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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 30 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 12 h 10.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Sécurités » - Examen des amendements

La commission examine tout d'abord les amendements déposés sur la mission « Sécurités ».

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-282 de Nathalie Goulet crée un programme dédié regroupant l'ensemble des crédits affectés à la lutte contre le terrorisme. Demande de retrait ou avis défavorable : le programme ainsi constitué représenterait un budget de 83,7 millions d'euros. Or le total des crédits relatifs à la lutte contre le terrorisme est supérieur. Comme je l'avais fait dans mon rapport sur le renseignement intérieur, cet amendement d'appel attire l'attention sur la dissémination de ces crédits. Il conviendrait de prendre exemple en la matière sur la mission « Défense ».

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-282 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-286, dont le premier signataire est Yannick Vaugrenard, assure le financement par un prélèvement sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », d'une expérimentation dans dix départements du port du gilet jaune par les enfants dans le cadre du transport scolaire. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de ce programme, m'a fait savoir qu'il jugeait le dispositif peu réaliste. Il propose néanmoins de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-286.

Article additionnel après l'article 62

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-281 de Nathalie Goulet crée une annexe générale au projet de loi de finances pour les moyens d'action de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. Demande de retrait ou avis défavorable : une partie des informations relatives à ces moyens relève du secret de la défense nationale ; c'est, au demeurant, la raison pour laquelle seule la délégation parlementaire au renseignement en reçoit le rapport exhaustif.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-281 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 26 (Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-324 du Gouvernement finance le développement d'une nouvelle application de recouvrement des amendes issues des radars routiers « Rocade ». Vincent Delahaye, rapporteur spécial de ce compte, est favorable à cette modernisation du dispositif ; de plus, l'amendement augmente de deux postes le plafond d'emplois de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

M. André Gattolin. - Comment le Gouvernement compte-t-il financer l'augmentation de cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ?

M. Philippe Dallier. - Comme d'habitude, avec la voiture-balai !

M. André Gattolin. - C'est cela : comme à l'Assemblée nationale, nous allons raboter les crédits des autres missions.

Mme Michèle André, présidente. - L'article 40 ne s'applique pas au Gouvernement...

M. André Gattolin. - Il y a quand même les critères de Maastricht !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-324.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen des amendements

Puis la commission examine les amendements déposés sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Je suis assez embarrassé par l'amendement n° II-255 du Gouvernement. Il abonde, dans le cadre du pacte de sécurité, les crédits de la mission à hauteur de 13 millions d'euros pour créer quelques postes à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), officiellement pour des hotspots en Italie et en Grèce.

Ce troisième amendement gouvernemental en quelques semaines ne change pas mon opinion sur cette mission, qui est à mon sens sous-budgétée de cent millions d'euros. Je suis partagé entre un avis défavorable, puisque ces crédits ne répondent pas aux besoins, ou une abstention parce que je ne vois pas ce que cela apporte. Pourquoi le Gouvernement ne réinscrit-il pas simplement ce qui manque au budget ?

M. André Gattolin. - Que signifie « abonder l'Ofii et l'Ofpra des moyens nécessaires à l'armement des hotspots en Italie et en Grèce » ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - La création de ces hotspots, notamment en Italie et en Grèce, avait été discutée en mai dernier. Depuis, aucun progrès n'a été réalisé. J'aurais préféré que les crédits abondent les moyens d'action de l'Ofii et de l'Ofpra en France.

M. Richard Yung. - Je ne comprends pas votre position. Treize millions d'euros de crédits en plus, c'est une avancée. La mise en place des hotspots pour accueillir et identifier les migrants est indispensable, même si elle prend du temps. Aider l'Italie et surtout la Grèce à surmonter les difficultés est conforme à nos intérêts.

M. Claude Raynal. - Neuf postes seront créés à l'Ofii, quinze à l'Ofpra : c'est moins que ce que vous demandiez, mais la tendance est favorable. La commission peut tout à fait être favorable à l'amendement, tout en conservant ses réserves sur l'ensemble de la mission ; ce n'est pas dirimant.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Si nous votions des crédits pour la création de postes dédiés à l'étude des dossiers et à l'intégration, je vous suivrais ; ici, c'est pour des hotspots qui n'existent pas encore. Mais je n'en fais pas un cheval de bataille : nous pouvons nous abstenir.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-255.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements

La commission examine ensuite les amendements déposés sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

M. Philippe Dominati, en remplacement de M. Hervé Marseille, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-252 du Gouvernement augmente de 18 millions d'euros les crédits de la mission pour renforcer les moyens des préfectures et des administrations centrales dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Hervé Marseille demandera des précisions en séance sur l'utilisation exacte de ces fonds ; en attendant, avis favorable.

Mme Michèle André, présidente. - À la lumière de mon expérience de rapporteure spéciale pour cette mission, ces crédits sont bienvenus.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-252.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-278 de Nathalie Goulet abonde à hauteur de 150 000 euros le programme « Vie politique, culturelle et associative » à partir du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », afin de financer une évaluation nationale des résultats obtenus par les associations engagées dans la déradicalisation des djihadistes. Estimant qu'une telle étude pourrait être conduite par les services du ministère de l'intérieur sans peser sur le budget, Hervé Marseille recommande le retrait ou un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-278 et, à défaut, y sera défavorable.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » - Examen des amendements

Enfin, la commission examine les amendements déposés sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Je comprends la motivation des amendements identiques nos II-118 de Gérard César et II-222 rectifié de Michel Raison, ainsi que de l'amendement proche n° II-280 rectifié de Michel Canevet, qui augmentent les crédits destinés aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Je propose cependant la sagesse, parce que le Gouvernement s'est engagé à satisfaire les besoins en la matière, et qu'une grande partie des besoins a été couverte en 2015, surtout en engagement.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos II-118, II-222 rectifié et II-280 rectifié.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-295 de Daniel Gremillet, augmente de 10 millions d'euros les crédits finançant les subventions à l'assurance récolte. Je comprends les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais j'en demande le retrait : ces aides seront financées en totalité par la politique agricole commune (PAC) à compter de 2016, or il n'est pas prévu de pouvoir compléter cette subvention européenne par des fonds nationaux. De plus, le prélèvement prévu sur les moyens de l'administration centrale pour financer la mesure serait de nature à déstabiliser l'équilibre de la mission.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-295.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-116 de Gérard César et II-221 rectifié de Michel Raison, ainsi que l'amendement n° II-279 rectifié de Michel Canevet, renforcent le dispositif « Agridiff » (aides aux exploitations agricoles en difficulté), faiblement doté en loi de finances initiale. Même si les crédits manquants sont généralement ouverts en gestion, il serait plus sincère d'intégrer les crédits au budget pour faire face aux aléas. Je préconise donc un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos II-116, II-221 rectifié et II-279 rectifié.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-294 de Daniel Gremillet augmente de 1 million d'euros les crédits de FranceAgriMer, qui a dû traiter 20 000 dossiers en plus en 2015 dans le cadre du plan de soutien aux éleveurs. Je partage là aussi les préoccupations des auteurs, mais il n'est pas nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2016 alors que le gros de l'effort a porté sur l'année en cours. Avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-294.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-285 de Michel Bouvard augmente de 250 000 euros les crédits de restauration des terrains de montagne (RTM) qui, comme l'avait rappelé notre collègue lors de la présentation des crédits de l'agriculture pour 2016 en commission, sont stables depuis 2014. Pour le financer, l'amendement prévoit un prélèvement sur les crédits de l'administration centrale d'ampleur plus modérée que l'amendement précédent. Avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-285.

Articles additionnels après l'article 63

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-312 de Joël Labbé et II-317 rectifié de Michel Le Scouarnec, affectent 0,1 % de la taxe sur les produits phytosanitaires au compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » (Casdar). Ces amendements d'appel sont destinés à obtenir des engagements de l'État en faveur de l'agro-écologie. De plus, sur le fond, un tel dispositif rendrait le Casdar plus complexe. Avis défavorable.

MM. André Gattolin et Éric Bocquet. - Nous sommes pour !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-312 et II-317 rectifié.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-296 de Daniel Gremillet, qui vise à orienter en priorité les missions du Casdar vers l'élevage : que fera-t-on si d'autres secteurs entrent en crise en 2016 ? On ne saurait répondre à une crise conjoncturelle par une modification structurelle du rôle du compte. De plus, l'élevage bénéficie déjà largement des actions du Casdar en matière de diffusion de la recherche agronomique.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-296.

La réunion est levée à 12 h 35.

Mardi 1er décembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Loi de finances pour 2016 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général

La réunion est ouverte à 9 h 00.

La commission examine tout d'abord les articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général.

Article 33 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.1, je précise que l'abandon de créance de 44 millions d'euros à la société Adoma (l'ex-Sonacotra) prévus par cet article, n'interviendra qu'après avoir été autorisé par la Commission européenne : il convient de s'assurer qu'il ne constitue pas une aide d'État.

L'amendement n° FINC.1 est adopté.

Article 33 octies

L'amendement rédactionnel n° FINC.2 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° FINC.3.

Article 34

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 34 dispose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre prochain, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Avec l'amendement n° FINC.4, je vous propose que le Gouvernement précise les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et qu'il présente également au Parlement, dans le même délai, les modalités de mise en oeuvre de réformes alternatives, évitant cette  année blanche dont on a beaucoup débattu. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport de février dernier intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?, suggère des pistes qui éviteraient le décalage d'une année, il faut en examiner les modalités pratiques.

M. Claude Raynal. - Vous demandez que le Gouvernement nous présente « les modalités de mise en oeuvre » de réformes alternatives, n'est-ce pas un peu lourd ? Mieux vaudrait en rester aux réformes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les alternatives sont connues, le CPO a présenté des solutions pour une imposition contemporaine à la délivrance des revenus et qui évitent les inconvénients liés à la variation des revenus d'une année à l'autre. Cependant, je veux bien rectifier en supprimant les mots « modalités de mise en oeuvre de » : le Gouvernement sera tenu de nous présenter, avant le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source.

Mme Michèle André, présidente. - C'est donc l'amendement n° FINC.4 rectifié.

L'amendement n° FINC.4 rectifié est adopté.

Article 34 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose avec l'amendement n° FINC.5 de supprimer l'amendement « Ayrault » : avec cette réduction dégressive de CSG gagée par une réduction de la prime d'activité, on prend aux pauvres pour donner aux pauvres.

L'amendement n° FINC.5 est adopté.

Article 34 ter

L'amendement rédactionnel n° FINC.6 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos FINC.7 et FINC.8.

Article 34 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.9 prolonge le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en précisant que l'on retient, comme dans l'article 2 quater, l'année suivant l'échéance de la convention et non l'échéance du 31 décembre 2017.

L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Article additionnel après l'article 37

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les dématérialisations prévues dans le projet de loi de finances représentent de faibles économies. Une revue de dépenses a souligné le montant élevé des frais postaux. Trop de procédures fiscales se font encore sous la seule forme du formulaire papier, ce qui est coûteux et empêche Bercy d'avoir le détail des informations parce qu'elles ne sont pas ressaisies. L'amendement n° FINC.10 inscrit dans la loi le principe de dématérialisation de toutes les démarches, procédures et formalités dans les relations avec l'administration fiscale et l'administration des douanes, à échéance 2019. Ce sera l'occasion pour le Gouvernement de dire ce qu'il entend faire en la matière.

L'amendement n° FINC.10 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -L'amendement n  FINC.11 reprend l'une des recommandations de notre groupe de travail sur l'économie collaborative. Corollaire de l'article 2 septies adopté en première partie, il propose les modalités de la déclaration automatique sécurisée des revenus.

L'amendement n° FINC.11 est adopté.

Article 38

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.12, je vous propose de doubler le montant de l'amende encourue en cas de fraude à la TVA par les commerçants et de l'appliquer à chaque unité de saisie : l'amende actuelle de 5 000 euros par logiciel frauduleux n'est pas efficace.

M. Claude Raynal. - Même doublé, le montant de l'amende sera-t-il vraiment dissuasif ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, parce qu'elle visera les unités de saisie, c'est-à-dire les caisses, alors que dans la rédaction actuelle, l'amende sanctionne le logiciel frauduleux, qui peut servir à un grand nombre de caisses.

L'amendement n° FINC.12 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi attendre 2018 pour sanctionner l'utilisation d'un logiciel de caisse frauduleux ? Deux ans, c'est quasiment une incitation à ne rien changer voire à frauder. L'amendement n° FINC.13 réduit ce délai à un an, c'est amplement suffisant.

L'amendement n° FINC.13 est adopté.

Article additionnel après l'article 38

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose d'instituer un prélèvement à la source de la TVA sur les ventes en ligne, conformément au voeu de notre groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique : c'est l'objet des amendements nos FINC.14 et FINC.15, pour la TVA intracommunautaire et pour les importations.

L'amendement n° FINC.14 est adopté, ainsi que l'amendement n° FINC.15.

Article 39

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.16 supprime le transfert des départements aux régions de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévu par l'article 15 de la loi NOTRe. Ce transfert est prématuré tant que le coût réel n'a pas été évalué.

M. Claude Raynal. - Je suis défavorable à votre amendement.

L'amendement n° FINC.16 est adopté.

Article 39 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les députés ont supprimé l'avantage fiscal des résidences labellisées « gîte rural » par la fédération des Gîtes de France. Avec l'amendement n° FINC.17, je vous propose au contraire de l'étendre aux autres hébergements labellisés et agréés : cet avantage n'a pas à être subordonné à une seule labellisation privée.

M. André Gattolin. - Vous incluez donc les Relais et Châteaux ?

M. Jean-Claude Requier. - Clévacances, Accueil Paysan ... ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tous les hébergements classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret : c'est le texte de l'amendement. Il pouvait, par exemple, s'agir des labels Clévacances ou Accueil Paysan. Les Relais & Châteaux ne sont en revanche pas concernés.

L'amendement n° FINC.17 est adopté.

Article 39 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.18, l'assemblée délibérante pourra moduler l'abattement de taxe d'habitation aux personnes handicapées, infirmes ou invalides, alors que, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'abattement est porté de 10 % à 20 % sans possibilité de choisir un taux intermédiaire ni de rester à 10 %.

L'amendement n° FINC.18 est adopté.

Article 39 decies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.19 précise que l'abattement sur la valeur locative des lofts situés dans une commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ne peut être institué que sur délibération concordante des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le prévoit la loi jusqu'en 2014 dans le cas des zones urbaines sensibles (ZUS).

M. André Gattolin. - Un amendement « bobo »...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est l'article qui l'est, je ne fais que préciser les modalités de l'accord des communes.

M. Philippe Dallier. - Je me demande bien quel rapport il peut y avoir entre les lofts et la politique de la ville...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Aux élus de choisir s'ils veulent le faire...

L'amendement n° FINC.19 est adopté.

Article 39 undecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.20 précise que l'abattement sur la valeur locative des centres de recherche porte seulement sur de nouveaux investissements et qu'il est de 50 % de la valeur locative.

M. Claude Raynal. - Pourquoi le gagez-vous par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), alors que cette dotation est bloquée ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est le gage classique « collectivités territoriales ».

M. Claude Raynal. - Qu'est-ce qu'on entend par centre de recherche ? Vise-t-on seulement les centres publics ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les centres privés ! Il faut que l'immeuble soit directement affecté à des opérations de recherche, qui sont elles-mêmes définies par le code général des impôts pour le crédit impôt recherche (CIR).

Mme Michèle André, présidente. - C'est très encadré.

L'amendement n° FINC.20 est adopté.

Article 39 terdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une réduction de 90 % du montant de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les micro-cellules (moins de 5 watts) en faciliterait peut-être le déploiement mais représenterait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, d'où l'amendement de suppression n° FINC.21.

L'amendement n° FINC.21 est adopté.

Article additionnel après l'article 39 terdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.22 étend l'IFER télécom aux réseaux de fibre optique et de câble. Le réseau cuivre étant progressivement remplacé par le câble, il faut que l'imposition suive. Pour l'instant, cela ne représente que 20 millions d'euros, mais il faut poser le principe.

M. Jean-Claude Requier. - Comment accorder une exonération de cinq ans et attendre une recette ? J'aimerais bien comprendre...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les lignes qui existent déjà seront assujetties, celles qui sont en cours de déploiement le seront après cinq ans. Du reste, le réseau de cuivre perdurera bien au-delà des cinq prochaines années.

M. Bernard Lalande. - Même remarque : la fibre et le câble remplaçant le cuivre, l'IFER perd sa base d'imposition, mais vous nous proposez d'exonérer les nouveaux réseaux, j'avoue ne pas bien comprendre non plus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le réseau de cuivre perdurera bien au-delà des cinq prochaines années. Voyez ce qui se passe dans les zones AMI (appel à manifestation d'intérêt).

M. André Gattolin. - On voit pourtant, à Paris par exemple, que le câble ou la fibre remplacent le cuivre dans des immeubles, les sites des opérateurs en rendent compte.

Mme Marie-France Beaufils. - Plusieurs opérateurs le font.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si tel est le cas, il faudra le prévoir dans l'amendement. Nous allons le regarder et le compléter éventuellement.

L'amendement n° FINC.22 est adopté.

Article 39 quaterdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le troisième alinéa de cet article supprime l'affectation d'une partie du produit de la taxe d'aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures (PARAFE). Ce n'est pas le moment de freiner le développement de ces sas sécurisés : c'est l'objet de l'amendement n° FINC.23.

Mme Michèle André, présidente. - Ce dispositif ne fonctionne pas toujours bien...

M. Richard Yung. - Une fois sur deux !

Mme Michèle André, présidente. - Au Salon du Bourget, on nous avait présenté un autre dispositif qui semblait plus efficace ; d'autres pays utilisent des outils plus fiables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous pourrons organiser une audition sur le sujet, c'est important.

L'amendement n° FINC.23 est adopté.

Article additionnel après l'article 42

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.24, qui est issu des travaux de notre groupe de travail sur le logement, augmente l'abattement fiscal du Borloo ancien en le focalisant sur les zones tendues.

L'amendement n° FINC.24 est adopté.

Article 43

L'amendement rédactionnel n° FINC.25 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.26 uniformise la prorogation des dispositifs fiscaux jusqu'en 2025, dans les collectivités d'outre-mer (COM).

M. Claude Raynal. - Est-ce compatible avec les règles européennes ?

M. Richard Yung. - Quel est le coût fiscal ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le règlement général européen (RGEC) s'applique seulement aux départements d'outre-mer et non aux collectivités d'outre-mer. Quant au coût fiscal, il s'agit d'une prolongation par coordination avec la mesure votée à l'Assemblée nationale et non d'un élargissement.

L'amendement n° FINC.26 est adopté.

Article 46 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Inséré à l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'article 46 ter abroge le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social : avec l'amendement n° FINC.27, je vous invite à le supprimer.

L'amendement n° FINC.27 est adopté.

Article 46 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Bel exemple d'inventivité fiscale que cet allègement fiscal pour les dépenses engagées par les entreprises pour l'achat de véhicules adaptés aux personnes handicapées ! La rédaction actuelle attache l'exonération aux véhicules plutôt qu'aux entreprises : avec l'amendement n° FINC.28, je vous propose de réparer cette erreur.

L'amendement n° FINC.28 est adopté.

Article additionnel après l'article 47

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.29 supprime deux dépenses fiscales qui n'ont... aucun bénéficiaire et qui ne représentent donc rien : l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non-salariés et la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l'achat d'un trésor national.

L'amendement n° FINC.29 est adopté.

Article 47 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le reporting pays par pays est un outil puissant, auquel il faut ajouter une condition de réciprocité pour protéger le secret fiscal des entreprises françaises. Il ne faudrait pas donner un avantage à nos concurrents étrangers. D'où l'amendement n° FINC.30.

M. André Gattolin. - N'est-ce pas contradictoire avec la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ? Comme le secret des affaires, le secret fiscal a ses limites...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le secret fiscal est bien protégé en France. Je fais confiance à notre administration fiscale.

M. Éric Bocquet. - De nombreuses ONG nous alertent : il faut aller jusqu'au bout du processus. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous venons de loin et il y a des progrès indéniables, on l'a vu, dans les comptes des particuliers à l'étranger avec l'échange automatique d'informations et le mouvement suit pour les entreprises dans le cadre du projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. Pour autant, la France ne doit pas, une fois de plus, appliquer les nouvelles règles avec plus de rigueur que ses partenaires, ce serait avantager nos grands concurrents...

M. Bernard Lalande. - Il faut être vertueux sans être naïf.

L'amendement n° FINC.30 est adopté.

Article 47 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article abroge notre mécanisme de traçabilité des produits du tabac - il ne s'agit pas du paquet neutre mais de la lutte contre la contrefaçon. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé puis lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons estimé, en suivant nos collègues des affaires sociales, que son incompatibilité avec le protocole OMS du 12 novembre 2012 n'était pas démontrée et qu'il convenait d'attendre les actes que doit prendre la Commission européenne à ce sujet : je vous propose de persévérer, en supprimant cet article - c'est l'objet de l'amendement n° FINC.31.

L'amendement n° FINC.31 est adopté.

Article 47 septies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 47 septies interdit la vente de tabac dans des points de vente secondaires comme les discothèques ou les restaurants, au motif qu'il faut protéger les buralistes. Or, ces points de vente légaux ouvrent le plus souvent quand les buralistes sont fermés et leur suppression stimulerait immanquablement la vente à la sauvette sur les parkings des discothèques. Je préfère le circuit légal : l'amendement n° FINC.32 supprime l'article.

L'amendement n° FINC.32 est adopté.

Article 47 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certains officiers de police judiciaire (OPJ) accèderont au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L'amendement n° FINC.33 étend cet accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE).

L'amendement n° FINC.33 est adopté.

Mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe - Examen du rapport sur la proposition de résolution européenne

La commission examine ensuite la proposition de résolution n° 143 (2015-2016) présentée par MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette proposition de résolution a fait l'objet d'une élaboration conjointe par les rapporteurs des commissions des affaires européennes et des finances. Elle se félicite des débuts prometteurs de la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe, dit « plan Juncker » et souligne la nécessité d'un environnement favorable aux investissements, ainsi que celle d'associer les collectivités territoriales - une condition pour que l'effet de levier joue effectivement. Je ne pousse pas l'analyse plus avant, mais je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Roger Karoutchi. - Merci pour ce débat, mais quelle en est l'utilité ?

M. André Gattolin. - Les propositions de résolution européenne (PPRE) sont l'un des deux moyens que nous, parlementaires, avons de peser dans le débat européen : ou bien nous adressons une résolution européenne au Gouvernement, ou bien nous adoptons un avis politique, à l'intention cette fois de la Commission européenne, pour lui signifier les points auxquels nous attachons un intérêt particulier - c'est le cas ici pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe. Dans un rapport d'information qu'ils s'apprêtent à publier, nos collègues députés montrent que notre pays perd en influence parce que nous ne participons pas suffisamment au processus de décision européen, dès lors que nous arrivons trop tard, quand les débats ont déjà eu lieu : ne négligeons pas l'utilité des PPRE.

En l'espèce, je trouve cette proposition de résolution bien molle, pas assez critique, en particulier parce qu'elle passe sous silence le décalage entre les annonces relatives au « plan Juncker », à son effet de levier pour les grands projets sociaux, éducatifs, et le fait qu'en réalité, les investisseurs privés ne vont pas s'engager sur ces grands domaines.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous aurions pu ajouter une phrase pour lui donner plus de vigueur, parce qu'effectivement, la communication a été très forte sur la solution miraculeuse des 315 milliards du « plan Juncker »...

M. Jean-Claude Boulard. - L'alinéa 21 souligne « l'insuffisante association par la Commission européenne des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du plan d'investissement », c'est tout à fait essentiel. Les seuils d'éligibilité sont bien trop élevés : on nous a dit d'abord 50 millions d'euros, puis 30 millions, un tel niveau écarte d'emblée tous les petits territoires, il faut le dire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons évoqué ce problème lors de l'audition conjointe sur le principe et les modalités de mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe, organisée par notre commission en mars dernier, à laquelle participait un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI). Le seuil est en fait à 10 millions d'euros et les collectivités territoriales peuvent se regrouper dans des plateformes d'investissement, qui leur rendent ce seuil accessible.

M. Claude Raynal. - Il est vrai que des regroupements sont possibles, en particulier sous l'égide de la Caisse des dépôts et consignations.

Mme Michèle André, présidente. - Effectivement.

M. Marc Laménie. - Les investissements sont censés aider les projets locaux, mais leur mise en oeuvre, le montage des dossiers sont si compliqués, qu'on ne s'y retrouve plus et qu'on se demande comment faire...

M. Jean-Claude Boulard. - Le seuil était de 50 millions d'euros, puis de 30 millions, vous nous dites maintenant 10 millions : il fluctue et, même à ce niveau, il empêche la participation de la plupart des petites communes. On peut certes les forcer à se regrouper, mais un seuil trop élevé les exclura de toute façon : la mode des gros projets devient absurde, il faut demander au moins une clarification sur cette question des seuils.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le seuil est à 10 millions d'euros : je tiens à votre disposition les réponses à notre questionnaire.

Mme Michèle André, présidente. - Le plan d'investissement pour l'Europe, nous l'avons bien vu lors de l'audition conjointe de mars 2015, concerne des investissements collectifs, fédérateurs. Par ailleurs, je crois que nous ne devons pas négliger l'outil que représentent les PPRE, dans la mesure où elles apportent au Gouvernement dans le cadre des négociations européennes un appui qui peut être précieux.

La commission adopte sans modification la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Santé » - Examen des amendements

Puis la commission examine les amendements déposés sur la mission « Santé ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-258 d'Alain Milon majore de 3 750 000 euros les crédits de cette mission, en recommandant l'achat de 250 000 doses de vaccins pour constituer un stock de sécurité, à destination de 110 000 soignants. Il s'agit là d'une recommandation du Haut Conseil de la santé publique. Le rapporteur spécial, Francis Delattre, vous propose un avis favorable.

M. André Gattolin. - Ces doses serviront-elles bien à traiter le personnel exposé, par exemple les médecins et les pompiers ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, dans le cas d'une menace dite de « niveau 2 » présentant des cas isolés de variole à l'extérieur du territoire.

M. Claude Raynal. - Je n'ai pas de compétence particulière sur ce sujet. Notre système de santé fonctionne globalement bien. Je fais confiance à son administration pour déterminer le nombre de doses nécessaires. Je donnerais plutôt un avis de sagesse à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il ne s'agit certainement pas d'une mesure favorisant une sur-vaccination.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-258.

Article additionnel après l'article 62 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-195 de Corinne Imbert de la commission des affaires sociales prévoit que les caisses d'assurance maladie auront accès au fichier de demandes de visas pour exercer un meilleur contrôle sur les demandeurs de l'aide médicale d'État (AME). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-195.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Égalité des territoires et logement » - Examen des amendements

Enfin, la commission examine les amendements déposés sur la mission « Égalité des territoires et logement ».

Article additionnel après l'article 55 quater

L'amendement rédactionnel n° II-162 rectifié est adopté.

Article 55

L'amendement rédactionnel n° II 165 rectifié est adopté.

Article 24 (crédits de la mission) - État B

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement du Gouvernement n° II-257 majore les crédits de la mission de 267 000 euros, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au plan « Migrants », avec la création de trois emplois au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. Avis de sagesse, car, s'il est bienvenu de prévoir la mise en oeuvre du plan, la commission a proposé de ne pas adopter les crédits de la mission.

M. Daniel Raoul. - À quoi cela sert-il d'examiner l'amendement, si les crédits sont rejetés ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est un cas de figure particulier. On entendra la ministre en séance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est surprenant de prévoir un amendement pour créer trois postes. Un redéploiement suffirait.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il est vrai que le montant total des crédits de la mission s'élève à 18 milliards d'euros.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-257.

Article 54

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-308 de Michel Le Scouarnec supprime l'article 54 qui concerne l'affectation de recettes au fonds national d'aide au logement (Fnal), en particulier les 100 millions d'euros de prélèvement exceptionnel d'Action logement. L'an dernier, ce prélèvement était de 300 millions d'euros pour les aides à la pierre. Avis défavorable, car les crédits du Fnal sont très en dessous de ce qu'il faudrait.

M. Jean-Claude Boulard. - Vous savez que le « 1 % » n'existe plus depuis longtemps. On y fait pourtant encore référence dans l'objet de l'amendement. Quand utilisera-t-on enfin des intitulés qui correspondent à la réalité, dans nos documents ?

Mme Michèle André, présidente. - La commission examine les amendements tels qu'ils sont déposés. Il ne lui appartient pas d'en corriger le texte.

M. Claude Raynal. - Nous sommes dans le même cas qu'à l'amendement précédent. Comment s'opposer à la suppression de l'article 54 pour ensuite rejeter les crédits de la mission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Vous auriez pu tenir le même discours sur toutes les missions dont les crédits ont été rejetés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-308.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-224 de Hervé Marseille et II-266 rectifié bis de Marie-Noëlle Lienemann maintiennent le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions de terrains bâtis de plus de 50 000 euros au profit du fonds de péréquation prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plutôt que de le transférer au Fnal. Avis défavorable, enlever 45 millions d'euros de recettes au Fnal, qui risque de manquer de ressources, est une mauvaise idée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-224 et II-266 rectifié bis.

Article 55

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-309 de Michel Le Scouarnec supprime l'article 55 qui propose une réforme des aides personnelles au logement. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-309.

Article 55 bis

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-316 de Jacques Mézard prévoit que, lorsque l'EPCI reçoit la délégation du représentant de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre d'une police de l'insalubrité, le produit de l'astreinte est perçu par l'EPCI, ce qui me semble de bonne logique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-316.

Article 56

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-216 de Hervé Marseille , II-265 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann et II-310 de Michel Le Scouarnec suppriment l'article 56 qui crée un Fonds national des aides à la pierre (Fnap) en remplacement du fonds de péréquation, géré par la CGLLS. Avis défavorable, parce que la création du Fnap peut être utile. D'autant que la Cour des comptes a critiqué le fonds de péréquation tel qu'il existe actuellement. Le financement des aides à la pierre est, en revanche, un autre débat.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-216, II-265 rectifié ter et II-310.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n° II-226 de Hervé Marseille qui réécrit l'article 56 pour une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-226.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-228 de Hervé Marseille et II-268 rectifié bis de Marie-Noëlle Lienemann recentrent le champ d'intervention du Fnap sur les aides à la pierre. Avis favorable sous réserve de rectification formelle. Le Gouvernement souhaite transférer au Fnap non seulement les aides à la pierre, mais aussi les missions accessoires jusqu'à présent financées par des crédits budgétaires. Mieux vaudrait préciser dans la rédaction que l'on s'en tient aux aides à la pierre.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-228 et II-268 rectifié bis, sous réserve de rectification formelle.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-234 de Dominique Estrosi Sassone diminue le taux de cotisation des bailleurs sociaux pour revenir au taux actuel de 1,5 % pour la cotisation principale versée à la CGLLS. Il propose également de fixer à 200 millions d'euros plutôt qu'à 270 millions d'euros le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux. Demande de retrait : soit on veut des aides à la pierre, soit on n'en veut pas. Les bailleurs peuvent ne pas être satisfaits par les moyens mis en oeuvre pour assurer ce prélèvement. Ce n'est pas pour autant qu'il faut en réduire le montant. Les crédits budgétaires ont été abondés de 150 millions d'euros, lorsque le Président de la République s'est rendu à Montpellier au Congrès de l'Union sociale pour l'habitat, ce qui nous donne une somme de 520 millions d'euros sur l'année. Dans un contexte où les crédits budgétaires sont rabotés, mieux vaut maintenir autant que possible les aides à la pierre.

M. Jean-Claude Boulard. - Nous avons voté un amendement en séance, lors de l'examen de la première partie, pour réduire de 100 millions d'euros le prélèvement sur la trésorerie de la CGLLS. Et maintenant, on le rétablit ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il s'agit ici du Fnap, pas du budget général de l'État.

M. Jean-Claude Boulard. - Nous avions tous condamné la débudgétisation des aides à la pierre, pour l'accepter ensuite unanimement. C'est aberrant. Et l'on continue avec ce prélèvement pour financer le Fnap ? Tenons bon et refusons ce financement qui repose sur les locataires. Car, il ne s'agit pas de fonds dormants, mais bien de loyers. On nous ment quand on nous parle de fonds dormants.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-234, ainsi que des amendements identiques nos II-227 et II-267 rectifié bis.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement de coordination n° II-232 de Dominique Estrosi Sassone prévoit que le produit du supplément de loyer de solidarité peut être retenu dans l'assiette de la cotisation principale à la CGLLS, non seulement pour les opérateurs HLM, mais aussi pour les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-232.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-231 de Dominique Estrosi Sassone prévoit la présence de représentants des métropoles dans le conseil d'administration du Fnap, au même titre que les autres catégories de collectivités territoriales. Je n'ai pas d'opposition de principe.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-231.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-261 rectifié bis de Jacques Chiron, II-271 d'Antoine Lefèvre et II-272 de Hervé Marseille ont pour objet de sortir de l'assiette des cotisations principale et additionnelle, versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, la fraction qui serait affectée au Fnap proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l'État dans les départements d'outre-mer. Avis du Gouvernement sur cet amendement qui traite d'un sujet bien particulier. Dans les DOM, on a recours à un mode de financement différent, avec la ligne budgétaire unique.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-261 rectifié bis, II-271 et II-272.

La réunion est levée à 10 h 20.

Mercredi 2 décembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Loi de finances pour 2016 - Missions « Action extérieure de l'État », « Politique des territoires », « Travail et emploi », « Enseignement scolaire », « Sport, jeunesse et vie associative », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Direction de l'action du Gouvernement » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen des amendements

La réunion est ouverte à 9 h 05.

La commission procède à l'examen des amendements déposés sur les missions « Action extérieure de l'État », « Politique des territoires », « Travail et emploi », « Enseignement scolaire », « Médias, livre et industrie culturelle », « Sport, jeunesse et vie associative », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Direction de l'action du Gouvernement » et sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

« Action extérieure de l'État »

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État ». - Je donne un avis défavorable à l'amendement n° II-262 de Claudine Lepage car il effectue un prélèvement sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Les crédits de ce programme sont certes en augmentation mais ceci est dû à l'évolution du taux de change ; il n'y a donc, en réalité, pas de marge de manoeuvre sur ce programme.

M. Richard Yung, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État ». - Il s'agit d'un amendement d'appel. Les auteurs ont souhaité appeler l'attention du Sénat sur la baisse de 15 millions d'euros de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

M. André Gattolin. - Je soutiens cet amendement car il y a effectivement une réduction des crédits en faveur de la diplomatie culturelle, à la fois du côté du ministère des affaires étrangères et du développement international mais aussi du ministère de la culture. Cet amendement est peut-être un peu excessif mais il a une vraie fonction d'appel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-262.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-83 rectifié quater de Robert del Picchia suit la même logique que le précédent amendement et vise à rétablir les crédits alloués à l'AEFE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-83 rectifié quater.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-191 rectifié bis de Robert del Picchia vise à rétablir au niveau de 2015 le montant des bourses scolaires. Avec l'amendement adopté par la commission des finances, les crédits prévus sont suffisants pour couvrir les besoins, pour des raisons que j'exposerai en séance. Nous ne pouvons donc pas donner satisfaction à cet amendement même si nous comprenons, sur le fond, les raisons pour lesquelles il a été déposé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-191 rectifié bis.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Les établissements scolaires homologués ne paient pas de contribution employeur au titre des pensions de leurs enseignants détachés, l'AEFE contribuant à leur place. D'où l'idée, proposée par cet amendement, de mettre en place une contribution spécifique au titre de ces enseignants. Ceci dit, il semble poser un certain nombre de problèmes. Je propose de demander l'avis du Gouvernement ou bien de retravailler cet amendement.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Le problème est que cet amendement propose de reverser la contribution à l'AEFE alors que le financement vient du ministère de l'éducation nationale.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-260 rectifié ter.

« Politique des territoires »

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial des programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires ». - Cet amendement présenté par Jacques Mézard et Jean-Claude Requier propose de transférer 5 millions d'euros du programme 147 « Politique de la ville » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Il me semble que nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires ». - Cet amendement me semble malvenu dans les circonstances actuelles car il équivaut à diminuer de 5 millions d'euros les crédits en faveur de l'accompagnement dans les quartiers de la politique de la ville.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-329.

« Travail et emploi »

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ». - L'amendement n° II-326 du Gouvernement tire les conséquences des mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. J'y suis donc favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je m'interroge sur le coût de cet accord, en particulier pour les collectivités territoriales. Contrairement à l'annonce initiale, cet accord a bien un impact sur l'année 2016, comme le montre cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-326.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Cet amendement technique du Gouvernement propose de minorer les crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » afin de tenir compte du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015.

M. André Gattolin. - Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé un seul et même amendement de crédits sur cette mission ?

Mme Michèle André, présidente. - Ces amendements traitent de deux sujets différents.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-416.

M. François Patriat, rapporteur spécial des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ». - L'amendement n° II-331 rectifié de Michel Canevet propose d'allouer 12 millions d'euros supplémentaires aux missions locales afin de rétablir leurs crédits au niveau de 2015. Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale 12 millions d'euros ont déjà été ajoutés sur ce poste. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-331 rectifié.

« Enseignement scolaire »

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ». - L'amendement n° II-233 rectifié bis de Françoise Férat a pour objet de rétablir les crédits de l'enseignement technique agricole au niveau initialement prévu par le projet de loi de finances. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-233 rectifié bis.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-235 de Jean-Claude Carle au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vise à assurer la prise en charge par l'État d'une partie du renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré, généralement financés par les communes. L'État ayant complètement modifié les programmes scolaires du premier degré, tous les manuels sont obsolescents et l'on impose par conséquent aux collectivités de procéder au rachat de l'ensemble des manuels. Jean-Claude Carle, propose de soutenir l'effort des collectivités territoriales par cet amendement de crédits. Je suis pour ma part favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-235.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-328 rectifié bis de Françoise Gatel a pour objet d'abonder d'une somme très modeste - 400 000 euros - le fonds de soutien aux activités périscolaires afin d'appeler l'attention sur les difficultés de certaines communes devant l'absence de prise en charge de la réforme des rythmes scolaires pour les établissements privés sous contrat d'association. Notre collègue Françoise Gattel fait valoir que dans de nombreuses communes, particulièrement dans l'Ouest de la France, la seule école locale est une école privée. Or elles ne sont pas éligibles au fonds de soutien, ce qui est préjudiciable à l'intérêt des élèves. Il me semble s'agir d'un amendement d'appel car je ne pense pas que les 400 000 euros correspondent à la totalité des sommes nécessaires.

M. Michel Canevet. - Non, cette somme serait suffisante pour couvrir les besoins car cela concerne uniquement les communes où l'unique école est privée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-328 rectifié bis.

« Médias, livre et industrie culturelle »

M. François Baroin, rapporteur spécial de la mission « Médias, livre et industrie culturelle ». - L'amendement n° II-420 du Gouvernement vise à faire porter la réduction de 1 million d'euros des crédits adoptée en seconde délibération à l'Assemblée nationale non plus sur les crédits de la Bibliothèque de France mais sur ceux des aides à la presse. La commission des finances ayant proposé de ne pas adopter les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », je propose de donner, par cohérence, un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-420.

« Avances à l'audiovisuel public »

M. François Baroin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-321 de Joëlle Garriaud-Maylam vise à augmenter de 2 millions d'euros les dotations respectives du programme 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde ». Selon la même cohérence que précédemment, je propose un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-321.

« Sport, jeunesse et vie associative »

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - La commission des finances a déjà accepté un amendement de crédits de 4,8 millions d'euros en faveur du programme 219 « Sport ». Porter cet effort à 12,6 millions d'euros comme le propose l'amendement n° II-342 rectifié de Michel Savin mettrait en difficulté le service civique. De plus, il n'y a pas demande réelle en faveur d'une telle augmentation du budget de fonctionnement du sport. Je propose donc le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-342.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n° 251 rectifié bis de Claude Kern, identique à un amendement de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-251 rectifié bis.

« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». - Je demande le retrait de l'amendement de Michel Canevet car nous avons proposé un amendement allant au-delà de cette proposition de ralentissement du « glissement vieillesse technicité ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est déjà satisfait par un amendement de la commission.

M. Michel Canevet. - S'il y en a un meilleur, dans ce cas, je retirerai mon amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-351.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-323 du Gouvernement sur les douanes fait partie des mesures de sécurité annoncées récemment par le Gouvernement. Avec Thierry Carcenac, nous avons demandé des précisions sur le rythme de recrutement. Cet amendement permettrait de remonter le plafond d'autorisation d'emplois de 267 emplois, pour un coût de 12,9 millions d'euros. Les autres recrutements pour les 500 agents se traduiront par une augmentation cumulée du plafond d'emplois de 767 emplois sur l'exercice 2017. L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-323.

Mme Michèle André, présidente. - Nous examinons maintenant deux amendements que nous propose le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons commandé un rapport à la Cour des comptes qui montrait qu'environ un quart des fonctionnaires de l'État travaillaient la durée légale du travail, soit 1 607 heures. L'amendement n° 1 prévoit de porter la durée du temps de travail pour l'ensemble de la fonction publique de l'État à 1 607 heures, ce qui représente concrètement 311 millions d'euros d'économies.

M. François Marc. - Comment cela fonctionne-t-il ? Je ne comprends pas le mécanisme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de supprimer les régimes dérogatoires pour faire travailler l'ensemble des fonctionnaires 35 heures. Cette augmentation du temps de travail aurait une incidence sur le volume d'heures supplémentaires et sur le nombre de recrutements.

La commission adopte l'amendement n° FINC.1.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement n° 2 a pour objet de gager les créations de postes liées à la sécurité dans certains ministères par des suppressions dans les autres ministères. Concrètement, on ne remplacerait pas tous les fonctionnaires partant à la retraite, hors ministères prioritaires.

M. François Marc. - Je suis très réservé, voire opposé, à cet amendement qui, à mon sens, ne respecte pas la logique de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'un geste politique.

La commission adopte l'amendement n° FINC.2.

« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Je propose de demander le retrait des amendements n° II-344 rectifié de Bruno Gilles et II-352 de Jean-François Longeot et à défaut, d'émettre un avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements n° II-344 rectifié et II-352.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - L'avis est favorable sur l'amendement n° II-345 de Jean-Baptiste Lemoyne.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-345.

« Direction de l'action du Gouvernement »

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». - Je suis favorable à cet amendement du Gouvernement qui renforce les moyens de lutte contre le terrorisme, à la suite des annonces du Président de la République devant le Congrès. Cet amendement porte sur les moyens du groupement interministériel de contrôle et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-319.

La réunion est levée à 9 h 27.

Jeudi 3 décembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Loi de finances pour 2016 - Examen des amendements sur la seconde partie non rattachés aux crédits des missions

La réunion est ouverte à 20 h 10.

Mme Michèle André, présidente. - Nous examinons ce soir les amendements sur les articles non rattachés aux crédits des missions.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION

Article 33 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos FINC.1 à FINC.5 sont de nature rédactionnelle.

L'amendement n° FINC.1 est adopté.

Article 33 octies

L'amendement n° FINC.2 est adopté.

Article 34

L'amendement n° FINC.3 est adopté.

Article 35

L'amendement n° FINC.4 est adopté.

Article 37

L'amendement n° FINC.5 est adopté.

Article additionnel après l'article 37

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n° II-366 rectifié précise les conditions de déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne.

L'amendement n° II-366 rectifié est adopté.

Article 38

L'amendement rédactionnel n° FINC.7 est adopté.

Article additionnel après l'article 38

L'amendement n° II-369 rectifié est adopté.

Article additionnel après l'article 39

L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Article 39 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n° II-372 rectifié rétablit le statut de gîte rural - nous en avons déjà parlé.

L'amendement n° II-372 rectifié est adopté.

Article 39 sexies

L'amendement rédactionnel n° II-373 rectifié est adopté.

Article 40

L'amendement rédactionnel n° FINC.13 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS

Article 29

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-504 rectifié bis sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-322 rectifié.

Article 30

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-259 rectifié.

Article 33 bis

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-405 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-500 rectifié.

Articles additionnels après l'article 33 bis

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-41.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-236 rectifié quater.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement II-436 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n° II-241 rectifié bis.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-436 rectifié bis et un avis favorable à l'amendement n° II-241 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-288 rectifié bis.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-273.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-501 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos II-409 rectifié bis et II-450 rectifié bis.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-446 rectifié, ainsi que sur les amendements nos II-451 rectifié bis et II-437 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-435 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-418 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 33 sexies

M. Philippe Dallier. - L'amendement n° II-407 prévoit une mise à disposition des fonctionnaires aux fédérations sportives à titre gratuit !

M. Michel Bouvard. - La mise à disposition doit être compensée.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-407.

Articles additionnels après l'article 33 septies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-128 rectifié ter élargirait un dégrèvement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-128 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° II-127 rectifié ter.

Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° II-444 rectifié.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-102 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° II-426 rectifié ter.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-315 rectifié quater.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-57 rectifié bis porte sur un sujet extrêmement technique. Avis du gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-57 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos II-479 rectifié et II-480 rectifié, qui ont le même objet, sont inopérants. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos II-479 rectifié et II-480 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-492.

Article 33 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° II-495, qui est satisfait par le droit existant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-495.

Article 34

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° II-399. La télédéclaration est une bonne chose.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-399.

Article additionnel après l'article 34

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-410 rectifié.

Article 34 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° II-398 qui supprime la réduction dégressive de CSG.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-398.

Article additionnel après l'article 34 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-481.

Article additionnel après l'article 34 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-408.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-408.

Articles additionnels après l'article 35

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait des amendements identiques nos II-126 rectifié quater et 471 rectifié, qui risquent de faciliter des fraudes à la TVA.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos II-126 rectifié quater et 471 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-186 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 37

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-394, II-465 et II-484, sous réserve de rectification.

Articles additionnels après l'article 38

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° II-203 rectifié, au profit de l'amendement n° II-366 adopté par notre commission.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-203 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques nos II-391, II-468 et II-485, proches de l'amendement n° II-369 rectifié de notre commission que nous venons d'adopter.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-391, II-468 et II-485.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-392 et II-469.

Article 39

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements de nos collègues sont satisfaits par celui de notre commission.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos II-339 rectifié bis, II-395 et II-431 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos II-340 rectifié bis, II-396 rectifié et II-432 rectifié bis, de l'amendement n° II-441, des amendements identiques nos II-393 rectifié, II-403, II-404 rectifié quinquies et II-454 et des amendements identiques nos II-341 rectifié bis, II-397 et II-433 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-417 est un pur cavalier budgétaire. Avis défavorable pour éviter au gouvernement une censure du Conseil constitutionnel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-417.

Articles additionnels après l'article 39

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-80 sous réserve de rectification.

Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° II-73 rectifié.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° II-197 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-193 et II-453.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements nos II-193 et II-453.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-111.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-82.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos II-6 rectifié quinquies, II-47 rectifié et II-48 rectifié coûteraient très cher.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-6 rectifié quinquies, ainsi qu'aux amendements II-47 rectifié et II-48 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° II-502 qui compense l'écotaxe.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-502.

Article 39 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° II-470 relatif à la taxe de séjour.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-470.

Article additionnel après l'article 39 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-422 rectifié.

Article 39 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait des amendements identiques nos II-423 rectifié, II-434 rectifié et II-472, satisfaits par notre amendement n° II-372 rectifié.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos II-423 rectifié, II-434 rectifié et II-472.

Articles additionnels après l'article 39 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° II-401 qui augmente la fiscalité immobilière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-401.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quant à l'amendement n° II-400 rectifié, il majore considérablement la taxe d'habitation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-400 rectifié.

Articles additionnels après l'article 39 sexies

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-289 rectifié et II-290 rectifié.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos II-190 rectifié bis et II-293 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos II-194 rectifié bis et II-291 rectifié.

Article 39 octies

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements de suppression nos  II-440 rectifié et II-474.

Articles additionnels après l'article 39 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-123 rectifié ter et II-402 touchant à des points de doctrine fiscale.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements nos II-123 rectifié ter et II-402.

Article 39 decies

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-490 et II-491.

Articles additionnels après l'article 39 undecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En conditionnant le crédit d'impôt recherche au recrutement de chercheurs, l'amendement n° II-467 rectifié crée une nouvelle contrainte pour les entreprises. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° II-467 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-455 rectifié, ainsi que des amendements nos II-184 rectifié ter et II-185 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-320 rectifié bis coûterait 300 millions d'euros !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-320 rectifié bis.

Article 39 duodecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-509 rectifié bis portant notamment des dispositions relatives à la Société nationale de sauvetage en mer.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-509 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 39 quindecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-299 rectifié introduit un abattement spécial pour les jeunes agriculteurs. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-299 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-302 rectifié.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-307 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° II-306 rectifié, en partie satisfait par un amendement de notre commission.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-306 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-305 rectifié est très technique. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-305 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-304 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° II-303 rectifié, non opérant.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-303 rectifié.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-300 rectifié.

Article 40

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques nos II-182 rectifié, II-223 rectifié quater, pour des raisons de coût.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-182 rectifié, II-223 rectifié quater et II-327 rectifié quater.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-438 rectifié bis élargit la population des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-438 rectifié bis.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos II-318 rectifié, II-421 et II-424 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos II-346 rectifié bis, II-347 rectifié bis, II-461 et II-406 rectifié bis alourdiraient eux aussi le coût du CITE. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-346 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos II-347 rectifié bis, II-461 et II-406 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 41

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un rapport sur l'achat de meubles ? Avis défavorable à l'amendement n° II-443 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-443 rectifié.

Article 42

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur l'amendement n° II-274 rectifié, je propose que notre commission demande l'avis du Gouvernement, avec un regard bienveillant.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-274 rectifié, II-335, II-389 rectifié ter, II-429 rectifié, II-448 rectifié bis et II-457.

Article additionnel après l'article 42

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-506 rectifié.

Article 42 bis

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-133 rectifié et II-411 rectifié.

Article 43

La commission émet une demande de retrait des amendements rédactionnels nos II-463 et II-464.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-338.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-439 rectifié bis.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos II-132 rectifié et II-412 rectifié.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-511.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-476 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-475 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-477 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos II-131 rectifié et II-413 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-478 rectifié.

Articles additionnels après l'article 43

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-349 rectifié bis, et II-425 rectifié.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements identiques nos II-330 rectifié, II-350 rectifié bis, II-353 rectifié et II-482 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-348 rectifié bis.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-462 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° II-459 rectifié ter.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-134 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-332.

Articles additionnels après l'article 44 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-275 rectifié, et les amendements identiques qui le suivent, représenteraient un coût de plusieurs centaines de millions d'euros. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos II-275 rectifié, II-334, II-390 rectifié ter, II-430 rectifié, II-449 rectifié bis et II-458.

Article 46 ter

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-225 rectifié quinquies et II-493.

Article additionnel après l'article 46 ter

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-505 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 46 quater

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-427 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° II-74 rectifié. Il existe déjà une taxe sur les logements vacants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-74 rectifié.

Article 47

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-508 rectifié ter, ainsi que sur les amendements nos II-419 rectifié et II-498.

Articles additionnels après l'article 47

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-183 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° II-164 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-167 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-496, ainsi qu'à l'amendement n° II-497 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-187 rectifié quater.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-445 rectifié ter.

Article 47 bis

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-112 rectifié bis.

Article 47 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° II-494. Le seuil est prévu par l'OCDE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-494.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-503.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-355.

Article 47 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° II-414 rectifié bis, identique à un amendement de notre commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-414 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 47 quater

La commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements identiques nos II-456 rectifié, II-466 et II-489.

Article 47 septies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° II-415 rectifié bis, identique à un amendement de notre commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-415 rectifié bis.

Article 47 octies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-447 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 47 octies

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-483.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° II-499. Enrichissons l'annexe, plutôt que de faire un rapport.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-499.

La réunion est levée à 20 h 40.