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COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET MISE EN OEUVRE DU PARQUET EUROPÉEN

16 mai 2019 : COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET MISE EN OEUVRE DU PARQUET EUROPÉEN ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 509 (2018-2019) de M. Jacques BIGOT et Mme Sophie JOISSAINS, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 16 mai 2019

Disponible au format PDF (828 Koctets)