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La simplification du droit : une exigence pour L'union européenne

9 février 2017 : La simplification du droit : une exigence pour L'union européenne ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 387 (2016-2017) de MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Jean-Paul ÉMORINE, Claude KERN, Didier MARIE, Daniel RAOUL et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 9 février 2017

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