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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières

17 juin 2021 : Protection et prévention de la dégradation des sols ( rapport )

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DEMANDANT LA RELANCE DU PROCESSUS D'ÉLABORATION D'UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE
SUR LA PROTECTION DES SOLS ET LA PRÉVENTION DE LEUR DÉGRADATION PAR LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET MINIÈRES

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 16 avril 2002 intitulée « Vers une stratégie thématique pour la protection des sols », COM(2002) 179 final,

Vu la Charte européenne révisée sur la protection et la gestion durable des sols adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 28 mai 2003 qui affirme des principes fondamentaux de protection et de gestion durable, notamment : « le sol est un patrimoine commun et sa protection est d'intérêt général, une politique de protection des sols devrait être mise en place par les États, la protection des sols devrait être prise systématiquement en compte dans toutes les autres politiques »,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 septembre 2006 intitulée « Stratégie thématique en faveur de la protection des sols », COM(2006) 0231,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE, COM(2006) 232 final,

Vu le point 25 de l'annexe au septième programme d'action pour l'environnement, 2017/2030(INI),

Vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 février 2012 sur la mise en oeuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et activités en cours, COM(2012) 046,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et Comité des régions du 11 décembre 2019 intitulée « Le Pacte vert pour l'Europe », COM(2019) 640 final,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 mai 2020 intitulée « Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, Ramener la nature dans nos vies », COM(2020) 380,

Vu le huitième programme d'action pour l'environnement à l'horizon 2030, COM(2020) 652 final,

Vu la feuille de route de la Commission du 5 novembre 2020 sur la réactualisation de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols, Ares(2020) 6391319,

Vu la résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols, 2021/2548 (RSP),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 mai 2021 intitulée « Plan d'action de l'Union européenne : “Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols” », COM(2021) 400 final,

Vu le rapport du Sénat intitulé « Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l'avenir » n° 700 (2019-2020) - 8 septembre 2020 - de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission d'enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols,

Considérant les difficultés rencontrées pour consacrer la protection des sols dans le droit européen ;

Considérant que le cadre réglementaire européen a privilégié, jusqu'ici, une approche sectorielle du sujet sans politique globale cohérente ;

Considérant l'absence d'une législation européenne spécifique pour la protection et l'utilisation durable des sols en dépit des initiatives menées pour disposer d'un cadre juridique commun à l'échelle de l'Union européenne ;

Considérant les objectifs de l'Union européenne de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes ainsi que d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ;

Considérant les ambitions annoncées du pacte vert pour l'Europe pour réduire les pollutions dans l'ensemble des milieux, y compris les sols, avec une approche à la fois préventive et curative ;

Considérant que la pollution des sols ne peut pas être réduite à des problèmes nationaux circonscrits et exige une mobilisation européenne avec en conséquence l'élaboration d'un cadre réglementaire européen relatif à la protection des sols ;

Considérant qu'il est indispensable que les États membres établissent un inventaire des sites pollués et des risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions des sols ;

Considérant l'impact de la pollution de ces sites sur la santé des riverains et sur l'environnement, la nécessité d'identifier clairement et rapidement les risques induits et l'importance d'apporter rapidement et concrètement des réponses aux problèmes sanitaires et écologiques ainsi identifiés ;

Demande que le processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières soit relancé ;

Demande que cette directive prévoie que les États membres établissent une cartographie nationale des risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions des sols, à partir des données dont ils disposent et des résultats d'un programme d'identification des risques associés à une liste de substances polluantes dont la surveillance est identifiée comme prioritaire ;

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.