Lundi 17 février, le Sénat a adopté définitivement et à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
Le 27 février, le Président de la République a promulgué la loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
Ressources
- Le dossier législatif de la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale
- Le dossier législatif de la proposition de loi sénatoriale de David Assouline (Soc – Paris)
- Quelle réforme des aides de l’État à la presse écrite ? rapport de Claude Bélot (ratt. UMP – Charente-Maritime) au nom de la commission des finances (18 septembre 2013)
- Consulter la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne parue dans le J.O. n° 50 du 50 du 28 février 2014
Suivre l’examen du texte
Estimant que le texte doit être voté rapidement (avant la suspension parlementaire du mois de mars), le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 27 janvier 2014, ce qui lui permet de demander la réunion de la commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée.
Première lecture à l’Assemblée nationale
Déposée le 24 janvier 2014 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée en séance le 4 février 2014. Les députés ont supprimé l’article 2 qui prévoyait la création d’une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes pour l’État, le Gouvernement ayant levé le gage.
Première lecture au Sénat
Nomination d’un rapporteur (5 février 2014)
David Assouline , auteur d’une proposition de loi ayant le même objet que celle adoptée par l’Assemblée nationale, a été nommé rapporteur pour la commission de la culture.
Examen par la commission de la culture (12 février 2014)
Le 12 février, la commission de la culture du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport de David Assouline.
Examen en séance publique à 16h00 (17 février 2014)
Au cours de la séance publique du 17 février, le Sénat a adopté définitivement et à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
Les dispositions de ce texte seront applicables à partir du 1er février.
Le module ci-dessous vous permet de vous replonger dans le live-tweet de la discussion générale et de la commenter :
Comprendre les enjeux
Aujourd’hui, les publications de la presse imprimée sont assujetties à un taux de TVA de 2,1 %, alors que les sites de presse en ligne payants sont soumis au taux normal de 20 %, qu’il s’agisse d’abonnements ou de la vente d’articles à l’unité.
Le 10 juillet 2013, le Gouvernement a affirmé son souhait d’abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne et d’engager des échanges avec les autres États membres de l’Union européenne pour réviser la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA qui régit ce taux différencié.
Dans un rapport sénatorial sur les aides de l’État à la presse écrite publié en septembre 2013, Claude Bélot (rattaché UMP – Charente-Maritime), avait considéré que le taux de TVA appliqué à la presse en ligne, conformément à cette directive européenne était « l’un des principaux obstacles » à son développement.
Le 24 janvier 2014, les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés ont déposé une proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Une proposition de loi dont l’objet est similaire a été déposée au Sénat le 27 janvier 2014 par David Assouline (Soc – Paris). Les deux textes font donc l’objet d’un examen commun en séance publique.
Les auteurs de ces textes souhaitent « réduire la distorsion de concurrence » entre ces deux types de presse écrite,« garantir le principe de neutralité technologique » et « favoriser l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante ». Elle prévoit donc :
- d’aligner à 2,1% le taux de TVA des services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse, soit le niveau du taux de TVA soumis à la presse imprimée (article 1) ;
- de compenser la baisse de recettes fiscales par la création d’une taxe additionnelle sur les produits du tabac (article 2).
Vidéo : Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
En savoir plus :
- Les aides de l’État à la presse écrite , communication de la Cour des comptes au Sénat (juillet 2013)
- Auditions de la commission des finances sur les aides d’État à la presse écrite (18 septembre 2013)
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Photo : © Sénat / Cécilia Lerouge
Mise en ligne : 17/02/2014