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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
COM (2016) 443 final  du 06/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 13/10/2016

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (2016-2017) : voir le dossier legislatif

Politique commerciale

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

COM (2016) 443 final, COM (2016) 444 final
et COM (2016) 470 final

Textes E 11318, E 11319 et E 11320

(Réunion du 13 octobre 2016)

M. Jean Bizet, président. - Dans le cadre d'une audition commune avec les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères, nous avons entendu, mardi 11 octobre, les explications du secrétaire d'État Matthias Fekl sur l'accord économique entre l'Union européenne et le Canada et les conditions de sa ratification. Ce dernier a fait preuve de transparence en nous apportant toutes les informations nécessaires.

Cette audition, décidée par la Conférence des présidents en réponse à une demande de la présidente Éliane Assassi, a été un succès, puisque plus de soixante de nos collègues y ont participé. C'est dans cet esprit que le Sénat aborde les traités commerciaux internationaux, au vu des crispations que la mondialisation suscite chez nos concitoyens, parfois alimentées par des propos populistes qui ne sont pas le fait de notre assemblée.

M. André Gattolin. - Le populisme n'est pas l'apanage de la droite ou de la gauche.

M. Jean Bizet, président. - Certes. Mais il est toujours désagréable d'assister à de telles prises de position.

L'audition du secrétaire d'État et notre réunion d'aujourd'hui se situent au coeur de l'actualité puisque le Conseil se prononcera le 18 octobre, sur la signature de l'accord, sa conclusion et son application provisoire.

Comme l'a bien montré l'audition, trois questions majeures doivent retenir notre attention : le contenu même de ce projet d'accord qui doit protéger les intérêts européens et singulièrement ceux de la France ; son caractère mixte qui le soumet à la ratification des États membres, donc à un avis des parlements nationaux - un point fondamental pour le Sénat, qui a plaidé à plusieurs reprises dans ce sens et pour une plus grande transparence des négociations commerciales ; et enfin l'application provisoire de l'accord, contestée par nos collègues du groupe CRC dans leur proposition de résolution européenne.

M. Philippe Bonnecarrère. - Nos collègues Michel Billout et Éric Bocquet, avec leurs collègues du groupe CRC, ont déposé une proposition de résolution européenne le 29 septembre qui actualise, en s'y substituant, une précédente proposition. Elle évoque l'accord entre l'Union européenne et le Canada et l'actualité la plus récente puisque le Premier ministre est en ce moment à Ottawa pour finaliser l'accompagnement de l'accord.

L'exposé des motifs de cette résolution, tout en prenant en considération l'avancée qu'est la nouvelle modalité de règlement des différends entre investisseurs et États, relève un certain nombre d'interrogations persistantes, aux yeux de ses auteurs, dans l'accord négocié.

Ces inquiétudes concernent certains aspects de ce nouveau mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, ainsi que l'impact de l'ouverture des marchés sur le secteur de l'élevage et plus largement sur le secteur agricole, avec un questionnement sur les indications géographiques (IG).

Surtout, les auteurs de la proposition s'opposent à la mise en oeuvre provisoire de l'accord avant que les parlements nationaux se soient prononcés.

Les acquis de l'accord sont réels, avec des ouvertures réciproques significatives, à des années-lumière de la fausse ouverture qu'a été la négociation, aujourd'hui bloquée, du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (en anglais TTIP). Ainsi du démantèlement progressif des droits de douane qui interviendra dès la mise en oeuvre de l'accord, certains produits bénéficiant de délais pouvant aller jusqu'à sept ans. La baisse consentie par le Canada est supérieure à 90 %. Qui plus est, les importations canadiennes se feront à des niveaux d'exigence sanitaire et environnementale européens inchangés, sur la base de normes susceptibles d'être renforcées si l'Union européenne devait en décider ainsi. L'Union ne s'est pas lié les mains pour l'avenir.

Sur le plan agricole, l'accord prévoit la levée de barrières non-tarifaires qui pénalisent nos exportations. En matière sanitaire et phytosanitaire, la mise en oeuvre du principe d'équivalence permettra aux entreprises françaises de bénéficier de démarches administratives simplifiées dans le cadre de la convergence réglementaire.

Le Canada a accepté l'importation d'un quota annuel de 17 700 tonnes de fromages exempts de droits de douane et de 800 tonnes de fromages à droit quasiment nul - ces droits, rappelons-le, sont très élevés aujourd'hui.

En contrepartie, l'Union européenne a octroyé un quota annuel de viande canadienne de boeuf sans hormones de 45 840 tonnes, qui s'ajoute à un contingent existant de 4 160 tonnes ; à cela s'ajoute un contingent annuel de 75 000 tonnes de porc et de 8 000 tonnes de maïs doux.

Pour les services, l'accord présente de fortes opportunités pour les entreprises françaises dans ce secteur qui représente un enjeu offensif. L'ouverture du Canada aux entreprises de services se fera tant au niveau fédéral qu'à celui des provinces : c'est un élément important, au vu de l'argument, avancé à propos du TTIP, selon lequel la position de l'État fédéral américain n'engage pas celle des États fédérés. Pour autant, les services publics des États membres, comme les choix souverains de privatiser ou de nationaliser tels ou tels secteurs, ne seront pas touchés : voilà qui répond à l'une des préoccupations de nos collègues.

Le choix de négocier sur des listes négatives - tous les secteurs sont ouverts sauf ceux qui sont explicitement hors de l'accord - a pu soulever des inquiétudes. Pour autant la France, comme les autres États membres et l'Union elle-même, ont listé une série de réserves et d'exceptions qui préservent notamment l'éducation, la santé, la sécurité, les monopoles publics et les services publics en général. Gardons-nous des mauvaises querelles à l'égard de ce système caractérisé par sa visibilité : les exceptions reprennent les lignes rouges défendues par notre pays.

La convergence réglementaire entre l'Union européenne et le Canada sur de nombreux secteurs favorisera les PME - et probablement aussi les grandes entreprises - que décourageait jusqu'alors la multiplication de procédures longues et coûteuses.

Au regard des inquiétudes et des impatiences que peuvent inspirer les laborieuses négociations du Traité transatlantique, l'accord avec le Canada apporte des avancées importantes sur au moins trois autres points.

D'abord, l'accès aux marchés publics canadiens, tant au niveau de l'État fédéral qu'à celui des provinces, est élargi : la part des marchés publics canadiens ouverte aux opérateurs de l'Union européenne pourrait passer de 10 % à plus de 30 %. Nous sommes très loin de la complète fermeture qui a marqué les négociations du TTIP.

Ensuite, 42 indications géographiques (IG) françaises sont reconnues ; la prise en compte de toutes nos IG, souhaitée par nos collègues auteurs de la proposition, n'aurait pas été véritablement pertinente parce que tous les produits français sous IG ne sont pas exportés vers le Canada ; de plus, les IG protégées dans l'accord ont été sélectionnées pour leur degré d'exposition à des risques d'usurpation, dans un choix concerté avec les opérateurs. Ainsi la France obtient, sur le principe, une reconnaissance juridique de ses IG dans des territoires anglo-saxons, où le droit des marques s'imposait traditionnellement ; mais aussi, sur le fond, la possibilité d'élargir ou de réduire la liste.

Enfin, l'accord intègre la nouvelle mouture du système de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), devenu ICS (Investment Court System). L'arbitrage posait problème à certains d'entre vous, bien que Paris soit la première place mondiale pour cette activité. Ce changement de nom recouvre une nouvelle ambition et de nouvelles exigences : la réaffirmation claire du droit souverain des États à réguler, la professionnalisation des arbitres dont la désignation n'est plus à la latitude des parties, le mécanisme d'appel et bientôt l'institutionnalisation d'une Cour permanente commerciale.

Nos collègues, à ce sujet, s'interrogent sur quatre points : les modalités encore non précisées du mécanisme d'appel ; le risque de contournement juridique de la nouvelle procédure ; la durée de la mise en oeuvre de l'ICS ; et enfin la notion d'expropriation indirecte.

L'existence et le mandat d'un tribunal d'appel sont d'ores et déjà actés par l'accord, qui contient aussi des dispositions robustes prémunissant les États contre les plaintes abusives d'investisseurs étrangers. De plus, l'ICS étant exclu du champ d'application provisoire de l'accord, sa mise en oeuvre ne pourra intervenir qu'après ratification par les Parlements nationaux. Je n'écarte pas l'hypothèse que les pressions aillent bientôt dans le sens d'une application anticipée...

Comme M. Fekl nous l'a confirmé, seront exclues du champ de l'application provisoire les dispositions sur les services financiers concernant les investissements de portefeuille, la protection des investissements ou - c'est important - le règlement des différends entre investisseurs et États. Cela répond aux inquiétudes exprimées au cours de nos discussions sur le TTIP, en particulier au regard de l'expérience de certains États comme l'Australie. En revanche, les dispositions qui concernent l'accès au marché des investissements directs étrangers s'appliqueront de manière provisoire.

Seront également exclues certaines dispositions concernant la propriété intellectuelle et les sanctions pénales applicables en cas de violation de droit d'auteur, les sanctions pénales relevant des législations des États membres ; ainsi que diverses dispositions qui font référence à des procédures administratives et judiciaires dans le périmètre des juridictions des États membres.

Enfin, dans les domaines du développement durable, du travail et de l'environnement, l'application provisoire respectera la répartition des compétences entre Union européenne et États membres.

La décision d'application provisoire ne sera validée qu'après la levée de deux verrous : celui du Conseil, représentant les États membres, et l'approbation préalable du Parlement européen qui répond à une réserve formulée par la France. Il est par conséquent excessif de parler de déni démocratique.

L'application provisoire d'un accord commercial a d'abord une justification économique : après la signature de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, elle a permis une augmentation de 17 milliards d'euros des exportations de l'Union vers ce pays. Mais c'est aussi, comme la rappelé M. Fekl, une question de crédibilité. Si, après les années de négociation, il faut des années pour approuver cet accord - au risque que certaines dispositions ne soient plus d'actualité à la fin du processus - plus personne ne souhaitera traiter avec l'Union européenne.

Nous sommes en présence d'un texte ambitieux et équilibré, qui fait droit aux principales lignes rouges de l'Union et de la France. Je suis par conséquent favorable à sa mise en oeuvre provisoire, ce qui ne surprendra pas mes collègues. Le CETA est la meilleure assurance contre un mauvais TTIP, puisque nous n'y retrouvons pas ce qui vous avait agacés dans cette négociation mort-née. Je vous propose donc de conclure au rejet de la proposition de résolution européenne que nous examinons.

M. Jean Bizet, président. - Je salue votre pragmatisme et votre esprit de synthèse. Cette proposition de résolution européenne a le mérite d'ouvrir le débat.

M. Michel Billout. - Merci, monsieur le rapporteur, de l'intérêt que vous avez bien voulu accorder à notre proposition. Toutefois, je ne partage pas totalement vos conclusions. Certaines de vos affirmations sont étonnantes.

La plus grande partie de votre rapport porte sur le contenu de l'accord, alors que nous posons la question des conditions de sa ratification, sans entrer dans la discussion sur ce texte que l'on nous présente comme formidable et sans précédent. C'est une discussion qui reste à mener, et qui au demeurant commence : en tant que membre du comité de suivi stratégique du commerce extérieur, j'ai vu, début septembre, s'y exprimer de manière frappante des inquiétudes jusqu'alors masquées par le débat sur le TTIP. Autour de la table, les seuls représentants favorables à une ratification rapide étaient ceux du Gouvernement et du Medef... Nous nous sommes appuyés, dans notre proposition, sur une résolution unanime du Sénat, mais nous aurions également pu faire valoir la proposition de résolution de notre collègue Simon Sutour sur l'exception culturelle.

Certes, le mécanisme de traitement des différends a évolué en bien, après d'âpres discussions - en septembre 2014, la Commission européenne se refusait à toucher à ce qui avait été négocié. Mais la résolution unanime du Sénat allait plus loin en demandant un mécanisme modelé sur celui de l'OMC, c'est-à-dire d'État à État. Dans l'accord négocié, les grandes sociétés internationales pourront toujours attaquer les États, et ces derniers devront démontrer, pour éviter l'arbitrage, le caractère impérieux de la nécessité de légiférer. Il reste par conséquent du grain à moudre, tout comme sur les questions agricoles pour lesquelles aucune étude d'impact sérieuse n'a été conduite.

Puisque le mariage est si beau, que risque-t-on à demander un avis simple des parlements nationaux ? Ces derniers - Matthias Fekl l'a rappelé - ont été tenus entièrement à l'écart du processus. C'est en nous penchant sur le TTIP que nous avons découvert cette négociation, et par la même occasion l'accord entre l'Union européenne et Singapour, dont le caractère mixte ou non doit être déterminé par la Cour de justice de l'Union européenne. Un avis de non-mixité aurait un impact certain sur le CETA... Voilà pourquoi nous estimons que défendre jusqu'au bout le caractère mixte de cet accord a un sens.

Nous avons également reçu très peu d'assurances sur la délimitation des compétences communautaires et nationales. L'arbitrage ne relèvera pas du niveau européen parce qu'il touche davantage à l'investissement qu'au domaine commercial - je rappelle incidemment que Paris n'est pas la première place mondiale pour l'arbitrage sur l'investissement, qui concentre l'essentiel des scandales. Nous avons par conséquent trop peu d'éléments. Y a-t-il vraiment urgence ? Faut-il voir dans cette hâte des préoccupations électorales, en France et en Allemagne notamment ? L'assemblée de Wallonie vient de se prononcer. En laissant du temps aux parlements, on rassurerait les opinions publiques.

Enfin, voici ce que j'ai lu hier dans Le Monde : « Plusieurs pays, dont l'Allemagne, la Belgique et l'Autriche, émettent toutefois de sérieuses réserves face à cet accord décrié également par nombre de syndicats et partis de gauche européens. Il devra, en outre, être ratifié par les parlements des États membres de l'Union européenne avant sa mise en oeuvre en 2017 ». Nous sommes en présence d'une crise de communication, et même d'une crise démocratique.

M. André Gattolin. - On ne me soupçonnera pas de mal connaître le Canada, ni d'être opposé aux accords. En matière commerciale, nous sommes soumis à une pression croissante de la Chine, un État non démocratique. C'est l'argument qu'avait fait valoir devant le président Bizet et moi-même le chef des négociateurs américains du TTIP : sans le système ISDS, nous n'aurions pas d'instruments efficaces face à la Chine. Mais les temps ont changé, et les pays démocratiques peuvent procéder autrement.

Les négociations de l'accord CETA ont commencé voici plus de dix ans, et connu une interruption de deux ans : pourquoi parler d'urgence et de crédibilité de l'Union européenne ? La Commission européenne est devenue une machine à négocier et à préparer les traités, alors que le suivi fait défaut.

Le vrai fédéralisme consiste à bien délimiter les niveaux européen et national. La défiance ne pourra qu'être aggravée par le putsch institutionnel de Jean-Claude Juncker qui, en juin, a tenté d'obtenir la signature du CETA en tant qu'accord simple. Nous avons bien fait d'y résister. La Commission européenne s'est engagée dans une entreprise de self-empowerment, en dehors des règles démocratiques. Or le rôle des parlements est reconnu dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Après une première mouture du CETA élaborée fin 2013, le gouvernement fédéral canadien est revenu devant les provinces, qui ont demandé des amendements. C'est un système qui fonctionne parce que les compétences sont bien délimitées ; alors que nous, européens, sommes incapables de définir les domaines respectifs des accords mixtes et des accords simples.

Dans votre projet de rapport, vous écrivez que la prolongation pour trois ans du système ICS après un éventuel rejet de l'accord « ne trouverait à s'appliquer que dans l'hypothèse où le chapitre relatif aux investissements serait appliqué à titre provisoire, ce qui ne sera pas le cas, le dispositif ICS étant exclu du périmètre de l'application provisoire. » Qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer ? Si l'ICS est exclu de ce périmètre, il relève des compétences nationales ; pourquoi, dans ce cas, attend-on la décision de la CJUE ? Votre affirmation est pour le moins rapide.

On passe par-dessus les parlements. Matthias Fekl nous a expliqué que si un petit pays rejetait l'accord, on pourrait passer outre, mais qu'un rejet d'un grand pays poserait un problème politique... Nous ne savons rien. Quant à l'article 50 du Traité qui définit les conditions de retrait d'un État de l'Union, il est tellement précis que nous commençons tout juste à en débattre...

Nous ne perdons rien à prolonger la négociation. Après tout, les Canadiens sont maîtres dans cet art ; et la première rupture des négociations a été le fait de leur gouvernement, la deuxième de leurs provinces. Enfin, l'Europe est le premier marché intérieur au monde : ce sont les autres pays qui se disputent l'accès à nos consommateurs, et non le contraire.

La proposition de nos collègues est modérée, si nous la comparons à celle de l'Assemblée nationale...

M. Jean Bizet, président. - Je partage votre avis sur ce point !

M. André Gattolin. - C'est pourquoi je la soutiendrai.

M. Daniel Raoul. - Je m'associe entièrement aux conclusions de notre rapporteur. Je m'en tiendrai aux quatre demandes de la proposition de résolution européenne, exprimées dans les points 13 à 16. La reconnaissance du caractère mixte a été obtenue à travers la déclaration interprétative du 5 juillet dernier.

L'ICS entrera dans le périmètre de la ratification des parlements nationaux, ce qui n'était pas prévu au départ. Tout le monde connaît ma position sur la question de l'arbitrage, exprimée dès juin 2013 dans un rapport pour la commission des affaires économiques : le système devait évoluer. Nous ne connaissons pas encore les modalités de fonctionnement de la cour d'appel, mais en matière de relations entre les États et les investisseurs, des problèmes comme ceux qu'ont rencontrés l'Australie et l'Allemagne face aux fabricants de cigarette sont désormais écartés.

Vous n'avez pas évoqué la notice jointe du 5 octobre qui garantit explicitement la faculté des États à légiférer dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

En matière de transparence, le comité de suivi stratégique du commerce extérieur, qui se réunit tous les mois, et les réunions thématiques sous l'égide du Trésor sont d'incontestables avancées. Certes, on peut toujours faire mieux, et nous partageons vos demandes. Jusqu'en 2014, les négociations ont été menées derrière notre dos, alors que les provinces canadiennes y ont été associées dès le début.

Pour la consultation des parlements nationaux, le délai est forclos depuis le 4 septembre ; l'audition du secrétaire d'État et notre réunion ce matin sont l'équivalent, à mes yeux, de cette consultation. Je remercie, à ce sujet, mes collègues du groupe CRC d'avoir soulevé la question.

Rappelons que le traité de Lisbonne prévoyait la codécision dans les négociations commerciales, qui n'impliquait pas de consultation des États membres. La mixité, dans cet accord, est un progrès. De plus, le Parlement européen aura un droit de veto.

M. Fekl nous a indiqué que 60 % à 80 % des éléments de l'accord relèveraient des compétences communautaires. Nous recevrons bientôt la liste, étant entendu que cette demande doit être satisfaite avant le passage du texte devant les parlements. Il n'est pas question d'accorder un blanc-seing.

M. André Gattolin. - La déclaration interprétative du 5 octobre n'est qu'un draft ; la déclaration définitive sera rendue publique au Conseil du 18 octobre.

M. Daniel Raoul. - C'est une rédaction acceptée par la France et l'Allemagne.

Il conviendra également d'apporter des explications sur le calcul des quotas : comment arrive-t-on au total de 45 000 ou de 60 000 tonnes ? La question de l'impact du Brexit sur ces quotas demeure, le Royaume-Uni étant l'un des principaux importateurs de produits canadiens.

Le secrétaire d'État a fait preuve de pédagogie ; il convient de prévoir des auditions régulières pour assurer la transparence de ces négociations.

M. Simon Sutour. - Je remercie les auteurs de la proposition de résolution européenne qui a permis ce débat et la venue de Matthias Fekl ; je remercie également le rapporteur.

À l'issue d'une négociation, on ne voit pas une partie obtenir tout et l'autre rien. Les deux parties ont fait un pas, contrairement à ce qui s'est passé pour le TTIP : la résolution européenne à propos de ce dernier accord que j'avais fait adopter à l'unanimité en juin 2013 mettait déjà en garde contre cet écueil. La suite nous a donné raison : les États-Unis n'ont pas fait un pas, et les négociations sont dans l'impasse. C'est dommage, car ce type d'accord crée des richesses et des emplois.

Jean-Claude Requier, Michel Billout et moi-même nous sommes intéressés, dans un autre cadre, au traité entre l'Union européenne et le Mercosur en cours de négociation. Nos partenaires souhaitent une ouverture du marché européen à leurs exportations de viande ; de notre côté, nous pourrions y trouver un débouché pour nos produits manufacturés. Chacun défend son intérêt ; il convient ensuite de parvenir à une position commune via la négociation. Je suggère que notre commission suive ce dossier.

Le CETA n'est ni une merveille, ni une horreur. Le TTIP est bloqué parce que les États-Unis refusent le moindre compromis. Le CETA, au contraire, a vu plusieurs avancées. Ainsi, certaines de nos appellations sont reconnues, ce qui a donné lieu à des discussions nourries dans notre groupe politique : l'un de mes collègues s'est désolé que l'Ossau-Iraty ne fasse pas partie de la liste... Au total, nous avons jugé que les avantages étaient supérieurs aux inconvénients. Nous ne partageons pas toujours la position du gouvernement, mais c'est le cas ici.

Il est nécessaire d'avancer, malgré les difficultés. La sortie du Royaume-Uni, avec ses 60 millions d'habitants, en est une ; elle ampute notre marché intérieur. Si nous tardons trop à ratifier l'accord, plus personne ne voudra négocier avec nous - d'autant que nos partenaires négocient entre eux... Dans un monde de sept milliards d'habitants, notre histoire, notre culture, nos principes nous rapprochent d'abord de l'Amérique du Nord et du Sud. Il convient de faire ce pas, au-delà de la dimension économique. Nous voterons en faveur de l'accord.

M. Éric Bocquet. - Je m'associe entièrement à l'argumentation éloquente de Michel Billout. Sans tomber dans le machiavélisme, nos craintes sont justifiées. Au-delà des questions techniques, les rapports de force, dans le monde, entre les groupes économiques et les États connaissent une révolution. Les premiers imposent leurs propres règles fiscales aux seconds - témoin Apple, qui a versé 13 milliards d'euros de taxe à l'Irlande, soit un taux d'imposition de 0,005 %... Même au nom de l'investissement et de l'emploi, ces pratiques posent problème.

Permettez-moi de m'écarter un instant de la légendaire modération du Sénat. Les grands groupes sont déjà influents au niveau européen, ils pèsent sur les orientations, la rédaction des textes, les personnes. Si, demain, Goldman Sachs attaque un État qui aura pris une décision contraire à ses intérêts, quelle sera la position de José Manuel Barroso ? Si Uber fait de même, quelle sera celle de l'ancienne commissaire européenne au numérique, Neelie Kroes, tout récemment recrutée par ce groupe ? Les États doivent résister. Nous ne sommes pas en guerre, mais dans un rapport de force.

Plusieurs sujets restent en suspens, à commencer par l'étude d'impact qui n'a toujours pas été réalisée. Enfin, je suis sceptique quant à la mise en oeuvre provisoire de textes non ratifiés : bien souvent, le provisoire dure...

M. Michel Billout. - Le point 13 de notre proposition de résolution européenne demande la poursuite auprès de la Commission européenne de la défense de la mixité. Il est totalement faux que le problème soit réglé. Voici la position de la Commission, publiée sur son site : « L'AECG poursuit les mêmes objectifs et a, pour l'essentiel, le même contenu que l'accord de libre-échange avec Singapour. Par conséquent, la compétence de l'Union est la même dans les deux cas. Compte tenu des doutes émis quant à l'étendue et à la nature de la compétence de l'Union pour conclure l'ALE UE-Singapour, en juillet 2015, la Commission a demandé à la Cour de justice de rendre un avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, du TFUE. Dans l'affaire A-2/15, la Commission a fait valoir que l'Union dispose de la compétence exclusive pour conclure seule l'ALE UE-Singapour et, à titre subsidiaire, qu'elle dispose au moins d'une compétence partagée dans les domaines où la compétence de l'Union n'est pas exclusive. Toutefois, de nombreux États membres ont exprimé une opinion différente. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de proposer la signature de l'accord en tant qu'accord mixte. Cependant, cette décision ne remet pas en cause la position exprimée par la Commission dans l'affaire A-2/15. Une fois que la Cour aura rendu son avis dans l'affaire A2/15, il sera nécessaire de tirer les conclusions qui s'imposent. » Vous considérez que le problème est réglé ; je crois que nous serons amenés à en reparler...

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci de vos observations. Vous me reprochez, monsieur Billout, de m'être attaché au fond de l'accord, mais il aurait été dommage de donner une approbation purement formelle.

Le caractère mixte de l'accord ne fait plus débat depuis la déclaration de Bratislava du 23 septembre, signée par tous les ministres du commerce extérieur de l'Union européenne. Je ne vois pas comment une décision de la Cour de justice pourrait avoir un effet rétroactif.

L'ICS n'entrant pas dans le périmètre des dispositions qui feront l'objet d'une application provisoire, pas de difficultés de ce côté. En revanche, il convient de réfléchir aux mécanismes de régulation internationale, et notamment à l'extraterritorialité : l'attitude de BNP Paribas face à la justice des États-Unis aurait peut-être été différente si la banque n'avait pas ressorti exclusivement à la juridiction américaine.

Monsieur Gattolin, la crédibilité de l'Union européenne est un enjeu de poids, sauf à vivre dans le monde des Bisounours ! La défense commerciale est un enjeu parfaitement légitime, qui relève désormais en premier lieu du cadre de l'Union européenne. Nous pèserons davantage à travers l'Union, qui n'a pas à rougir de son action dans ce domaine.

L'Union européenne s'est aussi exprimée sur les anomalies fiscales que vous avez évoquées. Elle fait son travail dans la lutte contre la fraude ou contre le dumping, notamment à l'égard de l'acier chinois - ce que la France ne serait pas en mesure de faire seule.

M. Fekl nous a assurés du caractère juridiquement contraignant de la déclaration interprétative, répondant aux préoccupations exprimées par les États membres.

Le Canada a consenti des efforts réels, revoyant sa position sur l'ICS et acceptant la libéralisation des visas pour les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie. Le parlement de Wallonie a été convaincu de voter à nouveau sur le CETA, une fois apportée, dans la déclaration interprétative, la garantie que les États pourraient continuer à réguler.

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entraînera certainement une renégociation des contingents de viande, même si M. Fekl a jugé aventureux de s'exprimer sur le sujet. Lors de notre rencontre, le vice-ministre canadien du commerce extérieur, David Lametti a indiqué à Daniel Raoul et moi-même que la création d'une filière de boeuf sans hormones était envisagée pour répondre aux conditions de l'accord, mais aussi aux évolutions des habitudes de consommation des Canadiens. Cela ouvre des opportunités significatives à nos entreprises.

Je suis tout à fait d'accord avec Simon Sutour : il faut faire des pas de part et d'autre. Quant à notre proximité culturelle avec le continent américain, elle est particulièrement vraie pour le Canada, peuplé d'immigrants français, néerlandais, italiens et allemands.

Je comprends vos craintes, monsieur Bocquet, et votre indignation contre des anciens commissaires européens que vous avez cités. Elle est même plus forte chez les plus européens d'entre nous, à la hauteur du sentiment de trahison que nous éprouvons.

Vis-à-vis des grands groupes internationaux, ma position est plus modérée. L'accord CETA, et en particulier la convergence réglementaire, bénéficiera davantage aux PME. En effet, contrairement à ces dernières, l'industrie automobile ou pharmaceutique a les moyens de doubler les contrôles de conformité. Avec, en plus, les facilités liées à la langue et à la culture, nous pouvons espérer des retombées analogues à celles de l'accord avec la Corée du Sud.

M. Jean Bizet, président. - Je me félicite de la qualité du débat et de l'état d'esprit qui y a présidé. Nos concitoyens sont d'autant plus inquiets qu'ils ne reçoivent pas toujours la bonne information.

Même si je me réjouis de la reconnaissance du caractère mixte de l'accord CETA, rappelons que les accords commerciaux relèvent exclusivement de la Commission européenne. Il aurait été plus opportun de faire intervenir le Parlement très en amont, comme cela se fait en Europe du Nord, pour définir un cahier des charges et des lignes rouges et laisser ensuite la Commission européenne conduire les négociations. Le processus serait ainsi plus clair.

Monsieur Raoul, vous avez été le premier à relever que dans la négociation sur l'ouverture des services, les provinces canadiennes ne devraient pas être oubliées. Merci également d'avoir signalé qu'il faudrait requalifier le contingent de 50 000 tonnes en raison du Brexit. La négociation a été trop difficile pour que nous fassions des cadeaux ! Cette avanie pourrait être l'occasion pour la filière viande de se réformer, à l'exemple de la filière irlandaise qui souffre beaucoup moins de la crise actuelle.

Je suis favorable aux listes négatives, beaucoup plus claires et didactiques que les listes positives. La sanctuarisation de 42 IG françaises sur les 173 IG européennes va également dans le bon sens. Trop d'IG tue l'IG ! Seules celles qui ont vocation à exporter figurent dans la liste.

Il semble que la fin du quantitative easing de la BCE approche : Mario Draghi appelle désormais les États à prendre le relais. Or il y a des points de croissance à aller chercher dans le commerce international. Ne faisons pas fi de ces opportunités, dont les PME françaises ont particulièrement besoin. Les barrières non tarifaires - essentiellement les exigences administratives - représentent 15 % du coût d'une transaction. Avec cet accord, elles sont abaissées à 3 ou 4 %. C'est une réelle avancée.

Le Sénat a soulevé le problème de l'extraterritorialité de la loi américaine, objet d'un rapport de nos collègues députés Pierre Lellouche et Karine Berger. Il conviendrait que le Sénat, au moment de l'examen du TTIP, exhume le projet de texte de la Commission qui a résulté de ses travaux, actuellement en latence au Parlement européen, ainsi que ce qui pourrait ressembler à un Buy European Act.

M. André Gattolin. - Cela remettrait en cause toute la politique de la concurrence !

M. Jean Bizet, président. - Pour affirmer la puissance de l'Europe, il convient d'utiliser ces deux instruments, qui ont été pudiquement mis de côté pour des raisons politiques.

À l'issue de ce débat, la commission des affaires européennes a conclu au rejet de la proposition de résolution européenne - MM. Michel Billout, Eric Bocquet et André Gattolin se prononçant contre cette conclusion.

M. Jean Bizet, président. - Il nous reste à lever la réserve d'examen parlementaire pour permettre au Gouvernement de prendre formellement position sur l'accord lors de la réunion du Conseil européen du 18 octobre.

La commission lève la réserve d'examen parlementaire.