des bureaux de vote. À la sortie, les électeurs recevaient un modeste présent, sans référence à Vladimir Poutine, en souvenir de l'élection. Dans certaines villes néanmoins, ces cadeaux semblaient plus tendancieux et pouvaient prendre la forme d'avantages matériels comme le dépistage de certaines maladies. Cet exemple, bien sûr, ne représente pas une généralité !

Dans les bureaux de vote de mon ressort, étaient présents les observateurs des principaux candidats, de la société civile et d'organisations non gouvernementales (ONG). Dans celui que nous avons contrôlé en fin de journée, le protocole de clôture a été respecté et les résultats croisés entre les urnes et les signatures, justes. D'ailleurs, les représentants des candidats ont validé, à l'unanimité des présents, le protocole de clôture du bureau et n'ont formulé aucune remarque ni signalé aucun fait anormal.

Je voudrais enfin partager avec vous une anecdote sur le respect du secret du vote en Russie, dont l'acception est bien différente qu'en France : les électeurs votent certes dans un isoloir, mais l'absence d'enveloppe et le fait qu'ils ne plient généralement pas leur bulletin pour en cacher le contenu conduit à ce que le vote ne soit guère un secret, d'autant que dans chaque bureau, pour des raisons de sécurité, sont installées des caméras de surveillance. Plus qu'à un obstacle matériel, cette situation est en réalité due à des habitudes culturelles : les Russes sont fiers de montrer publiquement leur choix politique.

En conclusion, les élections du 18 mars dernier, qui ont vu la large victoire de Vladimir Poutine, se sont paradoxalement déroulées comme un jour de vote ordinaire et sans difficulté majeure.

M. Jean Bizet, président. - Nous restons sans voix devant une telle organisation démocratique !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le non-respect du secret du vote interpelle ! Il ouvre la voie à d'éventuelles pressions et peut influencer les résultats. Une personne qui plierait son bulletin pourrait être soupçonnée...

M. Pascal Allizard. - Je l'ai effectivement indiqué aux observateurs de l'OSCE. Cela est d'autant plus regrettable que les bureaux de vote disposent des moyens d'assurer la confidentialité des opérations.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le secret du vote doit être systématiquement instauré et contrôlé.

M. Pascal Allizard. - Je partage votre point de vue. D'ailleurs, j'ai réalisé un signalement d'un bureau de vote où, pour accélérer les opérations, les isoloirs n'étaient même pas utilisés. Il convient sur ce sujet de renforcer l'aspect réglementaire et de travailler sur les raisons culturelles : la crainte des électeurs peut être, en pliant leur bulletin, d'avoir quelque chose à cacher...

M. Jean Bizet, président. - Nous prenons acte de votre communication et vous remercions.

Questions diverses

M. Jean Bizet, président. - Je vous propose de nommer nos collègues Philippe Bonnecarrère sur la proposition de loi relative au secret des affaires et André Gattolin sur la proposition de résolution européenne déposée par Catherine Morin-Desailly sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets.

Il en est ainsi décidé.

Je souhaite, pour conclure, vous informer de l'avis rendu par le service juridique du Conseil sur les gazoducs immergés dans la zone économique exclusive d'un État partie à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, de 1982. Notre commission avait été saisie en novembre d'une proposition de directive tendant à imposer le respect du droit interne de l'Union européenne aux gazoducs reliant l'un de ses États membres à un pays tiers. Nos rapporteurs, Claude Kern et Michel Raison, avaient formalisé un avis motivé sur la subsidiarité, estimant que la proposition de la Commission européenne n'était pas compatible avec la convention de Montego Bay. Le service juridique du Conseil leur a donné raison : les États membres, qui disposent du choix de leur bouquet énergétique, peuvent choisir librement le parcours d'un gazoduc, aussi bien sur le plateau continental que dans la zone économique exclusive, à condition de ne pas polluer. J'en suis fort satisfait et remercie nos deux rapporteurs pour leur travail. L'incompatibilité entre la proposition du 15 novembre 2017 et la Convention de Montego Bay, affirmée une première fois par le Sénat français, est ainsi confirmée, en conclusion d'un raisonnement identique à celui que nous avions suivi.

La réunion est close à 18 h 30.